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Préavis

gaspard 321
Pimonaute assidu
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Préavis

Bonjour,

J'ai signalé au locataire que le bail ne serait pas renouvelé ni prorogé et ce par recommandée avec AR.

Je viens de me présenter pour poser l'affiche de location et il me dit que : comme c'est moi qui met fin au bail ( à l'échéance) il peut partir quand il veut???

Il s'agit d'un bail de 3 ans qui a mon avis doit courir jusqu'à son échéance.

Qu'en est-il?? car comment faire pour relouer si je n'ai pas date précise? Le bail ne mentionne rien de tel; il est écrit que ni le locataire, ni le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de 3 ans... (sauf indemnités). S'il quitte avant c'est une rupture de contrat non?
Merci

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 444

Re : Préavis

La loi étant muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans), c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.

Si les clauses de votre bail indiquent que ni vous ni le preneur ne peuvent mettre fin au bail, il doit obligatoirement se poursuivre jusqu'à le fin des 3 ans.

Qu'avez-vous prévu comme clauses concernant un éventuel préavis? Et les visites?

Si vous n'en avez pas prévu, il n'y en a pas...

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 687

Re : Préavis

Sauf clause particulière dans le bail, à vérifier parce que vous parlez d'indemnités (lesquelles, dans quel cas), il peut "partir" quand il veut, mais il est tenu à ses obligations jusqu'à la fin du bail (loyer, entretien - chauffage - en bon père de famille...).  Rien n'oblige un locataire à être présent dans l'immeuble pendant sa location.
Votre bien redevient disponible pour un nouveau locataire à la fin de la période des 3 ans (pour autant bien entendu que l'actuel locataire ait quitté les lieux).
S'il souhaite être délié de ses obligations plus tôt, c'est toujours possible si vous trouvez ensemble un accord qui satisfasse les deux parties.

Dernière modification par D1791 (01-06-2016 13:40:57)


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 648

Re : Préavis

Un bail de courte de durée (ici 3ans) ne cesse pas de plein droit à l'expiration du terme fixé.

Si  l 'une des parties entend qu'il prenne fin à l'expiration de la durée convenue , elle devra notifier à son cocontractant une congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.

Notifier un congé est nécessaire pour éviter que le bail de courte durée se transforme  en bail de  9 ans.

Le bail de courte durée se poursuit jusqu'à l'expiration du terme convenu et la notification du congé par le bailleur est, à priori, sans incidence. Elle ne permet pas au preneur  d'être délié de ses obligations (loyer...).

Ceci étant dit, certains baux de courte durée contiennent parfois des clauses relatives à la résiliation anticipée de ceux-ci.  Au preneur d'activer cette clause s'il le souhaite.

Le régime du contre préavis visé à l'article 3, § 5, al. 4 de la loi sur les baux de résidence principale ne semble pas devoir s'appliquer dans le cadre d'un bail de courte durée. Cette disposition permet au locataire de mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.

Ceci étant dit, les 2 parties peuvent convenir d'un arrangement à l'amiable en s'inspirant éventuellement de la disposition concernant le contre préavis.

A défaut d'arrangement amiable, le bailleur a intérêt à se montrer précautionneux en acceptant éventuellement la remise des clés avant le terme convenu.

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PIM

Himura
Pimonaute incurable
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Re : Préavis

Vérifiez dans votre bail en effet.
Si celui-ci est copié des baux de 9 ans, vous aurez peut-être une phrase type : Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant congé d’un mois, sans indemnité.

Mais quoiqu'il en soit, il ne pourra jamais partir comme bon lui semble. Il y a évidemment un préavis minimal à donner.

Edit : GT écrit plus vite (et bcp plus  wink )

Dernière modification par Himura (01-06-2016 14:29:17)

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gaspard 321
Pimonaute assidu
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Re : Préavis

Merci pour votre aide, mon bail  mentionne juste qu'en cas de résiliation anticipée une indemnité est due, et dans la loi sur les loyers, un bail de 3 ans, donc de courte durée ne peut être rompu ni par le locataire ni par le propriétaire, ici j'ai mis fin au bail à l'échéance et rien d'autre donc s'il part avant, c'est aussi une rupture de bail? car il est écrit :" le bail prends cours le 1er septembre 2013 pour finir le 31 aout 2016."

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PIM
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Re : Préavis

renard rita a écrit :

Merci pour votre aide, mon bail  mentionne juste qu'en cas de résiliation anticipée une indemnité est due, et dans la loi sur les loyers, un bail de 3 ans, donc de courte durée ne peut être rompu ni par le locataire ni par le propriétaire, ici j'ai mis fin au bail à l'échéance et rien d'autre donc s'il part avant, c'est aussi une rupture de bail? car il est écrit :" le bail prends cours le 1er septembre 2013 pour finir le 31 aout 2016."

Relisez tranquillement le message circonstancié de GT.

Il ne s'agit pas d'une résiliation, mais de la notification d'un congé, pour éviter que le bail ne soit transformé en bail de 9 ans.

