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    CIR92 - conditions réduction d'impôt pour emprunt hypothécaire

    Gof
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 11-06-2014
    Messages : 770

    CIR92 - conditions réduction d'impôt pour emprunt hypothécaire

    Bonjour à Tous,

    Je m'interroge, mais ne trouve pas de réponse qui me satisfasse. J'expose l'objet de mes pérégrinations.

    Dans le CIR92 l'on peut lire ce qui suit:

    "Dans les limites et aux conditions prévues aux articles 145/2 à 145/16, il est accordé une réduction d'impôt calculée sur les dépenses suivantes qui ont été effectivement payées pendant la période imposable:
    (...)
    3° à titre de sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire contracté en vue de construire, acquérir ou transformer une habitation située dans un état membre de l'Espace économique européen autre que l'habitation propre du contribuable".

    On y trouve en outre des dispositions assez similaires pour l'habitation propre ou unique.

    Qu'est ce qu'un emprunt au sens du CIR92? Celui-ci ne le définit pas (j'ai cherché dans tous les sens, mais n'ai pas trouvé en tous cas). Comme l'une des tâches premières du juriste est de définir et de classer les concepts, je m'en réfère donc au Code de droit économique, c'est-à-dire à l'article I.9, 53°, qui nous apprend la chose suivante:

    "Pour l'application du livre VII (NDLA, c'est le livre afférent au crédit), les définitions suivantes sont d'application:
    (...)
    53° crédit hypothécaire : le crédit ayant pour objet le financement de l'acquisition ou la conservation de droits réels immobiliers, consenti à un consommateur, et qui
       a) est soit garanti par une hypothèque ou un privilège sur un immeuble ou le nantissement d'une créance garantie de la même manière,
       b) soit constitue une créance résultant de la subrogation d'une ou plusieurs tierces personnes dans les droits d'un créancier privilégié sur un immeuble,
       c) soit est stipulé avec le droit de requérir une garantie hypothécaire, même si ce droit est stipulé dans un acte distinct,
       d) soit constitue une garantie hypothécaire stipulée au profit de la personne qui constitue une sûreté".

    Dans la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, aujourd'hui abrogée, l'on retrouve une définition à peu près similaire. Ce n'est donc pas tant l'inscription hypothécaire qui définit ici la notion de crédit hypothécaire, mais bien la faculté de cette inscription.

    Je continue mon petit bonhomme de raisonnement et m'arrête en chemin sur les dispositions de l'article 145/5 du CIR92, qui m'apprennent:

    "Les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires visées à l'article 145/1, 3°, sont prises en considération pour la réduction à condition que l'emprunt soit contracté:
    1° auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen;
    2° pour une durée minimum de 10 ans.
    Les paiements visés à l'article 145/1, 3°, n'entrent pas en ligne de compte pour la réduction lorsque l'habitation pour laquelle l'emprunt hypothécaire a été contracté, est l'habitation propre du contribuable au moment où les paiements ont été faits".

    Donc, le crédit hypothécaire devrait être déductible par le seul fait qu'il s'agit d'un crédit hypothécaire, indépendamment de l'inscription hypothécaire. Et voilà que je lis dans le commentaire administratif du CIR92 la chose suivante:

    "La réduction d'impôt visée aux art. 145/1, 3° et 145/5, CIR 92, ne peut être accordée que s'il s'agit d'un emprunt hypothécaire, c.-à-d. un emprunt pour lequel une inscription hypothécaire est effectivement prise".

    Comme déjà écrit, j'ai eu beau retourner le CIR92 sens dessus dessous, je n'arrive pas à trouver cette exigence d'inscription hypothécaire. Alors s'agit d'une reminiscence de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires (lequel a été abrogé par la loi de 1992 relative au crédit hypothécaire) et qui définissait de prêt hypothécaire le prêt garanti par une hypothèque sur un immeuble, ou bien est-ce que je suis totalement à côté de la plaque (juridique en l'espèce)?

    Cordialement,
    Gof
    (Je dois être en manque de chocolat pour me prendre la tête comme ça).


    Le chocolat etc.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 449
    Site Web

    Re : CIR92 - conditions réduction d'impôt pour emprunt hypothécaire

    Personnellement, je trouve que tout cela ressemble bien à du crépage de chignon.

    En fait, je pense qu'une banque vous fera un "crédit hypothécaire" uniquement si il y a une inscription hypothécaire. Même sur une part du crédit.

    Personnellement, j'ai plusieurs crédits avec mandat sur une partie seulement, et je déduis le tout. J'ai même eu droit à un contrôle assez approfondi, et je n'ai eu aucune remarque sur ce point. Pourtant, j'en ai eu sur le fait que je déduisais plus que la quotité déductible (l'histoire d'une quote part de 50.000€ par bien immobilier, avec des calcul compliqué en fonction de la date de l'achat et le nombre d'habitation dans l'immeuble). Je n'ai pas eu de soucis sur le fait qu'une partie était en mandat.

    De toute façon, on est très vite au dessus du max déductible de +/-2000€, non?


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    Himura
    Pimonaute incurable
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    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 735

    Re : CIR92 - conditions réduction d'impôt pour emprunt hypothécaire

    Quand vous faites un crédit, vous recevez une attestation de base durant la première année fiscale de celui-ci.
    Cette attestation mentionne l'inscription hypothécaire, si existante (sinon, ça ne serait pas un crédit hypothécaire...)

    C'est tout ce qu'il vous faut.

    Et pour info, peu importe que votre crédit soit présent 50% en hypothèque et 50 en mandat hypothécaire, ou tout autre ratio. Du moment qu'une inscription hypothécaire existe, même pour quelques pourcents, le crédit est déductible fiscalement (selon conditions autres, plafonds, etc.)

