Réparations : à charge du locataire ou du propriétaire ?

Bienvenue sur notre forum et félicitations pour votre courage 

La répartition des charges entre locataires et propriétaires a fait l'objet d'un ouvrage utile publié récemment par le SNPC: voir ici sur Pim et dont je vous recommande la lecture.

Dans votre cas, comme dans presque tous les autres d'ailleurs, il convient d'analyser la cause du problème.
Le calcaire est-il apparu à cause d'un défaut d'installation - par exemple un tuyau peu étanche (le calcaire ne se précipite qu'au contact de l'oxygène, donc une prise d'air accélère énormément le phénomène). Ou la chaudière était déjà assez usagée sans gros entretien ?
Ou est-ce apparu suite à un manque d'entretien ou une mauvaise utilisation ?

Le chauffagiste est censé être en mesure de vous éclairer à ce sujet. Et la prise en charge de la facture en dépendra.

Notez que la surconsommation ne peut être reprochée au locataire. C'est son droit - et il doit entretenir l'appareil en fonction.

Bonjour Christopher,

Votre interrogation porte exclusivement sur la question de savoir si vous pouvez ou non mettre à charge du locataire toute réparation..
A cet égard, à propos de la répartition des travaux dans un bail de résidence principale, voici ce que je lis

http://www.droitsquotidiens.be/fr/quest … ion?o=2826

"Depuis le 18 mai 2007, les parties au contrat ne sont plus libres de déroger aux règles du Code civil organisant la répartition de la charge de l’entretien et des réparations entre le locataire et le propriétaire.

Les règles exposées ci-après sont impératives (règle impérative) pour tout contrat de bail signé ou renouvelé à partir du 18 mai 2007. Auparavant, les parties pouvaient décider, lors de la signature du bail, de mettre à charge du locataire des réparations qui incombaient au propriétaire. Ce n'est plus le cas à présent.

Néanmoins, les clauses qui s’écarte des règles impératives restent d’application si le contrat de bail a été signé avant le 18 mai 2007."
Depuis le 18 mai 2007, les règles de répartition des réparations entre le propriétaire et le locataire sont des règles impératives."

Et ailleurs

http://www.droitsquotidiens.be/fr/quest … ire?o=2826

"Sont à charge du locataire:
•    le "menu entretien" du bien,
•    les "réparations locatives",

" L’article 1754 du Code civil qui prévoit cette obligation énumère, à titre d’exemple, certaines réparations locatives ou de menu entretien. Cette liste n’étant pas exhaustive, les juridictions compétentes (juges de paix et, en appel, tribunaux de première instance) ont dû se prononcer au fur et à mesure que des cas particuliers leurs étaient soumis."

"Vous serez aussi tenu d’assurer les réparations rendues nécessaires :
•    soit par votre faute et/ou votre négligence, par exemple si vous avez laissé couler de l’eau et que cela a occasionné une dégradation du bien;
•    soit par la faute et/ou la négligence de ceux dont vous devez répondre, par exemple, vos enfants ou vos invités."

Re bonjour Christopher,

L'article 101 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (publication le 8/5/2007, entrée en vigueur le 18/5/2007) a modifié l'article 2 du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du même Code, inséré par la loi du 20 février 1991 et modifié par la loi du 13 avril 1997 en prévoyant notamment  :

"3° il est inséré un § 2, rédigé comme suit : « § 2. Par l'application des articles 1720, 1754 et 1755 du Code civil aux baux régis par la présente section, le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives. Ces réparations autres que les réparations locatives peuvent être définies par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Ces dispositions ont un caractère impératif et auront un effet pour les contrats de bail signés après l'entrée en vigueur du présent article. »".

Il a été retenu de ce texte que la possibilité de clause contraire  visée à l'article 1754, Code civil permettant la mise à charge du locataire des réparations autres que locatives  ne s'applique pas en présence d'un bail de résidence principale.

Ceci dit, je ne suis pas un spécialiste en droit immobilier et plus particulièrement en droit du bail.

Il existe différentes associations qui répondent aux questions de leurs adhérents.

Dernière modification par GT (08-05-2016 17:45:18)

Seul le menu entretien est légalement à charge du locataire.

Depuis la loi du 8 mai 2007, un bail de résidence principale peut-il encore déroger à l'art. 1754, C. civil et mettre à charge du locataire les redevances d'un contrat d'entretien omnium ?

En ce qui concerne le contrat d'entretien omnium, il était déjà écrit ce qui suit  en 1993 (Propriétaires, locataires, vos droits et devoirs, 3ème édition, Edition Syndicat national des propriétaires, page 136) :

"Le contrat omnium comporte le plus souvent un volet "entretien simple" et un volet "omnium". Les redevances ayant trait à l'entretien simple sont supportées par le locataire. Les redevances pour la partie omnium se répartissent à raison de 75% en charge propriétaire et 25% en charge locative."