Clause interdisant les animaux : légal ou pas ?

Tiens, il y avait longtemps que ce sujet n'était plus revenu ici....... 

La nullité éventuelle d'une telle clause n'entraîne pas la nullité de l'intégralité du bail.

Pour le surplus, ne recommençons pas svp la discussion animale (et pour ceux que cela intéresse, utilisez le module de recherche du forum)

(Juste pour l'info - en-dehors de ce qui existe sur le forum : il y a eu récemment un reportage type "RTL" de 10 minutes sur la Justice de Paix. Ils montraient celle de Sprimont, je pense, dans un souci locataire-bailleur. Tapage, non-paiement récent, et... grand chien. Le juge a indiqué au locataire que, alors que le bail interdisait les animaux, il aurait du s'arranger avec son propriétaire au préalable, et qu'il n'était pas normal qu'il en ait introduit un ainsi.)

Après, on sait tous que chaque juge a sa propre jurisprudence et interprétation du sujet. Ca ne veut donc pas dire charrette.

Je pose juste une question Pim, cette clause peut elle figurer ou pas dans un bail ? Rien de plus
Je n'ai pas non plus envie que le débat recommence

Le modèle de bail PIM prévoit: "Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit." ce qui me paraît équilibré.

Les bailleurs intéressés par la problématique de la lecture de l'art. 8.1 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) à une clause d'interdiction d'animaux contenue dans un bail liront avec attention l'article du SNPC publié dans le magazine "Le Cri" de juin 2016 , intitulé "Les locataires, leur chien et la convention européenne des droits de l'homme : épisode II(pages 24 et svtes).

L'article fait état du cas suivant. Un juge de paix a rompu un bail aux torts d'un locataire et l'a contraint à quitter les lieux pour inobservation d'une disposition contractuelle. Le locataire maintenait un chien dans les lieux loués manquant ainsi aux stipulations du bail. Ce juge s'est ainsi écarté de la jurisprudence habituelle CEDH.

L'article se termine par 2 conseils aux bailleurs qui ne sont pas opposés à la présence d'animaux dans les lieux donnés en location.

Et se termine par " A bon entendeur..."

Dernière modification par GT (20-06-2016 13:21:48)

Merci  GT

Vous n'aviez pas l'impression qu'il manquait quelqu'un dans ce débat ? Pardon de mon retard Erico. 

Oui, il est légal d'inclure une clause d'interdiction.

Si cette clause concerne une interdiction totale pure et simple, elle est très clairement abusive, selon la jurisprudence. Un juge de paix isolé ayant un avis contraire n'est pas relevant si l'affaire n'est pas portée en instance d'appel. Légal oui, mais aussi abusif, et donc sans valeur.

Si cette clause exclut une certaine catégorie d'animaux et/ou demande une autorisation préalable du bailleur, ou encore accepte sous condition de non nuisance, elle est déjà plus légitime.

Il est en tout cas certain qu'une clause caduque n'invalide pas le bail et ne le rend pas caduc dans son entièreté.

A la demande générale, je ne dis rien de plus... (et je gagne quoi ?)