Abandon de recours...Franchise...

Erico · #1 06-07-2016 09:03:22

J'envisage, envers les locataires actuels d'un immeuble divisé en 3 parties de choisir l'abandon de recours pour l'assurance incendie

Ils sont là depuis plusieurs années et dans les baux qu'ils ont signés il n'en était pas question

Le contrat que j'ai en tant que propriétaire me permet de choisir l'abandon de recours sans supplément pour moi.

Mon courtier, me dit qu'on peut faire un avenant aux baux ( il y a un bail de résidence et deux baux commerciaux ) et de le stipuler dans cet avenant et me dit aussi qu'on pourrait aussi stipuler dans cet avenant qu'en cas de sinistre survenant chez eux, la franchise serait à leur charge

Qu'en pensez vous ? Ce serait légal de faire ça ?

PIM · #2 06-07-2016 09:18:07

- la solution de l'abandon de recours (déjà évoquée dans le forum: cfr outil de recherche) est plus économique pour le locataire, mais il reste probablement à couvrir sa RC à l'égard des tiers
- la franchise ne peut être imputée qu'au responsable du sinistre
- pour modifier la couverture et le mode d'assurance, et donc les baux, il faut l'accord des locataires concernés

Erico · #3 06-07-2016 09:24:40

à l'égard des tiers ? si par ex un client glisse dans leur magasin ?

Erico · #4 06-07-2016 09:27:16

et sinon bien sûr que je suis bien conscient que pour modifier ces choses là il faut l'accord des locs

Himura · #5 06-07-2016 10:03:32

Erico, si ça peut vous être utile, j'ai ceci dans un bail :

Par sécurité pour le bien, et par facilité pour le preneur, le bailleur s’engage à souscrire une assurance pour l’abandon de recours contre les locataires et/ou occupants.
Une participation de XXX € par an devra être versée par le preneur au bailleur pour couvrir les frais relatifs à cet abandon de recours. Cette somme doit être versée au plus tard 15 jours calendrier après la signature du bail.
Le preneur reste libre de prendre toute assurance complémentaire de son choix. En cas de sinistre, le preneur ne sera pas en droit de se retourner contre le bailleur pour le remboursement de ses effets, ainsi que de son mobilier, qui ne seraient pas pris en compte par l’assurance du bâtiment. Il est donc conseillé au preneur de souscrire une assurance pour son contenu, si celui-ci n’est pas déjà couvert par l’assurance familiale.
Dans le cas où il est fait appel à l’assureur, suite à un fait imputable au Preneur, celui-ci devra acquitter la franchise éventuelle, directement vers l’assureur, et pour le compte de l’assuré.

Notez aussi qu'on ne peut s'assurer 2 fois sur le même risque (auquel cas, la seconde assurance est invalide et devrait être remboursée).
Faites donc attention au timing nécessaire.

PIM · #6 06-07-2016 12:56:44

himura a écrit :

le bailleur s’engage à souscrire une assurance pour l’abandon de recours contre les locataires et/ou occupants.

Ce libellé me paraît mal rédigé: ce n'est pas une assurance pour l'abandon de recours, mais plutôt "une assurance incendie et risques divers prévoyant un abandon de recours contre le locataire et/ou occupant"

Himura · #7 06-07-2016 13:36:44

C'est vrai que c'était peu précis.
Merci pour l'avis wink

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