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Juge de paix: la conciliation est-elle obligatoire?

moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 153

Juge de paix: la conciliation est-elle obligatoire?

J'ai un locataire qui a un retard de payement de loyer de un (1) mois, non pas qu'il n'a pas de sous, mais il fait des voyages hors Europe.
J'aurais ne pas me retrouver devant les conciliations et passer directement au jugement pour des raisons que je ne vais pas reproduire ici.
Pour être clair, le retard d'un mois de loyer peut-il entraîner la résiliation du contrat (devant juge bien sûr).
Bonne soirée.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 228
Site Web

Re : Juge de paix: la conciliation est-elle obligatoire?

La phase séparée de conciliation n'est plus obligatoire. Un juge peut résilier un bail pour un mois de loyer, sans aucun problème. J'ai déjà déposé une requête après 20 jours de retard. Le temps d'arriver devant le juge, on en était à 35 jours, donc deux loyers étaient dûs. Le locataire s'est fait tirer les oreilles.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 541

Re : Juge de paix: la conciliation est-elle obligatoire?

Mais peu de chance que le juge casse le bail, si le locataire s'engage à payer le (ou les 2) loyer(s) du(s).

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 507

Re : Juge de paix: la conciliation est-elle obligatoire?

Depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juin modifiant le Code judiciaire (art. 1344 septies) en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage, la conciliation n'est plus obligatoire.
Ainsi le bailleur ne doit plus procéder à une tentative de conciliation  avant d'entamer une action devant le juge de paix contre un locataire.
Le juge de paix est néanmoins tenu de débuter par une tentative de conciliation,

" Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
  Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
  En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. "

Lors de cette phase de conciliation , le bailleur qui a introduit une action aura déjà l'occasion de "sentir" si le juge est disposé à résilier un bail pour absence de payement d'un ou de 2 loyers.

Dernière modification par GT (11-05-2016 19:08:50)

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