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Qui autorise le changement de la banque d’une copropriété ?

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 021
Site Web

Qui autorise le changement de la banque d’une copropriété ?

Faits :
Le compte bancaire pour le paiement trimestriel des provisions du II Trim. 2016 a changé, sans aucun avertissement ni motivation.
Le syndic a clôturé compte bancaire de l’ACP à la banque A et a ouvert une compte bancaire à a banque B. La banque B est aussi la banque de la firme du syndic.
(A et B = nom fictifs)

Questions :

  • Qui peut proposer le changement de banque ?

  • Qui peut autoriser le changement de banque ?

  • Peut un CP demander une copie du contrat entre la banque B et l'ACP ? A qui?

  • Est-ce le contrat avec la banque doit être repris dans l’évaluation annuelle (Art. 577-8 §4 14° CC)

  • Est-ce le syndic doit communiquer explicitement (= par écrit) ses relations avec la nouvelle banque préalablement au changement (Art. 577-8 §4 15° CC)


Cordialement,

Luc

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 312
Site Web

Re : Qui autorise le changement de la banque d’une copropriété ?

Oui.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

En ligne

dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 540

Re : Qui autorise le changement de la banque d’une copropriété ?

Questions :

  • Qui peut proposer le changement de banque ?
    ->Sous entendu "proposé à l'AG" via l'OJ : Art577-6 §3 :  Tous copropriétaires

  • Qui peut autoriser le changement de banque ?
    ->Prendre la décision : L'AG ou, si urgence, le syndic (actes conservatoires ou administration provisoire) : Art577-8 §2 4°
    ->Signer l'ouverture ou la fermeture auprès des banques : Le syndic : Art577-8 §2 3°&4°

  • Peut un CP demander une copie du contrat entre la banque B et l'ACP ? A qui?
    ->Consultation selon modalité des statuts: Tous copropriétaires :  Art577-8 §2 3°
    ->Copie : CdC : Art577-8/1

  • Est-ce le contrat avec la banque doit être repris dans l’évaluation annuelle (Art. 577-8 §4 14° CC)
    ->Selon moi Oui , dans le sens où le service bancaire est une fourniture de service régulier. On peut donc évalué la valeur actuelle et les coûts passé et future de la fourniture.

  • Est-ce le syndic doit communiquer explicitement (= par écrit) ses relations avec la nouvelle banque préalablement au changement (Art. 577-8 §4 15° CC)
    ->Le cas échéant, il doit être autorisé par l'AG pour conclure un contrat avec lui-même ou des personnes liées avec lui et donc informer l'AG de ce lien dans l'OJ.

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