Co-gérant non avocat: agréation Ipi requise si activité de syndic

"Par un arrêt prononcé la semaine dernière, la Cour d’appel d’Anvers a confirmé un jugement rendu en première instance et qui était favorable à l’IPI.

L’affaire concernait un avocat qui prétendait que le co-gérant de sa société immobilière avait le droit d’exercer en tant qu’agent immobilier alors que ce co-gérant n’était ni agréé IPI ni avocat. La Cour d’appel a jugé que cette position n’était pas fondée, confirmant ainsi la position de l’IPI.

Pour rappel, le législateur a prévu une exception à l’obligation d’agréation IPI pour les comptables, notaires, avocats, architectes et géomètres-experts inscrits auprès de leur ordre professionnel respectif. Mais la loi précise que l’exception accordée à ces professions est bel et bien limitée à la personne même ou à son personnel (employés).

Or, dans le cas qui était soumis à la Cour d’appel, l’avocat en question avait créé une société avec une autre personne qui avait été nommée co-gérant de cette société. Et c’était ce co-gérant, qui n’était ni agréé IPI ni avocat, qui exerçait les activités de syndic.

La Cour d’appel a dès lors confirmé qu’un gérant étant d’office considéré comme un indépendant, le co-gérant non avocat devait obligatoirement être agréé IPI pour exercer des activités protégées d’agent immobilier (syndic)."

source :Ipimail 161