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    Juge de paix: la conciliation est-elle obligatoire?

    moses
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 18-11-2005
    Messages : 155

    Juge de paix: la conciliation est-elle obligatoire?

    J'ai un locataire qui a un retard de payement de loyer de un (1) mois, non pas qu'il n'a pas de sous, mais il fait des voyages hors Europe.
    J'aurais ne pas me retrouver devant les conciliations et passer directement au jugement pour des raisons que je ne vais pas reproduire ici.
    Pour être clair, le retard d'un mois de loyer peut-il entraîner la résiliation du contrat (devant juge bien sûr).
    Bonne soirée.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 450
    Site Web

    Re : Juge de paix: la conciliation est-elle obligatoire?

    La phase séparée de conciliation n'est plus obligatoire. Un juge peut résilier un bail pour un mois de loyer, sans aucun problème. J'ai déjà déposé une requête après 20 jours de retard. Le temps d'arriver devant le juge, on en était à 35 jours, donc deux loyers étaient dûs. Le locataire s'est fait tirer les oreilles.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 735

    Re : Juge de paix: la conciliation est-elle obligatoire?

    Mais peu de chance que le juge casse le bail, si le locataire s'engage à payer le (ou les 2) loyer(s) du(s).

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 863

    Re : Juge de paix: la conciliation est-elle obligatoire?

    Depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juin modifiant le Code judiciaire (art. 1344 septies) en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage, la conciliation n'est plus obligatoire.
    Ainsi le bailleur ne doit plus procéder à une tentative de conciliation  avant d'entamer une action devant le juge de paix contre un locataire.
    Le juge de paix est néanmoins tenu de débuter par une tentative de conciliation,

    " Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
      Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
      En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. "

    Lors de cette phase de conciliation , le bailleur qui a introduit une action aura déjà l'occasion de "sentir" si le juge est disposé à résilier un bail pour absence de payement d'un ou de 2 loyers.

    Dernière modification par GT (11-05-2016 18:08:50)

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