CIR92 - conditions réduction d'impôt pour emprunt hypothécaire

Bonjour à Tous,

Je m'interroge, mais ne trouve pas de réponse qui me satisfasse. J'expose l'objet de mes pérégrinations.

Dans le CIR92 l'on peut lire ce qui suit:

"Dans les limites et aux conditions prévues aux articles 145/2 à 145/16, il est accordé une réduction d'impôt calculée sur les dépenses suivantes qui ont été effectivement payées pendant la période imposable:
(...)
3° à titre de sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire contracté en vue de construire, acquérir ou transformer une habitation située dans un état membre de l'Espace économique européen autre que l'habitation propre du contribuable".

On y trouve en outre des dispositions assez similaires pour l'habitation propre ou unique.

Qu'est ce qu'un emprunt au sens du CIR92? Celui-ci ne le définit pas (j'ai cherché dans tous les sens, mais n'ai pas trouvé en tous cas). Comme l'une des tâches premières du juriste est de définir et de classer les concepts, je m'en réfère donc au Code de droit économique, c'est-à-dire à l'article I.9, 53°, qui nous apprend la chose suivante:

"Pour l'application du livre VII (NDLA, c'est le livre afférent au crédit), les définitions suivantes sont d'application:
(...)
53° crédit hypothécaire : le crédit ayant pour objet le financement de l'acquisition ou la conservation de droits réels immobiliers, consenti à un consommateur, et qui
   a) est soit garanti par une hypothèque ou un privilège sur un immeuble ou le nantissement d'une créance garantie de la même manière,
   b) soit constitue une créance résultant de la subrogation d'une ou plusieurs tierces personnes dans les droits d'un créancier privilégié sur un immeuble,
   c) soit est stipulé avec le droit de requérir une garantie hypothécaire, même si ce droit est stipulé dans un acte distinct,
   d) soit constitue une garantie hypothécaire stipulée au profit de la personne qui constitue une sûreté".

Dans la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, aujourd'hui abrogée, l'on retrouve une définition à peu près similaire. Ce n'est donc pas tant l'inscription hypothécaire qui définit ici la notion de crédit hypothécaire, mais bien la faculté de cette inscription.

Je continue mon petit bonhomme de raisonnement et m'arrête en chemin sur les dispositions de l'article 145/5 du CIR92, qui m'apprennent:

"Les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires visées à l'article 145/1, 3°, sont prises en considération pour la réduction à condition que l'emprunt soit contracté:
1° auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen;
2° pour une durée minimum de 10 ans.
Les paiements visés à l'article 145/1, 3°, n'entrent pas en ligne de compte pour la réduction lorsque l'habitation pour laquelle l'emprunt hypothécaire a été contracté, est l'habitation propre du contribuable au moment où les paiements ont été faits".

Donc, le crédit hypothécaire devrait être déductible par le seul fait qu'il s'agit d'un crédit hypothécaire, indépendamment de l'inscription hypothécaire. Et voilà que je lis dans le commentaire administratif du CIR92 la chose suivante:

"La réduction d'impôt visée aux art. 145/1, 3° et 145/5, CIR 92, ne peut être accordée que s'il s'agit d'un emprunt hypothécaire, c.-à-d. un emprunt pour lequel une inscription hypothécaire est effectivement prise".

Comme déjà écrit, j'ai eu beau retourner le CIR92 sens dessus dessous, je n'arrive pas à trouver cette exigence d'inscription hypothécaire. Alors s'agit d'une reminiscence de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires (lequel a été abrogé par la loi de 1992 relative au crédit hypothécaire) et qui définissait de prêt hypothécaire le prêt garanti par une hypothèque sur un immeuble, ou bien est-ce que je suis totalement à côté de la plaque (juridique en l'espèce)?

Cordialement,
Gof
(Je dois être en manque de chocolat pour me prendre la tête comme ça).