La wallonie modernise son contrat de bail

http://gouvernement.wallonie.be/communi … -juin-2016

La Réforme du Logement privé : la Wallonie modernise son contrat de bail
Sur proposition du ministre du logement, Paul Furlan le Gouvernement wallon a adopté ce jeudi l’avant-projet de décret modifiant diverses dispositions du code civil relatives au bail d’habitation.
Cette nouvelle mesure s’insère directement dans le cadre des réformes logement déjà prises par le gouvernement wallon. Depuis le début de cette législature, le gouvernement wallon a opéré une profonde mutation du secteur du logement.
En premier lieux, il a inscrit davantage encore le secteur du logement dans le développement durable en simplifiant les primes et en optimisant les travaux d’économies d’énergie et la de rénovation du bâti éligibles.
Ensuite, il a élargi ce secteur à la portée de chacun en facilitant l’accès à la propriété avec l’Access pack et le Chèque habitat.
Il y a quelques semaines, le gouvernement s’est attaqué à un troisième volet de mesures : le secteur locatif. L’objectif était de faciliter les relations entre propriétaires et locataires en faisant disparaître deux points de tension importante : le paiement et la portabilité de la garantie locative et l’estimation du prix du loyer.
Aujourd’hui le gouvernement wallon s’attaque à un autre pan important de la législation du Logement : le Contrat de bail.
L’objectif de cette réforme est multiple :
•         Prendre en compte les formes modernes de location;
•         Maintenir un équilibre propriétaire – locataire;
•         Prendre en compte les spécificités wallonnes;
•         Fournir plus de clarté et de lisibilité juridique.
Cette nouvelle réforme sera matérialisée à travers une codification cohérente et unique des règles logement public et privé. Cette codification se déroulera en 2 temps : premièrement, la modification des articles au sein du Code civil (le texte adopté ce jour), ensuite, la codification logement privé et logement public.
Quelles sont les principales dispositions du Code civil relatives au contrat de bail qui seront mises en place par cette réforme ?
•         La lutte contre les discriminations dans l’accès au logement (Le Gouvernement est habilité à dresser une liste des documents que les propriétaires ne peuvent exiger) et dans les communications publiques et officielles (différenciation des loyers et des charges communes et du caractère forfaitaire ou provisionnel pour éviter les mauvaises surprises) ; le gouvernement wallon prévoit à ce sujet la possibilité d’établir des contrôles mystères.
•         Le renforcement de l’obligation d’un écrit pour tous types de baux. Cette obligation est désormais élargie à tous les baux d’habitation.
•         De nouveaux modèles de « Bail type » et d’ « état des lieux » seront disponibles et adaptés aux nouvelles mesures.
•         Le renforcement de l’obligation d’Enregistrement des baux. Cette obligation d’enregistrement touchera désormais tous les baux d’habitation de résidence principale (bail classique, bail de courte durée, colocation …). La réforme met en place des sanctions claires (par exemple : pas d’indexation ou de révision du loyer si le contrat n’est pas enregistré …)
•         La lutte contre l’insécurité et l’insalubrité. On fusionne les textes législatifs existants aux niveaux fédéral et régional. De plus, on rend obligatoire pour le locataire qui est présumé responsable de l’incendie qui se déclencherait dans le bien loué, de prendre une assurance couvrant sa responsabilité.
•         La création du « Bail étudiant ». La réforme définit clairement les notions de « bail étudiant » et « d’étudiant ». Elle prévoit la création d’un label « logement étudiant de qualité ». Elle introduit surtout des dispositions liées aux spécificités de la vie estudiantine concernant notamment la durée du bail et la sortie du contrat. (durée du bail inférieure ou égale à un an, sortie du contrat anticipée moyennant des indemnités de deux mois de loyer, pas d’indemnités si la rupture est justifiée par un refus d’inscription ou un abandon d’étude, sous location facilitée …)
•         La Réforme apporte également plus de transparence dans la répartition des réparations et des obligations d’entretiens entre locataire et propriétaire à travers une définition claire et la possibilité pour le Gouvernement de dresser une liste (non exhaustive) d’exemples mise à jour et établie sur base de la jurisprudence.
•         La création des Commissions paritaires locatives. Le texte consacre la possibilité de créer des commissions paritaires (représentations des locataires et des propriétaires) avec comme missions l’information et la conciliation à l’amiable des litiges sur demande (préalable non obligatoire à une procédure judiciaire).
•         De la sous-location à la location. La réforme permet au sous-locataire (lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur) de devenir plus facilement le locataire principal.
•         Le Décès du locataire. Le contrat de location est le seul qui ne prend pas fin par la mort d’une des parties au contrat. La réforme prévoit pour les héritiers la possibilité de résilier le contrat plus rapidement ainsi que pour le propriétaire lorsque la succession est vacante.
•         La Colocation. La réforme complète l’arsenal juridique pour répondre aux problèmes particuliers liés la colocation et non résolus par la législation existante. Concernant la solidarité entre colocataires, cette solidarité est présumée excepté quand le contrat stipule le contraire. La sortie anticipée d’un des colocataires sera permise moyennant un préavis et une indemnité s’il ne propose pas de remplaçant ou si le remplaçant est refusé pour justes motifs. Le propriétaire aura désormais la possibilité de résilier le contrat lorsque la moitié des colocataires initiaux sont sortis. Enfin, la réforme consacre le pacte de colocation qui règle les relations entre les colocataires.