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    Représenter la même cause devant un juge de paix deux ans plus tard?

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 443
    Site Web

    Représenter la même cause devant un juge de paix deux ans plus tard?

    En 2014, j'introduis une action contre un locataire pour 2 broutilles, et notamment le loyer que le locataire n'indexait pas.

    Le locataire forme une demande reconventionnelle parce qu'il y a de l'humidité.

    Au cours de la procédure, le locataire paye les arriérés d'indexation, de sorte qu'il ne reste plus qu'une broutille que je demande.

    Le juge nous déboute tous deux, et laisse chaque partie à ses dépens.

    Deux ans plus tard, maintenant donc, le locataire introduit une action en justice parce qu'il y a de l'humidité. Il réclame un trouble de jouissance depuis début 2014 (le jugement date d'avril 2014) Dans ses conclusions, l'avocat joint le premier jugement.

    Lors de la première audience, il y a eu une demande de vue des lieux. Pour des raisons compliquées à expliquer, j'ai raté cette vue des lieux. (quel con...) Mais on ne peut nier qu'il y a de l'humidité. Ma vision est que l'humidité est causée par le locataire, évidemment.


    A tout reprendre, mon idée est de demander de reconnaître que l'action est irrecevable/que le juge se déclare incompétent parce que l'affaire devrait être traitée en appel.

    D'autre part, il y a eu des échanges de courrier depuis 2014, et aucun ne mentionne plus le problème d'humidité. Y compris une mise en demeure de la part de l'avocat qui demande des sous, sans aucune mention de justification, 15 jours avant le dépot de la requête du nouveau procès, qui ne mentionne pas de demande de ces sous (qui sont justifiés par la ristourne de précompte immobilier, en fait, si j'ai bien compris)

    De troisième part, je demande le payement de charges locatives, que le locataire ne paye pas et prétend ne pas avoir reçu.

    Ma question sur ce dossier assez technique:
    Une demande principale peut-elle être déclarée irrecevable (pour cause de nécessité de passer en appel), mais qu'une demande reconventionnelle soit déclarée recevable?


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 734

    Re : Représenter la même cause devant un juge de paix deux ans plus tard?

    Si le juge se déclare incompétent, il ne jugera pas du tout.
    A mon sens, s'il y a irrecevabilité, on ne tiendra pas compte de la demande reconventionnelle, car l'ensemble est déclaré nul et inexistant - tant qu'il n'est pas soumis à la bonne juridiction (et là on peut reformuler les différentes demandes).

    Cela étant, c'est technique, et un avis d'expert serait bon à prendre.
    Il me semble aussi préférable de disposer de plusieurs lignes de défense : 1=irrecevabilité ; 2=Si pas : considérer la demande reconventionnelle, et prendre en compte la survenance d'un fait nouveau qu'il convient d'analyser ; 3=avis d'expert technique sur les causes (mais les coûts....).

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