Cette notification ne génère en aucun cas un droit au contre-préavis, apparemment invoqué par votre locataire.


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grmff
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Re : Préavis

Je confirme, pour autant que de besoin, ce qui a été dit précédemment: bail de durée fixe, à respecter.

Votre locataire confond sa situation avec la situation d'une congé de 6 mois pour occupation personnelle ou travaux par le bailleur, dans le cas d'un bail de 9 ans.
Dans le cas d'un congé pour occupation personnelle ou familiale par le bailleur, dans un bail de 9 ans, il est loisible au locataire de remettre un contrepréavis de 1 mois.


Grmf!
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gaspard 321
Pimonaute assidu
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Re : Préavis

Bonjour à vous tous et merci à grmff et monsieur Deckers pour ces réponses claires concernant le préavis d'un bail de 3 ans.
Après une nouvelle agression verbale lors de la pose de l’affiche à louer et des menaces si je lui retenais 1 euros sur la caution (alors qu'il y a des manquements au bail), le lendemain le Monsieur me tél disant que sa femme n'arrête pas de pleurer, qu'elle ne veut pas partir, et me demande de rester!!
Seul le monsieur grand caractériel m'a fait des ennuis nécessitant intervention policière sur plainte, son épouse elle ne m'a jamais rien reprocher et disait être bien, en effet mais ne pouvant plus supporter j'ai donner le congé. Seulement voilà cette dame est fort handicapée suite à un AVC et c'est pour elle (ma maman en étant décédée) que j'ai loué, lui m'ayant déplu d'entrée de jeu et à ce jour, je suis reprise par les même scrupules (j'ai peur qu'elle ne supporte pas un nouveau dé ménagement) aussi j'ai demandé qu'ils m''adresse leur requête par recommandée et que j'aviserais. Il me promet verbalement que ça n'arrivera plus, dit regretter etc.. propose même une augmentation du loyer (refusé!)  mais voilà enfin ma question: je lis dans la loi sur les loyers su SPF Justice, que: si le bailleur rompt le bail au cours du.  du deuxième triennat, sans motif?? rien sur les motifs,.... il doit au locataire une indemnité de 6 mois! Or j'ai beaucoup de mal à croire à l'amendement de ce monsieur.et j'ai peur que ça recommence une fois accepté de les garder....
EN DESSOUS DE CETTE DISPOSITION IL Y A UN CADRE ORANGE QUI DIT:" Cette disposition sur les loyers n'est pas impérative ce qui signifie que le contrat peut exclure ou limiter le droit au bailleur de mettre fin sans motif ( c'est vague) mais rien dans le chef des indemnités due par le bailleur.... Ces indemnités sont-elles, à votre connaissance impératives? J'ai toutes les preuves de son mauvais comportement, serait-ce suffisant pour justifier son congé en cas de récidive lors du bail de 9 ans? Merci

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grmff
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Re : Préavis

Suivez votre instinct. Votre instinct vous dit que c'est un casse-pied caractériel pour lequel vous devrez encore appeler la police? Persistez dans votre action. Mettez les dehors. Soyez égoïste.


Grmf!
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D1791
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Re : Préavis

Ne perdez pas votre temps, votre énergie, votre sommeil, votre sourire avec un caractériel (au point d'avoir déjà dû en arriver à une intervention policière !).
Le préavis a été envoyé, clôturez cette location et passez au suivant.

Si vous avez mis fin au bail, c'est à cause de son attitude.  Il n'est pas victime, il est responsable.
Sa femme en subit les consequences ?  Elle est victime de son mari, pas de vous.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Préavis

Vos scrupules vous honorent.
Je ne prendrai pas la responsabilité d'inférer dans votre décision.

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gaspard 321
Pimonaute assidu
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Re : Préavis

Bonjour à tous, merci à GT, à D1791 et Grmff.

Tous vos conseil vont dans le même sens, oublier mes scrupules, ne pas culpabiliser n'étant responsable de rien effectivement le congé à été donné suite à son comportement, je vais donc maintenir le congé.
J'habite à 15 mètres mais la peur est mauvaise conseillère!
Merci encore à vous trois.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 648

Re : Préavis

Relisez attentivement mon dernier message.
Je ne vous ai donné aucun conseil et je ne vous ai pas poussée à vous libérer de vos scrupules.

En des mots plus simples, j'ai exprimé que je comprenais et appréciais vos scrupules mais que eu égard à la situation humaine décrite, je n'entendais pas vous pousser vers une décision dans un sens ou dans un autre.

Dernière modification par GT (04-06-2016 12:40:33)

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gaspard 321
Pimonaute assidu
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Re : Préavis

Relisez aussi les destinataires de mon message, d'une part il ne s'adressait pas qu'à vous et d'autre part, le but du forum est d'apporter un conseil  ou de relater une expérience en vue d' informer et si cela aide tant mieux!!!! ", il est donc clair que la solution à  apporter à mon problème reste de ma responsabilité et loin de moi l'idée de "responsabiliser  ou culpabiliser quelqu'un d'autre, c'est juste "un forum de discussion" GT! Je suis assez perplexe!

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