Exemple de questionnaire notaire

Bonjour,

Merci PIM !!!

En effet, j'avais évidemment cet article 577.11 ; j'aurais pu regarder de plus près...

Pour les comptables, ça ne dérange personne la définition des fonds de roulement et de réserve de cet article ????

Si on applique à la lettre, ça revient à rembourser le vendeur de toutes les provisions de l'année :-|
Quels sont les numéros de compte que vous utilisez pour déterminer ces montants ? En France c'est l'avance de trésorerie et les avances travaux mais en Belgique c'est beaucoup moins évident (je trouve)...

Cordialement,
André

D'où vient cette définition ?
Pour ma part, je ferais les adaptations suivantes :
"On entend par « provision de fonds de roulement ».... "  : je trouve qu'il doit y avoir une distinction de terme pour la provision pour charges ("provision de fonds roulement") et le fonds de roulement (qui est la somme "fixe" mise à disposition de l'ACP pour faire face aux charges en assurant une bonne couverture financière pour faire face, par exemple, aux provisions payées tardivement ou sous-évaluées ou insuffisante en début d'année ou ....)

"On entend par « fonds de réserve », la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques de travaux de réparations ou rénovations prévus, prévisibles ou à prévoir, telles que..." La gestion et l'utilisation de ce fonds est décidé par l'AG.

Au sujet de votre interprétation :
- le fonds de roulement est à verser à l'acp par l'acquéreur et à rembourser par l'acp au vendeur après clôture de ses comptes avec l'acp
- les provisions de fonds de roulement versées par le vendeur seront déduites du décompte des charges arrêtés à la date prévue dans l'acte de mutation
- Les appels pour le fonds de réserve et les réserves constituées appartiennent à l'acp et ne font l'objet d'aucun décompte entre l'acp et le vendeur

Au niveau du plan comptable :
- Le fonds de roulement : le législateur n'a pas cru bon de lui donner un numéro de compte dans le PCMN. Pour ma part, j'utilise le compte 100000 mais certains intervenants de ce forum ne sont pas d'accord et préfère un compte 48 je crois
- Les provisions de fonds de roulement : compte 701000
- Les appels de fonds de réserve de l'exercice : compte 700000
- Les comptes de fonds de réserve cumulés à la clôture de l'exercice précédent : 160000  (avec éventuellement des subdivisions pour les fonds constitués avec des clés de répartitions différentes : générale, chauffage, ascenseurs, parking, Bloc A, Bloc B...)

Dernière modification par max11 (06-05-2016 11:37:22)

Bonjour,
je ne ferai aucun commentaire sur ce que je pense de cette loi et ce pcmn mal foutu.... sujet trop sensible ici 
J'avais oublié cette absence de compte pour le fonds de réserve... Je ne me souviens plus pourquoi on a choisi le 160 ou si c'est une décision du programmeur qu'on a gardé.... Par rapport au plan comptable des sociétés BE, il y a une logique à utiliser ces comptes 160 qui sont des comptes de "provisions pour risques et charges" alors que les comptes 130 sont les bénéfices après clôture mis en réserve.

Quand j'ai acheté un appartement en France, j'ai aussi payé les charges au prorata temporis à la demande du syndic. le terme n'est peut-être pas le même mais c'est bien le principe qu'on m'a appliqué.

Par contre, pour ma part, ce n'est pas tout à fait cela que j'utilise pour la répartition entre ancien et nouveau propriétaire :
1. Pour des charges précises (exemple un débouchage, un dépannage, hono avocat, frais d'AG,...) :  c'est la date de la facture (ou de la prestation) qui compte
2. Pour les charges couvrant une période (entretien, honoraires syndic, contrat entretien ascenseur, assurance, ...) : c'est un prorata par rapport à la date de mutation

L' Art. 577-11 § 5 est d'application depuis la loi de 1994 et malheureusement n'a pas été adapté à l'esprit de la loi de 2010.
Tant qu'une jurisprudence ne désapprouve l'interprétation du plan comptable de la CNC, je pense qu'il faut interpréter que les fonds sont bien des comptes de tiers et sont donc des avances appartenant aux CP tant qu'il ne sont pas imputer sur des charges réels pour le fonds de roulement ou des provisions pour travaux votés en AG au 3/4 des voix.

Donc le montant des fonds à indiquer au notaire sont la quote-part des lots concernés dans les fonds à la clôture du dernier exercice approuvé en AG (comptes 489...)
Lors de la vente, il y a un décompte éventuelle pour la quote-part du fonds de roulement sur base des charges réels (Hors travaux) depuis ce dernier exercice. La quote-part du fonds de réserve restant attachée au lot.