Bail commercial - Faillite du preneur

Aller chez le notaire cela coûte de l'argent et ça doit être supporté par le locataire, vu que c'est lui qui rompt le bail.

Aller devant le juge de paix ne coûte rien, juste, parfois quelques heures de temps.

Dernière modification par Erico (14-07-2016 16:15:06)

"Résiliation anticipée

Même lorsque le bail a d’office une durée de neuf ans ou que par l’effet de la loi cette durée s’impose au bailleur, les parties peuvent y mettre fin avant terme. On ne voit en effet pas pourquoi des cocontractants qui ne souhaitent pas rester liés y seraient contraints.

Toutefois, en ce qui concerne la durée des baux commerciaux, l’accord des parties sur cette résiliation anticipée doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un jugement ou d’une déclaration faite devant le juge. De plus, cet accord ne peut intervenir qu’après que le locataire a été mis en possession du bail écrit qui lui permettrait de revendiquer l’exécution normale du bail.

La loi a voulu éviter que des bailleurs malhonnêtes fassent pression sur leur locataire en n'octroyant un bail que concomitamment à la signature d’une convention de résiliation anticipée. On constatera qu’en effet si la renonciation fait l’objet d’un acte notarié, ou ne serait-ce que d’une déclaration devant le juge de paix, il n’y a plus de doute quant à la date réelle de l’accord des parties sur la résiliation anticipée du bail.

Les parties qui veulent rompre leur relation avant l’échéance ne pourront donc se borner a rédiger un document sous seing privé, dont la date resterait incertaine, mais feront appel à leur avocat pour se présenter devant le juge de paix ou se rendront chez leur notaire. Ceux-ci attireront leur attention, et tout particulièrement celle du locataire, sur la réalité de leurs droits .

Si les parties ne respectent pas cette formalité, il s’agit là encore d’une nullité relative que le locataire a la possibilité de couvrir, notamment par l’exécution de l’accord. Le locataire qui quitte les lieux à la suite de semblable résiliation ne pourrait ensuite revenir sur la validité de cette convention, dès lors qu’il l’a exécutée de son plein gré.

On observera encore que rien n’oblige bailleur et locataire à convenir d’une résiliation immédiate. Ils peuvent tout aussi bien subordonner celle-ci à la survenance d’un événement futur, voire incertain, par exemple la vente du bien donné en location."

source

Je pense que l’état dépressif de mon locataire l’empêche actuellement d’envisager de cesser ‘proprement’ ses activités. Il veut juste ‘fermer’ une page sans plus devoir se soucier de rien.
Je vais néanmoins essayer de le convaincre de régler tout cela (son bail du moins) devant un notaire.

S’il n’y a pas de garantie locative, c’est par ma faute de ne pas avoir relancé le locataire à un moment où j’étais trop heureux d’avoir pu louer cette surface commerciale vacante depuis … quelques années.
Financièrement, ce locataire m’a bien aidé à régler mes emprunts, la question financière n’est pas d’actualité ‘ici’. Tout ce que je désire c’est que cela se passe bien et ‘vite’ afin de pouvoir remettre la surface commerciale en location.
Comme j’envisage le ‘pire’ (le locataire qui ‘disparaît’), j’aimerai être prêt à agir.

Je vous remercie tous pour vos réactions.

et pourquoi pas de garantie locative constituée ?

surtout que pour un bail commercial vous pouviez demander 3 mois, voire plus et en cash dans vos mains !!!

et pour les dettes sociales, je crois qu'on sait vérifier sur le net, mais je sais plus comment ?  mais je suis persuadé qu'on sait

quel genre de commerce ? quelle activité ?