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retenue de dépôt de garantie abusive
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- romge
- Pimonaute
retenue de dépôt de garantie abusive
Bonjour,
Je viens de quitter un kot que je louais depuis 2 ans. Mauvaise surprise, mon proprio m'a retenue une partie du dépôt de garantie pour des dégradations effectuées par d'anciens locataires.
Ceci étant difficile à prouver, j'aurais pu accepter la mesure n'ayant pas signalé ces dégradations.
Mais suis je en droit de contester cette retenue en sachant que:
- Le propriétaire ne m'a pas fait signer de contrat pour l'année 2015-2016, seulement pour l'année 2014-2015.
- Ce dernier ne m'a proposé ni état des lieux d'entrée ni de sortie et ce sur les deux années.
- J'ai accepté sans broncher des appareils défectueux (douche qui ne fonctionne pas pdt 1 mois; perte de nourriture du frigo/congélateur après coupure de courant - à plusieurs reprises).
Merci d'avance de m'apporter vos lumières !
Hors ligne
Re : retenue de dépôt de garantie abusive
La seule règle utile en la matière, c'est l'existence d'un état des lieux d'entrée contradictoire (ou par expert mandaté) et d'un état des lieux de sortie tout aussi contradictoire, relevant (et chiffrant) les dégâts par rapport au dit état des lieux d'entrée.
S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, il y a renversement de la charge de la preuve: vous êtes sensé avoir quitté les lieux dans l'état où vous les avez reçus et le bailleur n'a pas à procéder à des retenues sur la garantie.
Ne mélangez pas les approches en venant avec des considérations inutiles qui donnent l'impression que vous voulez faire flèche de tout bois (pas de nouveau bail, panne électrique, etc.)
En ligne
- romge
- Pimonaute
Re : retenue de dépôt de garantie abusive
Merci, il me semblait bien que ça allait de soi: pas d'état des lieux pas de retenue.
Je me justifiais juste en citant qqlq éléments qui me poussent à contester cette décision.
En tout cas merci pour la rapidité de votre réponse !
Hors ligne
- Himura
- Pimonaute incurable
Re : retenue de dépôt de garantie abusive
Attention, ça n'est pas tout à fait ça qui a été dit.
Le propriétaire peut prouver la survenance d'un dégât par d'autres moyens (photos, témoignages concordants, ...)
(Pour votre bail : aucune reconduction tacite ??)
Hors ligne
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