[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Juge de paix: la conciliation est-elle obligatoire?

moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 148

Juge de paix: la conciliation est-elle obligatoire?

J'ai un locataire qui a un retard de payement de loyer de un (1) mois, non pas qu'il n'a pas de sous, mais il fait des voyages hors Europe.
J'aurais ne pas me retrouver devant les conciliations et passer directement au jugement pour des raisons que je ne vais pas reproduire ici.
Pour être clair, le retard d'un mois de loyer peut-il entraîner la résiliation du contrat (devant juge bien sûr).
Bonne soirée.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 833
Site Web

Re : Juge de paix: la conciliation est-elle obligatoire?

La phase séparée de conciliation n'est plus obligatoire. Un juge peut résilier un bail pour un mois de loyer, sans aucun problème. J'ai déjà déposé une requête après 20 jours de retard. Le temps d'arriver devant le juge, on en était à 35 jours, donc deux loyers étaient dûs. Le locataire s'est fait tirer les oreilles.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 319

Re : Juge de paix: la conciliation est-elle obligatoire?

Mais peu de chance que le juge casse le bail, si le locataire s'engage à payer le (ou les 2) loyer(s) du(s).

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 200

Re : Juge de paix: la conciliation est-elle obligatoire?

Depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juin modifiant le Code judiciaire (art. 1344 septies) en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage, la conciliation n'est plus obligatoire.
Ainsi le bailleur ne doit plus procéder à une tentative de conciliation  avant d'entamer une action devant le juge de paix contre un locataire.
Le juge de paix est néanmoins tenu de débuter par une tentative de conciliation,

" Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
  Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
  En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. "

Lors de cette phase de conciliation , le bailleur qui a introduit une action aura déjà l'occasion de "sentir" si le juge est disposé à résilier un bail pour absence de payement d'un ou de 2 loyers.

Dernière modification par GT (11-05-2016 19:08:50)

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Retweeted SNPC - NEMS (@SNPC_NEMS): Alors que les #communes deviennent de plus en plus pointilleuses sur le contrôle des #travaux non-autorisés, certaines règles mériteraient d'être révisées, notamment pour la défense des #propriétaires. lesoir.be/164820/article…

La semaine dernière De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 700 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Appartement 1 050 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Voir toutes les offres »

    elit. suscipit ipsum amet, id, venenatis, mattis