Frais d'avocat de la copropriété contre un copropriétaire

N'y a-t-il pas une difference entre "fondé" et le résultat "gagné" de la procédure ?
Le juge ne peut-il pas déclarer la demande fondée mais ne pas accorder au demandeur ce qu'il demande ?

Dernière modification par D1791 (18-04-2016 15:53:52)

Oui

Seul le Juge pourrait en décider autrement

Bonjour,
Voici mon courrier ( corrigé/réécris part mon avocat ) a l'ACP :

L’Association des Copropriétaires de la ..... a été convoquée devant le Juge de Paix de .... par citation signifiée le 18 janvier 2016.
L’audience a eu lieu le 2 février 2016 et personne ne s’est présenté pour la copropriété. Le dossier a donc été traité par défaut par la juge.
Le jugement du Juge de Paix du 8 mars 2016 annule toutes les décisions prises lors de l’assemblée générale du 19 septembre 2015, car elles sont irrégulières ou frauduleuses.
L’ACP ... a également été condamnée aux frais de la procédure, soit 301,58 €. Les documents du tribunal et du jugement sont en possession de Mr... (Syndic), vous pouvez en demander copie.
J’invite donc l’ACP .... à verser sur mon compte ... la somme de 301,58 €. Sachez que si cette somme ne m’est pas versée dans la quinzaine, cette somme sera réclamée par voie d’huissier et ce aux frais de l’Association des copropriétaires. Je vous rappelle aussi que la loi sur les copropriétés prévoit que cette somme doit être répartie entre tous les copropriétaires sauf moi, puisque je suis à l’origine de la procédure.

Pour l'avocat, c'est a mes frais mais je compte aller en dommage et intérêt.. mais je me demande sur qui (Syndic ou copropriétaires ou Conseil de gerance + Syndic)
Le plus drôle, c'est que l'ACP est sans Syndic puisque sa nomination a été annulé.

Cordialement

N'y-a-t-il pas une contradiction à lever ?

Dernière modification par GT (19-04-2016 15:05:56)

Une citation à l'ACP du jugement ? Je ne connais pas cette procédure .

Pour en revenir à la problématique soulevée initialement ,il est relevé dans un article de doctrine paru dans la "revue pratique de l'immobilier", en 2011,dans le sillage de la loi de juin 2010 introduisant l'art. 577-9, §§ 8 et 9 que des difficultés d'interprétation de celui -ci existent  notamment dans le cas de demandes "reconventionnelles" Les auteurs font état de problèmes et thèses contradictoires, non encore tranchés.

La conclusion de l'article : "...le texte tel qu'il existe risque d'être source conflits à l'origine de nouveaux litiges..."

Dès lors, mes compétences ne me permettent que d'attendre d' être éclairé par le jurisprudence et la doctrine les plus récentes.

Les informations fiables et contrôlables de personnes bien informées sont les bienvenues

Dernière modification par GT (19-04-2016 16:49:29)

Dans le cas qui m'intéresse, la demande émane du propriétaire, qui a gagné partiellement. Les demandes reconventionnelles de la copropriété ont été rejetées.

La chose me parait donc claire et simple: le propriétaire paie ses propres frais d'avocat, et l'ACP répartit ses frais d'avocat sur l'ensemble des propriétaires, à l'exception du demandeur.

Bonjour,

Corinne Mostin écrit dans "le contentieux de la copropriété fait peau neuve" (La Charte 2010) que le demandeur (copropriétaire) qui a partiellement obtenu gain de cause est dispensé de participer aux honoraires et dépens, ces derniers étant compensés en application de l'article 1017, al 4 CJ. Elle précise même que le copropriétaire demandeur qui a partiellement obtenu gain de cause est dispensé de supporter ces dépens et honoraires, même si la demande de l'ACP tendant au paiement des charges est déclarée fondée (la solution est différente si c'est l'ACP qui a pris l'initiative de l'action).

Relisez attentivement le texte  :

"En cas d'action intentée par un copropriétaire et à défaut de décision coulée en force de chose jugée, si la responsabilité de l'association des copropriétaires est mise en cause, ledit copropriétaire participera aux frais de procédure et d'avocat en proportion de sa quote-part dans les parties communes, sans préjudice du décompte final si, à la suite de cette décision, l'association des copropriétaires est condamnée."

Texte à rapprocher de celui de l'art. 577-9, § 8, CC

"Par dérogation à l'article 577-2, § 7, le copropriétaire dont la demande, à l'issue d'une procédure judiciaire l'opposant à l'association des copropriétaires, est déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires."

Dernière modification par GT (21-04-2016 20:48:11)

C'est tout à fait correct!

Le Syndic est l'"organe" de l'ACP. En dehors de l'AG, l'ACP n'est qu'une sorte d'ectoplasme qui ne prend toute son essence que lors de l'AG.

Moi je dis plutôt que le Syndic est le "bras" de l'ACP qui exécute les décisions prises par les CP en AG.

Donc l'avocate de l'ACP tranaille avec le mandant de l'ACP qui n'est autre que son Syndic.

Maintenant si vous avez attaqué personnellement votre Syndic , en plus de'ACP, le Syndic doit évidemment prendre un  avocat différent de celui de l'ACP.

Vous attaquez et votre Syndic et votre ACP? Pour les mêmes motifs? Vous avez fait mettre le syndic à la cause?

Vous-même, vous n'avez pas d'avocat?