Syndic déclaré en faillite

Requête chez le Juge de Paix est l'unique possibilté. Ayant vécu une situation similaire, je sais que le Juge désignera très vite un syndic povisoire.

Dans le cas de mon ACP il l'a désigné endéans les 24 heures. Dépot de la requête le matin. Jugement l'après-midi. Il ne faut pas aller chez le juge pour des débats, seulement donner la preuve qu'il est en procédure de faillissement (= extrait BCE) et donc incapable d'exercer la fonction de syndic (Art. 577-8 § 1 CC).

Reçu l'ordonnance l'après-demain par recommandé. Frais de circa 40 EUR remboursé par l'ACP sur base de l'ordonnance.

Est-ce l'IPI est au courant? Si non, faites le d'urgence, vu que la police collective de l'assurance RC du syndic, impos par l'IPI, est probablement d'application (= tous les dégats à charge de l'assureur). Il y un article sur cette problématique dans "Le Cri" du SNPC, que j'ai reçu hier (N° du 15.05.2016).

Est-ce le SNPC est au courant? Si non faites le, dans l'intérêt des autres copropriétés gérés par ce syndic.

Vous pouvez parfaitement convoquer une AGE vous même dans les 15 jours avec un seul point à l'ordre du jour:

- Choix d'un nouveau syndic.

J'ai organisé une AGE de ce type il y 15 jours et par mesure de prudence j'ai rajouté une autre point:

- Décharge et quitus au Syndic (en partance)

Il n'a évidemment reçu ni décharge ni quitus à l'unanimité...

Non le syndic n'était pas présent puisqu'il a abandonné son poste.

Mais il était évidemment important qu'il n'ait ni décharge ni quitus pour l'année 2015 car certains CP veulent donner mandat au CdC pour lancer des poursuites judiciaires à son encontre.

Les fonctions du syndic prennent fin  (...) à l’occasion de sa démission , de son décès ou de sa faillite
Extrait de la brochure  "La copropriété et vous" publiée par TREVI

Dernière modification par GT (18-05-2016 19:19:17)

Je suppose que cela est basé sur la loi sur le mandat où l'on parle de déconfiture et non de faillite.
Ici Franmar  parle d'administrateur provisoire, j'ai supposé le terme faillite est utilisé non pas pour une personne physique mais pour une société en "redressement judiciaire" ou en "liquidation judiciaire" et donc que la société syndic existe toujours et peut soit poursuivre son activité, soit revendre ses contrats en accord avec le tribunal.
Pour moi, une société même en faillite existe toujours, il n'y a donc pas absence de syndic pour l'ACP mais il peut avoir y carence.
Si l'AG (ou le juge) décide de révoquer ce syndic sous contrat, les clauses de résiliation du contrat s'appliquent et éventuellement une indemnité pourrait être due au syndic en faillite...

@franmar

Votre ACP se retrouve dans un imbroglio due au fait que le contrat de syndic a été en pratique vendu à d’autres associés. Vous vous trouvez dans une situation similaire que celle de mon ACP.

Telle que vous l’expliquez votre ACP est actuellement dans un situation de carence du syndic, et pourrait se trouver à partir du 01.07.2016 dans une situation d’absence du syndic.

Il est dans ce cas possible d’organiser une AGE dès le 31ème jour après avoir notifié avant le 01.06.2016 au syndic d’organiser une AGE par une lettre signé par des personnes qui ont+20% de quotités. Cette séance d'AGE doit avoir lieu avec quorum avant le 01.07.2016. Voir:

Vous signalez que le groupe B a un lien avec les assurances. Ce qui doit inciter l’ACP à être très très prudent, si non le risque existe que les assurances ne couvrent pas en cas de sinistre, puisque l’ACP applique de fait la cogérance. N'oubliez pas: Il n'y a pas de problèmes tant qu'il n'y pas de problèmes..

Le Tribunal de Commerce intervient déjà. Elle ne le fait que dans l’intérêt des deux firmes, mais elle ne tient pas compte des intérêts de l’ACP et ne peut pas en tenir compte (c'est la mission du Juge de Paix). Tout cela parce que l’Art. 61 § 2 du Code des Sociétés n’a pas repris la fonction de syndic d’ACP dans la liste des fonctions exécutives. Lire:

Vu cet « oubli » d’adapter le Code des Sociétés en 1994/2010, il est possible de "vendre" le contrat de syndic, tant que le syndic ne change pas. Ce changement d’associés pose assez souvent des problèmes, puisque l’acheteur des actions retrouve « des cadavres dans les armoires » et se disputent avec les anciens associés. Ce qui est le cas dans mon ACP, et probablement aussi dans la votre.

L’IPI se trouve dépassé par ce genre d’évènements, vu que l’Art. 61 du Codé des Sociétés n’a pas été adapté en y ajoutant le mot « syndic d’ACP » dans la liste.

Il est à espérer que dans le projet d’adaptation de la loi, qui sera lancé par le Ministre Geens avant fin juin, ce petit changement sera proposé.

Entre temps il faut ramer avec les rames qu’on a. Tenez-vous scrupuleusement à la loi. Cela coûte à court temps plus que la cogérance. C’est un fait. Mais à moyen terme les membres du conseil de copropriété, qui cogèrent de fait, courent le risque d’être mis responsable en personne.

Un petit truc pour éviter dans le futur que des associés vendent leurs actions, en sachant qu’actuellement ils ne sont pas responsable (Art. 612  § 1 CS). Proposez à l’AG de prendre la décision statutaire suivante :

Dernière modification par luc (19-05-2016 01:33:14)