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Loyer non indexé depuis 7 ans
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- plouc
- Pimonaute
Loyer non indexé depuis 7 ans
Bonjour,
Concernant le bail ci -dessous :
- durée du bail ? courte durée 2 ans mais a continué avec le même locataire donc est devenu un bail de 9 ans;
- résidence principale ? oui
- enregistré ? non ( oubli ... )
- je suis le bailleur.
Bail signé en mai 2009 et débutant le 01/06/2009; loyer initial de 650,00 Euros.
Le loyer actuel est toujours de 650,00 Euros.
Votre calculateur indique un loyer indexé de 714,33 Euros.
Est-il possible, malgré le "saut d'index", de procéder à cette indexation au 01/06/2016 ?
Merci d'avance pour vos réponses.
NB : je viens de corriger le message initial : le loyer est de 650,0 Euros et non 600,00 Euros.
Dernière modification par plouc (28-05-2016 14:16:40)
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Loyer non indexé depuis 7 ans
Oui, c'est possible... Aucun problème pour indexer.
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Loyer non indexé depuis 7 ans
Plouc, vous oubliez de nous communiquer explicitement une information essentielle. La bail en cours est-il ou non concerné par le Décret wallon du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d'index des loyers ?
Par ailleurs, autre information non communiquée : l'indexation a-t-elle oui ou on été exclue expressément dans un bail conclu par écrit ?
Dernière modification par GT (28-05-2016 15:10:45)
Hors ligne
Re : Loyer non indexé depuis 7 ans
Tout cela est expliqué sur notre page dédiée, non ?
Hors ligne
- plouc
- Pimonaute
Re : Loyer non indexé depuis 7 ans
Le bien est situé en Région Wallonne.
L'indexation a été prévue par le bail.
Hors ligne
- Himura
- Pimonaute incurable
Re : Loyer non indexé depuis 7 ans
Plouc, le décret a pour but de bloquer l'indexation pour l'année en cours.
Cependant, rien ne vous empêche de demander une indexation pour le passé (en respectant la règle de maximum 3 mois en arrière - donc vous pourriez demander une correction pour mars, avril et mai si vous envoyiez encore aujourd'hui votre demande - mais ça parait un peu tard).
Mais vous ne pourrez pas indexer au 1/6/2016 suivant l'évolution de l'indice-santé entre 2015 et 2016.
Néanmoins, on conseille souvent sur le forum d'envoyer tout de même un courrier si l'on veut indexer, précisant la non-application au vu de la réglementation en vigueur, sauf si celle-ci devait être annulée.
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