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Abandon de recours...Franchise...

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Abandon de recours...Franchise...

J'envisage, envers les locataires actuels d'un immeuble divisé en 3 parties  de  choisir l'abandon de recours pour l'assurance incendie

Ils sont là depuis plusieurs années et dans les baux qu'ils ont signés il n'en était pas question

Le contrat que j'ai en tant que propriétaire me permet de choisir l'abandon de recours sans supplément pour moi.

Mon courtier, me dit qu'on peut faire un avenant aux baux ( il y a un bail de résidence et deux baux commerciaux ) et  de le stipuler dans cet avenant et  me dit aussi qu'on pourrait aussi stipuler dans cet avenant qu'en cas de sinistre survenant chez eux, la franchise serait à leur charge


Qu'en pensez vous ?  Ce serait légal de faire ça ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 641
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Re : Abandon de recours...Franchise...

- la solution de l'abandon de recours (déjà évoquée dans le forum: cfr outil de recherche) est plus économique pour le locataire, mais il reste probablement à couvrir sa RC à l'égard des tiers
- la franchise ne peut être imputée qu'au responsable du sinistre
- pour modifier la couverture et le mode d'assurance, et donc les baux, il faut l'accord des locataires concernés


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Abandon de recours...Franchise...

à l'égard des tiers ? si par ex un client glisse dans leur magasin ?


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Abandon de recours...Franchise...

et sinon bien sûr que je suis bien conscient que pour modifier ces choses là il faut l'accord des locs


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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 526

Re : Abandon de recours...Franchise...

Erico, si ça peut vous être utile, j'ai ceci dans un bail :

Par sécurité pour le bien, et par facilité pour le preneur, le bailleur s’engage à souscrire une assurance pour l’abandon de recours contre les locataires et/ou occupants.
Une participation de XXX € par an devra être versée par le preneur au bailleur pour couvrir les frais relatifs à cet abandon de recours. Cette somme doit être versée au plus tard 15 jours calendrier après la signature du bail.

Le preneur reste libre de prendre toute assurance complémentaire de son choix. En cas de sinistre, le preneur ne sera pas en droit de se retourner contre le bailleur pour le remboursement de ses effets, ainsi que de son mobilier, qui ne seraient pas pris en compte par l’assurance du bâtiment. Il est donc conseillé au preneur de souscrire une assurance pour son contenu, si celui-ci n’est pas déjà couvert par l’assurance familiale.

Dans le cas où il est fait appel à l’assureur, suite à un fait imputable au Preneur, celui-ci devra acquitter la franchise éventuelle, directement vers l’assureur, et pour le compte de l’assuré.


Notez aussi qu'on ne peut s'assurer 2 fois sur le même risque (auquel cas, la seconde assurance est invalide et devrait être remboursée).
Faites donc attention au timing nécessaire.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 641
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Re : Abandon de recours...Franchise...

himura a écrit :

le bailleur s’engage à souscrire une assurance pour l’abandon de recours contre les locataires et/ou occupants.

Ce libellé me paraît mal rédigé: ce n'est pas une assurance pour l'abandon de recours, mais plutôt "une assurance incendie et risques divers prévoyant un abandon de recours contre le locataire et/ou occupant"


Erik DECKERS
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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
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Messages : 2 526

Re : Abandon de recours...Franchise...

C'est vrai que c'était peu précis.
Merci pour l'avis  wink

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