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Expedition jugement - refus de le JDP de donner en main propre

rodes
Pimonaute assidu
Lieu : Hainaut
Inscription : 06-09-2012
Messages : 143

Expedition jugement - refus de le JDP de donner en main propre

Au téléphone on me dit a la JDP que l'original d'un jugement ne sera plus remis en main propre, mais qu'il faut faire une demande par écrit, paiement (préalable) sur le compte, etc...

Est-ce légale?

Je préfère la remise en main propre, plus sure et plus vite, il me faut 5 minutes pour amener un jugement chez l'huissier...

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 213
Site Web

Re : Expedition jugement - refus de le JDP de donner en main propre

Je ne sais pas si c'est "légal". Dans le cas de "mon" greffe, on paie l'expédition au guichet, et on reçoit, immédiatement, l'expédition.

Et c'est effectivement beaucoup plus rapide comme cela.

Allez voir sur place en faisant semblant que vous n'êtes au courant de rien...


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

En ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 531

Re : Expedition jugement - refus de le JDP de donner en main propre

Dans le cas de Liège, c'est juste l'inverse : impossible de payer à distance --> il faut payer en personne au greffe, sur place.
Puis attendre 2 semaines pour que le jugement leur revienne et qu'ils puissent envoyer l'expédition (éventuellement directement chez le huissier choisi).
Donc on perd quasi d'office encore 2 à 3 semaines pour faire signifier un jugement.

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