Pas de tribunal de commerce pour les baux commerciaux (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Pas de tribunal de commerce pour les baux commerciaux

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 508
Site Web

Pas de tribunal de commerce pour les baux commerciaux

"Par jugement du 14 janvier 2008, le juge de paix statue dans un contentieux locatif entre deux commerçants. Le tribunal de première instance est saisi en appel de ce jugement mais soulève une exception d’incompétence.

Le litige porte sur des actes de commerce. L’appel devrait dès lors selon ce dernier être interjeté devant le tribunal de commerce.

Pas du tout, répond la Cour constitutionnelle pour qui décider quel juge est le plus apte à trancher un type donné de contestation relève indubitablement du pouvoir d’appréciation du législateur.

Ce dernier a en effet estimé «particulièrement opportun de maintenir auprès du juge de paix la compétence de statuer sur les litiges en matière de baux commerciaux».

Cette matière est en effet aux yeux du législateur «très proche des baux à ferme et des baux d’habitation». Un raisonnement analogue a conduit à maintenir devant les tribunaux de première instance la compétence d’appel contre les décisions en matière de bail commercial."

Source Trends

L'arrêt de la Cour Constitutionnelle


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

La déclaration TVA de construction et rénovation remplacée par une nouvelle procédure finances.belgium.be/fr/Actual…

Il y a 7 heures De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Appartement À partir de 775 000 € UCCLE
  • Appartement 1 050 000 € UCCLE
  • Villa 2 700 000 € UCCLE
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Appartement 625 000 € UCCLE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Voir toutes les offres »

    elit. Praesent neque. id, mattis commodo venenatis, tempus Nullam elit. in Phasellus