Locataire et Syndic

L'article 577-10, § 4, al. 7, C. civil, prévoit que  "tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif".   

Le bail confère au preneur un droit personnel.

Cette information permet au syndic de communiquer au titulaire du droit personnel, par lettre recommandée à la poste les dispositions et décisions  adoptées postérieurement à la concession du droit personnel (art. 577-10, § 4, al.2,  2°, C. civil).