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Locataire et Syndic

Mac
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-10-2005
Messages : 183

Locataire et Syndic

Bonjour,
Copropriétaire bailleur doit-il communique au Syndic d’immeuble le nom de son locataire au moment de location ? Doit-il communique aussi les coordonnes de la compagne d’assurance prive de son locataire ?
Que dit la loi à ce sujet ?
Merci


Mac

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 483

Re : Locataire et Syndic

L'article 577-10, § 4, al. 7, C. civil, prévoit que  "tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif".   

Le bail confère au preneur un droit personnel.

Cette information permet au syndic de communiquer au titulaire du droit personnel, par lettre recommandée à la poste les dispositions et décisions  adoptées postérieurement à la concession du droit personnel (art. 577-10, § 4, al.2,  2°, C. civil).

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