retenue de dépôt de garantie abusive (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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retenue de dépôt de garantie abusive

romge
Pimonaute
Inscription : 13-07-2016
Messages : 2

retenue de dépôt de garantie abusive

Bonjour,


Je viens de quitter un kot que je louais depuis 2 ans. Mauvaise surprise, mon proprio m'a retenue une partie du dépôt de garantie pour des dégradations effectuées par d'anciens locataires.
Ceci étant difficile à prouver, j'aurais pu accepter la mesure n'ayant pas signalé ces dégradations.

Mais suis je en droit de contester cette retenue en sachant que:

- Le propriétaire ne m'a pas fait signer de contrat pour l'année 2015-2016, seulement pour l'année 2014-2015.
- Ce dernier ne m'a proposé ni état des lieux d'entrée ni de sortie et ce sur les deux années.
- J'ai accepté sans broncher des appareils défectueux (douche qui ne fonctionne pas pdt 1 mois; perte de nourriture du frigo/congélateur après coupure de courant - à plusieurs reprises).



Merci d'avance de m'apporter vos lumières !

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 484
Site Web

Re : retenue de dépôt de garantie abusive

La seule règle utile en la matière, c'est l'existence d'un état des lieux d'entrée contradictoire (ou par expert mandaté) et d'un état des lieux de sortie tout aussi contradictoire, relevant (et chiffrant) les dégâts par rapport au dit état des lieux d'entrée.

S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, il y a renversement de la charge de la preuve: vous êtes sensé avoir quitté les lieux dans l'état où vous les avez reçus et le bailleur n'a pas à procéder à des retenues sur la garantie.

Ne mélangez pas les approches en venant avec des considérations inutiles qui donnent l'impression que vous voulez faire flèche de tout bois (pas de nouveau bail, panne électrique, etc.)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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romge
Pimonaute
Inscription : 13-07-2016
Messages : 2

Re : retenue de dépôt de garantie abusive

Merci, il me semblait bien que ça allait de soi: pas d'état des lieux pas de retenue.
Je me justifiais juste en citant qqlq éléments qui me poussent à contester cette décision.


En tout cas merci pour la rapidité de votre réponse !

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 395

Re : retenue de dépôt de garantie abusive

Attention, ça n'est pas tout à fait ça qui a été dit.
Le propriétaire peut prouver la survenance d'un dégât par d'autres moyens (photos, témoignages concordants, ...)

(Pour votre bail : aucune reconduction tacite ??)

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