Elaboration du contenu de L'ordre du jour de l'assemblée générale

ickx · #1 04-04-2016 06:47:01

Bonjour,

Je suis confronté à une absence (déficit) de suivi annuel systématique des parties communes du bâtiment par l'assemblée générale ordinaire mais je pense effectivement comme l'explique très bien l'article ci-dessous que ce n'est pas un coproopriétaire qui doit le demander mais bel et bien le syndic qui doit le proposer quand il rédige son ordre du jour pour convoquer les copropriétaires :

https://www.pim.be/faq-items/lordre-du- … e-generale

Quel(s) texte(s) règlementaire(s), doctrine, jurisprudence, loi, contrat, acte de base , référence de bouquin à lire ou spécialiste de la matière à interroger permettraient à cette copropriété d'y parvenir afin que l'élaboration du contenu de l'ordre du jour dont le Syndic est responsable je crois, permette d'instaurer dans cette copropriété forcée une véritable politique de gestion avec un suivi annuel du bâtiment méthodiquement ?

(Il s'agit d'une petite ACP dont l'organe majeur est le syndic)

La question est la suivante :

Quel(s) texte(s) règlementaire(s), doctrine, jurisprudence, loi, contrat, acte de base encadrent l'élaboration de l'Ordre du jour par un Syndic professionnel ?

luc · #2 04-04-2016 08:38:01

ickx a écrit :

(...)
La question est la suivante :
Quel(s) texte(s) règlementaire(s), doctrine, jurisprudence, loi, contrat, acte de base encadrent l'élaboration de l'Ordre du jour par un Syndic professionnel ?

Il faut d'abord avoir complèté/coordonéé les statuts en application des dispositions suivantes. Le contrat du syndic doit se conformer à la loi et aux dispositions statutaires. Les dispositions clés de la loi sont :

Art. 577-4.§ 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
Le règlement de copropriété doit comprendre :
(…)
3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale ;
4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission ;

Art. 577-8. § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt .
Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit.
(…)

Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.

Donc la première chose à faire (si ce n'est pas encore faite) est la coordination de vos statuts à la loi de 2010. Cette coordination doit entre autres s’assurer que les pouvoirs de l’AG (organe décisionnel de l'ACP), du syndic (organe exécutif de l'ACP) et du commissaire aux comptes (organe de contrôle de l'ACP) soient bien définies par l’AG souveraine (et pas par le syndic).

GT · #3 04-04-2016 08:42:03

Je n'ai pas la même lecture que Ickx de l'article de l'ABSA repris sur PIM..

Certes le syndic rédige la convocation.

Mais la loi prévoit que «Le syndic inscrit à l’ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu’il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l’assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.» (art 577-6 §3).
Le syndic n'a aucun monopole légal sur le contenu de l'ordre du jour d'une AG.

En utilisant le terme «proposition» plutôt que les termes «point» ou «sujet», la loi montre clairement que l’assemblée est appelée à prendre des décisions. Cela se confirme par le fait que le syndic doit rédiger le procès-verbal des décisions de l’assemblée.

Si la gestion des parties communes ne donne pas satisfaction à un copropriétaire, la loi lui donne la possibilité et le pouvoir de demander au syndic de mettre à l'ordre du jour ses propositions concrètes ( qu'il aura rédigéeS) à soumettre aux votes des copropriétaires lors de l'AG. Les copropriétaires seront appelés à prendre des décisions sur les propositions du copropriétaire concerné.

Le copropriétaire veillera à rédiger avec précision chaque proposition qu'il soumet à décision (cf. exemples dans le texte fourni en lien par Ickx).

Dernière modification par GT (04-04-2016 10:26:19)

luc

panchito · #4 03-08-2016 14:43:17

la loi prévoit que «Le syndic inscrit à l’ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu’il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l’assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.» (art 577-6 §3).

GT · #5 03-08-2016 15:51:43

Et aussi : art. 577-6, § 4, C.civil :

" A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."

panchito · #6 03-08-2016 16:17:34

Ninifel a écrit :

On pourrait souhaiter recevoir un Ordre du jour permettant de faire un "tour du propriétaire" complet sur le batiment et sa gestion.

Mais arrêtez de jouer à l'"assistée"! Assumez votre responsabilité de copropriétaire. VOUS en tant que CPs êtes responsables des points qui figurent à l'ordre du jour de VOS AG.

Le Syndic attend vos points ...pour savoir ce qu'il va avoir à faire!

Si vous voulez que ce point-là figure à l'ODJ de votre prochaine AG, qu'est-ce que attendez pour l'envoyer à votre Syndic??

Dernière modification par panchito (03-08-2016 16:19:07)

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