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Signifier un jugement (justice de paix)

moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 148

Signifier un jugement (justice de paix)

Bonjour !

J’écris pour faire appel à vos connaissances concernant la signification d’un jugement (justice de paix).

Faits :
Je suis proprio, j’ai obtenu gain de cause pour expulsion d’un locataire qui ne paie pas ses loyers.
Le locataire devait déguerpir au 31/12/15; mais entretemps, il payé une partie de ce qu’il me devait et je n’ai pas bougé.
Et voilà, le mal qui le ronge refit surface, il n’a pas payé le loyer de mars et d’avril 2016.

Deux questions :
1.    Pour signifier le jugement, dois-je passer nécessairement par un huissier (qui va encore alourdir mes pertes locatives) ?
Si quelqu’un connaît un autre moyen, ça m’aiderait beaucoup.

2.    !!! Etant donné que « j’ai accepté » son loyer après le jugement, cela n’a aucune conséquence sur celui-ci ?!!!

Bonne fin de WE

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 848
Site Web

Re : Signifier un jugement (justice de paix)

1. Pour signifier un jugement, vous devez passer par huissier.
2. Le fait que vous ayez reçu des loyers par la suite est, si le jugement est bien torché, sans incidence sur sa validité.

Contactez votre locataire, et dites lui que cela suffit, et que vous le priez de quitter immédiatement. Vous verrez sa réponse. S'il obtempère, vous aurez tous deux évité des embrouilles et des frais inutiles.

Contactez ensuite votre huissier et demandez lui de signifier et d'exécuter le jugement.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

Re : Signifier un jugement (justice de paix)

Oui signifier le jugement et passer par l'huissier....Pas hésiter...Il faut exécuter le jugement.....Et ne trainez pas c'est ce que cherche votre locataire.....

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 320

Re : Signifier un jugement (justice de paix)

De toute manière, j'imagine qu'en complément de l'expulsion, vous avez obtenu réparation sur des arriérés de loyer, etc.
Vous pouvez vous dire que ces paiements font partie du jugement.

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