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Bail commercial - Faillite du preneur

Pierre Dochy
Pimonaute
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Bail commercial - Faillite du preneur

Bonjour à tous,

Je suis propriétaire (entre autres) d’une surface commerciale.
Le bail commercial (3-6-9) a été enregistré, signé le 8 octobre 2008, prise d’effet 15 octobre 2008, fin du bail 14 octobre 2017.
Tous les loyers sont en ordre à ce jour et le locataire a toujours payé le précompte immobilier.
Il n’y a pas de garantie locative même si cela avait été ‘imposé’ dans le bail.

Ce jour, le locataire (indépendant personne physique), dépressif depuis une année, m’annonce qu’il va se déclarer en faillite à son retour de congés début août.
Il m’informe que le loyer d’août sera payé fin de ce mois et même peut-être celui de septembre (qu’il payerait début août).
Il n’y a aucun problème entre-nous, et je n’ai aucune envie de le ‘harceler’, je sais bien ce qu’est la vie de commerçant indépendant.
Il n’a plus de personnel depuis des mois et m’affirme qu’il n’aurait pas de dettes ‘sociales’ (je ne sais bien entendu pas le vérifier).

Il n’a aucun problème financier, son commerce fonctionne bien MAIS aucun de ses biens n’est à son nom, tout est au nom de sa compagne avec laquelle il n’est pas marié.
Il en a juste ‘marre’, il a acheté une maison dans le sud de la France et il compte y emménager avec femme et enfant dès que possible afin de vivre une pré-retraite paisible.

Ma crainte est que la surface commerciale soit ‘bloquée’ et impossible à relouer avant de longs mois du fait d’une procédure sans fin.
Le locataire ne veut pas me donner son renom.
Je ne peux légalement PAS remettre la surface commerciale en location maintenant.

Officiellement je ne serai  informé du travail d’un curateur que d’ici un mois au plus tôt.

Je ne désire pas perdre de temps, j’aimerai être ‘prêt’ à agir lorsque je le pourrai.

Quelqu’un ‘ici’ pourrait-il me donner les pistes à explorer pour que je puisse (une fois la faillite prononcée) remettre la surface commerciale au plus vite en location ?

Et, AU cas ou le curateur trouverait de l’argent, serai-je éventuellement en droit de réclamer les loyers jusqu’à la fin du bail si je ne parvenais pas à relouer la surface commerciale ?

Un tout grand merci à ceux qui prendront le temps de me répondre, bonnes vacances à tous !

Pierre Dochy

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panchito
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Re : Bail commercial - Faillite du preneur

il a acheté une maison dans le sud de la France

Qui est donc à son nom?

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PIM
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Re : Bail commercial - Faillite du preneur

GT a écrit :

La question se pose de savoir si l'action éventuelle ne devrait pas être introduite auprès du tribunal de commerce en raison la compétence exclusive qui lui est attribuée par l'article 574, 2°, C. judiciaire reproduit ci-dessous :

"Le tribunal de commerce connaît (...)
  2° [des actions et contestations qui découlent directement des faillites et des procédures en réorganisation judiciaire, conformément à ce qui est prescrit par la loi sur les faillites du 8 août 1997 et par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites et des procédures de réorganisation judiciaire;(...)"

Voir ceci sur le forum (cour constitutionnelle)
et aussi
ceci: La matière des baux commerciaux au regard des nouvelles compétences du Tribunal de commerce


Erik DECKERS
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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PIM
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Re : Bail commercial - Faillite du preneur

panchito a écrit :

il a acheté une maison dans le sud de la France

Qui est donc à son nom?

L'extension éventuelle au patrimoine privé du failli excusé n'est pas de circonstance, à mon avis.


Erik DECKERS
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Pierre Dochy
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Re : Bail commercial - Faillite du preneur

Bonjour à tous,

Encore merci pour tous vos avis.

Je ne vais pas prendre les services d’un avocat, comme peut-être déjà signalé sur ce forum, rien que le fait de ‘penser’ à un tribunal me donne des ‘palpitations’.
Le curateur m’a signalé (informellement) qu’il accepterait trois mois d’indemnités ainsi qu’un mois pour ce qui concerne les dégâts locatifs.
Cela me convient très bien, d'autant plus que j’ai grand espoir de relouer le bien dès le 1er octobre.
Cela ne m’empêche pas de demander … six mois d’indemnités (ce que le bail PIM mentionne, je vais y faire mention dans ma requête).

