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location caution solidaire

palmarosa
Pimonaute assidu
Inscription : 29-09-2010
Messages : 31

location caution solidaire

Ma fille va louer une maison destinée à sa résidence principale. le bail prévu est d'une année.
Comme ses revenus sont inférieurs de 10 % au tiers des revenus destinés au loyer, le propriétaire a demandé qu'une personne (moi en l'occurrence)se porte caution vis-à-vis de lui afin de pallier l'inexécution éventuelle des obligations (paiement du loyer ou dégât occasionné). Ce cautionnement ne concerne pas la garantie locative.
S'il devait advenir que ma fille ne puisse faire face à ses obligations et que je doive intervenir en qualité de caution, aurais-je la possibilité de mettre fin au bail?
Si je comprends les obligations qui sont les miennes, je ne connais pas pas mes droits en la matière.
Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet?
Merci d'avance pour vos conseils et avis.


palmarosa

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 202
Site Web

Re : location caution solidaire

Non, vous n'auriez pas la possibilité de mettre fin au bail. Seul le locataire peut mettre fin au bail. Et vos obligations risquent de courir tant que le bail court, et même au delà.

La question est cependant intéressante. On peut se demander si votre fille ne pourrait vous donner un mandat irrévocable de mettre fin au bail.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 526

Re : location caution solidaire

grmff a écrit :

La question est cependant intéressante. On peut se demander si votre fille ne pourrait vous donner un mandat irrévocable de mettre fin au bail.

Cela signifierait qu'une personne se portant caution pourrait faire perdre son logement au locataire réel, sans justification, et bien plus facilement que le pourrait le bailleur.
J'imagine qu'on pourrait considérer la clause comme abusive vis-à-vis des droits du locataire.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 642
Site Web

Re : location caution solidaire

Si votre fille ne peut plus faire face à ses obligations, je suppose qu'il s'agira essentiellement de celles résultant de ses obligations financières...

Je ne crois pas qu'en se portant caution de ses obligations, vous puissiez vous substituer à elle comme cocontractant et, par exemple, résilier le bail à sa place.
Mais qu'est-ce qui empêcherait votre fille de résilier elle-même anticipativement (dans les limites contractuelles convenues) ?

Une idée de solution alternative éventuelle (plus simple)(mais à vérifier, si cela est possible): ce serait de faire le bail en votre nom en précisant qu'il est destiné à la résidence principale de votre fille.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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palmarosa
Pimonaute assidu
Inscription : 29-09-2010
Messages : 31

Re : location caution solidaire

A partir du moment où le bail n'est pas encore signé, pourrait-on envisager de modifier l'article du bail relatif à "la caution solidaire"?
En effet, c'est la première fois que le propriétaire met son bien en location (héritage) et il s'est inspiré de baux-type...et reste ouvert à toute suggestion.
Ma question est la suivante:
Vu que le bail est convenu pour une durée d'un an, peut-on envisager d'inscrire dans le bail que la "caution solidaire" durera le temps du bail avec évaluation trois mois avant l'échéance de celui-ci et, éventuellement renouvelable si prolongation du bail?
Merci d'avance pour vos réponses et/ou suggestions.


palmarosa

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palmarosa
Pimonaute assidu
Inscription : 29-09-2010
Messages : 31

Re : location caution solidaire

il n'est pas possible que je prenne le bail à mon nom et le destiner à la résidence principale de ma fille.
Dans la procédure de son divorce, cela pourrait être considéré comme un très sérieux avantage en nature...avec le risque de perdre d'autres avantages (pension alimentaire).
Chacune des parties (ma fille et son ex-mari) doivent apporter la preuve qu'ils ont des logements séparés, soit par achat soit par location en attendant la réalisation de la vente de la maison qu'ils possèdent en commun.


palmarosa

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PIM

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 282

Re : location caution solidaire

Palmarosa a écrit :

il n'est pas possible que je prenne le bail à mon nom et le destiner à la résidence principale de ma fille.

Non, vous seriez dans l'illégalité la plus totale puisque le "preneur" a l'obligation contractuelle de se domicilier dans les lieux loués.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 482

Re : location caution solidaire

Le bailleur potentiel ne pourrait-il pas être sensible au fait que votre fille est propriétaire pour partie d'un bien immobilier qui sera réalisé ?

Par ailleurs, il ressort de le position d'un courtier rencontré récemment dans un cas précis que la limite du tiers des loyers n'est pas une règle intangible.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 282

Re : location caution solidaire

GT a écrit :

Par ailleurs, il ressort de le position d'un courtier rencontré récemment dans un cas précis que la limite du tiers des loyers n'est pas une règle intangible.

C'est certain, surtout pour les loyers supérieurs à 1500€

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 482

Re : location caution solidaire

panchito a écrit :
GT a écrit :

Par ailleurs, il ressort de le position d'un courtier rencontré récemment dans un cas précis que la limite du tiers des loyers n'est pas une règle intangible.

C'est certain, surtout pour les loyers supérieurs à 1500€

En l'espèce, il s'agissait de revenus de l'ordre de 2000 euros et d'un loyer de 800 € et d'un agent immobilier dont j'avais fait la connaissance , il y a environ 15 mois, au moment des discussions et de la signature d'un bail par un proche.

Pour cet agent IPI, le dossier était jouable et il était prêt à signer.

Dernière modification par GT (16-06-2016 23:24:31)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 526

Re : location caution solidaire

C'est évident.
Si une telle règle existait, les personnes qui démarrent dans la vie avec un salaire de 1200 à 1400 € ne trouveraient jamais d'appartement.
Cela rejoint le jugement repris ici récemment, où un bailleur avait été condamné car il mettait une annonce "conditions : CDI et minimum de revenus 2000 € net". Le juge avait indiqué qu'il était en devoir de tenir compte de l'ensemble d'une situation (entre autres choses et tout en lui laissant bien sûr le droit au choix).

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