Qui doit signer le contrat d'entreprise ?

Merci beaucoup pour cette réponse claire.

Un dernier détail : l'AG peut-elle donner mandat au conseil de copropriété de négocier le contrat avec l'entreprise; étant bien entendu que celui-ci sera en dernier ressort approuvé par le syndic et signé par lui.

Il reste en effet quelques points techniques à préciser avec l'entreprise et nous préférons préciser cela nous-mêmes.

Grand merci pour cette dernière précision.

Je me répète: NON
Et je m'explique:

Mission du CdC (extrait Art. 577-8/1 CC) :

Nomination du syndic (Art. 577-8 §1 CC):

Conclusion :
La nomination d'un syndic et l'approbation de son contrat est une mission légale de l'AG (voir les extraits de la loi ci-devant) qu'elle ne peut en aucun cas déléguer.

Exact, je l'avais perdu de vu. 
Mais dire que je me suis trompé, est un pas trop loin selon moi. La procédure du contrat de syndic est une application de la règle de base, énoncé par les points 3 et 4 de l'Art. 577-8 §4 CC:

Un contrat avec une entreprise doit être signé par le syndic, comme représentant de l'ACP.

Préalablement il doit obtenir l'appprobation explicite du contrat par l'AG (Art. 577-8 §4 3° CC), sauf dans le cas d'un acte conservatoire ou un acte d'administration provisoire (Art. 577-8 §4 4° CC). Quand il applique le point 4, il devrait informer le CdC (sans plus) et demander lors de l'AG suivante la validation explicite de sa décision conservatoire ou provisoire. 

Si le contrat en question est ni provisoire ni conservatoire, le syndic est obligé de le soumettre préalablement à l'AG pour approbation légale.

En même temps il doit appliquer explicitement les dispositions des points 13, 14 et 15 de l'Art. 577-8 §4 CC et en plus soumettre à l'AG une adaption du budget prévisionnel si nécessaire, en mentionnant le compte comptable concerné.

Dernière modification par luc (18-06-2016 15:31:37)

@Agathe

Ce sont le représentants des deux parties (ACP & entrepreneur)  qui négocient, a pas les membres d'un organe de surveillance.
Si l'AG veut préalablement imposer son point de vue (= définir ses besoins), ce qui est souhaitable, alors il doit préalablement approuver un cahier des charges.

@panchito

Et si le CdC négociait aussi des commissions "indirects" pour eux? Quel organe surveille alors le CdC ?
Le CdC a sa mission de surveillance. Qu'il le fasse et qu'il se mêle pas avec la mission exécutive du syndic.
Chacun son boulot et pas de mélanges d'intérêt.

@panchito

En fait vous avez mis en pratique une partie de la solution que je voulais proposer à l'AG de Sep 2016. Je l'appelle la méthodique "commission parlementaire".

1. Votre approche est celui d'un offre.
2. Dès qu'on a besoin d'un cahier des charges, alors il faut en plus un expert indépendant qui fait ce cahier des charges sur base de besoins déterminé par l'AG.

Ma proposition inclurera aussi l'intégration des opinions des autres CP et une information transparente, pour que aussi la majorité silencieuse qui se réveille de temps à temps soit "content".

Cette proposition sous forme d’une décision d’AG en attente d’une coordination des statuts, sera finalisé dans environs 8 semaines (c'est l'été). Ayez de la patience … . Je tiens compte avec l’expérience réelle rencontré dans une ACP gantoise avec votre méthode, ACP avec un profil de CP similaires à vos ACP (cvadre et personnel universitaire).

Dès que c'est prêt je poserai des questions sur ce forum, qui touchent les points clés de ma poposition. Ceci pour être certain que cette méthode est pragamatique, transparente et simple,  tout en restant dans le cadre légal.

Je ne suis pas persuadé de cela. Dans un cas normal statistiquement 10% des évènements ne sont pas merveilleux et 1% posent réel problème.
Pour une ACP de 10 ACP cela veut dire : un grave problème avec un CP tous les 10 ans.

Les barèmes IPI n'existent plus. C'est à l'ACP de les fixer (par voie de statuts et/ou contrat du syndic). Donc décision explicite ret préalable de l'AG est nécessaire. Le juge ne va pas les fixer (jugement de 2005 en ma possesion)