Dans tous les cas (comme dans un autre sujet du forum qui passe en justice de paix le 27 septembre prochain), je vous tiendrai au courant de la suite.
MAIS … dans l’immédiat, je 'cale' sur le document de déclaration de créance.
Il y est mentionné :
Le soussigné … (c’est moi) domicilié (je connais) déclare qu’il lui est dû (ce que j’ai mentionné ci-dessus), se décomposant comme suit (idem) à titre chirographaire / privilégié (là je laisse privilégié), indiquer le privilège revendiqué (je mets ‘bailleur’) du chef de …. (heu, je mets quoi là ???)
Il y a deux lignes de points de suspension pour mentionner ‘du chef de’ ……

Une bonne âme pour me donner un (dernier) coup de main ???

Merci d’avance et très belle semaine à tous !

Pierre

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PIM
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Re : Bail commercial - Faillite du preneur

Pierre Dochy a écrit :

Dans tous les cas (comme dans un autre sujet du forum qui passe en justice de paix le 27 septembre prochain), je vous tiendrai au courant de la suite.
MAIS … dans l’immédiat, je 'cale' sur le document de déclaration de créance.
Il y est mentionné :
Le soussigné … (c’est moi) domicilié (je connais) déclare qu’il lui est dû (ce que j’ai mentionné ci-dessus), se décomposant comme suit (idem) à titre chirographaire / privilégié (là je laisse privilégié), indiquer le privilège revendiqué (je mets ‘bailleur’) du chef de …. (heu, je mets quoi là ???)
Il y a deux lignes de points de suspension pour mentionner ‘du chef de’ ……

Je suppose qu'après "du chef de " il y a lieu de préciser le bail et les clauses générant l'indemnité réclamée.
Mais le plus simple ce serait peut-être de demander conseil (informel) au curateur ou à son secrétariat.


Erik DECKERS
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Pierre Dochy
Pimonaute
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Re : Bail commercial - Faillite du preneur

et la réponse du curateur à qui j'ai donc posé la question : "Vous pouvez indiquer « Du chef de résiliation de bail commercial »"

Merci !!!!!

Pierre

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GT
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Re : Bail commercial - Faillite du preneur

Pierre Dochy a écrit :

Bonjour à tous,

Encore merci pour tous vos avis.

Je ne vais pas prendre les services d’un avocat, comme peut-être déjà signalé sur ce forum, rien que le fait de ‘penser’ à un tribunal me donne des ‘palpitations’.
Le curateur m’a signalé (informellement) qu’il accepterait trois mois d’indemnités ainsi qu’un mois pour ce qui concerne les dégâts locatifs.
Cela me convient très bien, d'autant plus que j’ai grand espoir de relouer le bien dès le 1er octobre.
Cela ne m’empêche pas de demander … six mois d’indemnités (ce que le bail PIM mentionne, je vais y faire mention dans ma requête).

POUR INFO
Le tribunal matériellement compétent en vertu du droit commun connaît de l'existence et de la créance alléguée contre le débiteur en faillite.
En revanche, seul le tribunal de commmerce peut connaître de l'admission de la créance au assif et de la détermination du caractère de masse ou dans la masse de la dette corrélative à cette créance.
(Arrêt de la Cour de cassation du 8/12/1995).
http://jure.juridat.just.fgov.be/Jurida … g=fr&jur=1

Rien n'oblige évidemment le créancier à s'adresser au tribunal matériellement compétent pour voir reconnaître ses droits càd l'existence d'une créance alléguée et son montant.
Le cas échéant, tant pis pour lui.

Par ailleurs, une requête suppose une démarche envers un juge. Elle ne doit pas être confondue avec une déclaration de créance adressée à un curateur.

Dernière modification par GT (12-09-2016 16:13:11)

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Pierre Dochy
Pimonaute
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Re : Bail commercial - Faillite du preneur

Oups, coquille de ma part, je voulais bien parler de ma "Déclaration de créance" et non pas d'une requête.
Pas question pour moi de formuler la moindre requête dans ce dossier, je verrai bien ce qui 'sortira' de tout cela. Si je n'obtiens rien je n'aurai ... rien et l'histoire en restera là.
Ma déclaration de créance a été déposée cet après-midi aux greffes du tribunal de commerce, j'ai mon accusé de réception, je ne vais rien faire d'autre qu'attendre (et je vous tiendrai au courant).
Merci encore à tout le monde !
Pierre

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PIM
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Re : Bail commercial - Faillite du preneur

GT a écrit :

Le tribunal matériellement compétent

c'est-à-dire lequel ?  angel


Erik DECKERS
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