Délais Prorogation compromis

Monsieur.rA · #1 12-07-2016 16:00:17

Bonjour à vous tous

Pouvez me dire qui de l'agent immobilier ou du propriétaire, décide si il peut y avoir prolongement du délais (qui va être "dépassé") du compromis?

Bien à vous
Merci

Monsieur.rA · #2 12-07-2016 16:06:45

Monsieur.rA a écrit :

Bonjour à vous tous
Pouvez me dire qui de l'agent immobilier ou du propriétaire, décide si il peut y avoir prolongement du délais (qui va être "dépassé") du compromis?
Bien à vous
Merci

Des autres questions

Et si le délais va être dépassé mais pas de votre faute ,et que c'est les "organismes" qui tardent à donner ne serait-ce qu'un refus.

ou

Si l'organisme fourni un document qui explique que le dossier de l'acheteur est "valable" donc le prêt accordé,mais que pour x raisons ça tarde,je suppose que n'importe qu'elle vendeur pourra patienter?

Merci

Dernière modification par Monsieur.rA (12-07-2016 16:08:55)

max11 · #3 12-07-2016 16:41:37

Certainement pas l'agent qui n'est qu'un intermédiaire entre les deux parties.

Vous parlez d'un prolongement par rapport à quel délai : un délai pour passer l'acte moins de 4 mois après la signature du compromis ? ==> dans ce cas, il faut l'accord du vendeur et/ou de l'acheteur (suivant qui demande le délai ou qui est responsable du retard)
Ou un prolongement au delà des 4 mois entre le compromis et l'acte ? ==> dans ce cas, il faut l'accord du vendeur & acheteur + probablement payer les droits d'enregistrement à l'état via le notaire

PIM · #4 12-07-2016 17:06:54

Vous devriez consulter votre propre notaire , avant l'expiration du délai contractuel.

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