    En ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 861

    Re : CIR92 - conditions réduction d'impôt pour emprunt hypothécaire

    Pour l'application de  la réduction d'impôt visée aux art. 145/1, 3° et 145/5, CIR 92, l'emprunt hypothécaire est l'emprunt pour lequel une inscription hypothécaire a été effectivement prise.

    Le CIR 92 donne, sans plus,  une condition (fiscale)permettant le bénéfice d'un avantage fiscal.

    Un emprunt hypothécaire  garanti exclusivement par un mandat hypothécaire n'entre pas en considération pour la réduction d'impôt.

    Il est possible de combiner un mandat hypothécaire avec une inscription hypothécaire. Seule la partie empruntée à l'aide d'une inscription hypothécaire est susceptible de donner un avantage fiscal.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 449
    Site Web

    Re : CIR92 - conditions réduction d'impôt pour emprunt hypothécaire

    En reprenant mes attestations fiscales, je confirme: c'est seulement la partie affectée au remboursement de la partie couverte par l'affectation hypothécaire qui permet de bénéficier d'une réduction fiscale pour les amortissements. Limitée à ... des cacahuettes.

    Par contre, les intérêts sont intégralement déductibles de la base des "revenus immobiliers"


    Grmf!
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    GT
    Pimonaute incurable
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    Messages : 3 861

    Re : CIR92 - conditions réduction d'impôt pour emprunt hypothécaire

    grmff a écrit :

    En reprenant mes attestations fiscales, je confirme: c'est seulement la partie affectée au remboursement de la partie couverte par l'affectation hypothécaire qui permet de bénéficier d'une réduction fiscale pour les amortissements. Limitée à ... des cacahuettes.

    Par contre, les intérêts sont intégralement déductibles de la base des "revenus immobiliers"

    En ce qui concerne les intérêts, un cas n'est pas l'autre. Différents critères sont à prendre en considération tels que : date de l'emprunt, habitation propre, habitation unique, avantage régional, avantage fédéral.
    Tous les intérêts ne sont pas déductibles de la base des revenus immobiliers.

    D'un cas particulier non expressément défini, il ne peut être tiré une conclusion générale.

    Dernière modification par GT (10-06-2016 08:44:12)

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    D1791
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 702

    Re : CIR92 - conditions réduction d'impôt pour emprunt hypothécaire

    GT a écrit :

    Tous les intérêts ne sont pas déductibles de la base des revenus immobiliers.

    Ah bon ?
    Je croyais que tous les intérêts d'un emprunt lié à l'acquisition ou la conservation d'un bien immobilier pouvaient venir en déduction des revenus immobiliers (à concurrence du montant de ces revenus immobiliers), pour autant que le crédit ait été fait auprès d'un établissement au sein de l'EEE.
    Et ce, quelle que soit la forme du crédit (hypothécaire, mandat, personnel).
    Vos interventions étant toujours très pointues, j'imagine que vous avez raison, mais j'en tombe de ma chaise.


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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    Himura
    Pimonaute incurable
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    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 735

    Re : CIR92 - conditions réduction d'impôt pour emprunt hypothécaire

    GT a écrit :

    Il est possible de combiner un mandat hypothécaire avec une inscription hypothécaire. Seule la partie empruntée à l'aide d'une inscription hypothécaire est susceptible de donner un avantage fiscal.

    Pour l'emprunt en capital, cependant, les intérêts peuvent être entièrement déduits le cas échéant, même en cas de combinaison avec un mandat.

    En ligne

    GT
    Pimonaute incurable
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    Messages : 3 861

    Re : CIR92 - conditions réduction d'impôt pour emprunt hypothécaire

    D1791 a écrit :
    GT a écrit :

    Tous les intérêts ne sont pas déductibles de la base des revenus immobiliers.

    Ah bon ?
    Je croyais que tous les intérêts d'un emprunt lié à l'acquisition ou la conservation d'un bien immobilier pouvaient venir en déduction des revenus immobiliers (à concurrence du montant de ces revenus immobiliers), pour autant que le crédit ait été fait auprès d'un établissement au sein de l'EEE.
    Et ce, quelle que soit la forme du crédit (hypothécaire, mandat, personnel).
    Vos interventions étant toujours très pointues, j'imagine que vous avez raison, mais j'en tombe de ma chaise.

    Merci pour votre appréciation sur mes interventions.

    Pour compléter votre information, je vous invite à vous plonger, le cas échéant, dans les délices de la déclaration fiscale et de la notice qui y est annexée. Vous constaterez que le terme "intérêts" est repris à de nombreuses reprises.

    Ceci étant dit, vous entrez peut-être dans la catégorie des contribuables pour lesquels les intérêts viennent en déduction des revenus immobiliers. Dans ce cas vous n'avez pas un avantage actuel à passer en revue dans ses détails la déclaration et la note explicative. La fiscalité immobilière est particulièrement complexe.

    Pour ma propre déclaration fiscale ex.imp. 20016, mes intérêts ne viendront pas en déduction de mes revenus immobiliers. Mais je bénéficierai, dans une certaine mesure, non pas d'une déduction d'intérêts sur mes revenus immobiliers mais d'une réduction d'impôt sur le montant déclaré des amortissements en  capital et des intérêts.

    Mais nous nous écartons du message initial.

    Dernière modification par GT (10-06-2016 16:18:54)

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    D1791
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 702

    Re : CIR92 - conditions réduction d'impôt pour emprunt hypothécaire

    GT a écrit :

    Merci pour votre appréciation sur mes interventions.

    C'est amplement mérité.


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    Gof
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 11-06-2014
    Messages : 770

    Re : CIR92 - conditions réduction d'impôt pour emprunt hypothécaire

    Merci pour tous ces avis.


    Le chocolat etc.

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