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Pas de tribunal de commerce pour les baux commerciaux

PIM
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Pas de tribunal de commerce pour les baux commerciaux

"Par jugement du 14 janvier 2008, le juge de paix statue dans un contentieux locatif entre deux commerçants. Le tribunal de première instance est saisi en appel de ce jugement mais soulève une exception d’incompétence.

Le litige porte sur des actes de commerce. L’appel devrait dès lors selon ce dernier être interjeté devant le tribunal de commerce.

Pas du tout, répond la Cour constitutionnelle pour qui décider quel juge est le plus apte à trancher un type donné de contestation relève indubitablement du pouvoir d’appréciation du législateur.

Ce dernier a en effet estimé «particulièrement opportun de maintenir auprès du juge de paix la compétence de statuer sur les litiges en matière de baux commerciaux».

Cette matière est en effet aux yeux du législateur «très proche des baux à ferme et des baux d’habitation». Un raisonnement analogue a conduit à maintenir devant les tribunaux de première instance la compétence d’appel contre les décisions en matière de bail commercial."

Source Trends

L'arrêt de la Cour Constitutionnelle


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