Loyer impayé et remise de société

bguillaume · #1 19-07-2016 13:55:23

Bonjour à tous,

Mon locataire cherche à remettre son commerce mais ne trouve aucun repreneur pour l'achat des parts sociales car estimées trop élevées au vu des finances de sa société (les comptes n'étant pas bons). Toutefois, mon locataire reste fixe sur son prix de vente malgré une situation géographique excellente du local et si peu de repreneur potentiels.
Et voici maintenant 2 mois qu'il ne paye pas son loyer, et cet argent ne me sert pas de pécule de vacances.

Mes questions: 1) quelles sont les possibilités pour faciliter le paiement du loyer? Une domiciliation?

2) Faire expulser mon locataire pour loyer impayé et installer un nouveau locataire?

Je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne journée.

Guillaume.

grmff · #2 19-07-2016 14:06:35

Vous déposez sans attendre une requête dn vue de l'expulsion. Avec une demande d'indemnités suivant contrat.

Soit il régularise avant passage devant le juge, soit perd tout...

Vous pourrez alors relouer vous même...

bguillaume · #3 19-07-2016 14:15:04

grmff a écrit :

Vous déposez sans attendre une requête dn vue de l'expulsion. Avec une demande d'indemnités suivant contrat.
Soit il régularise avant passage devant le juge, soit perd tout...
Vous pourrez alors relouer vous même...

Je vous remercie pour la réponse, connaissez-vous le délai moyen d'une telle procédure?

Dernière modification par bguillaume (19-07-2016 14:15:38)

grmff · #4 19-07-2016 15:48:05

Cela dépend du canton, donc de la ville où se trouve le bien. Et des audiences pendant les vacances...

A Charleroi par exemple, si vous déposez cette semaine, ce sera sans doute pour début septembre.

De toute façon, autant ne pas traîner.

max11 · #5 19-07-2016 15:59:06

Il y a d'autres solutions pour remettre son commerce que de vendre les parts sociales (ce qui freinent beaucoup les candidats car le rachat d'une société implique le rachat de tous ses problèmes connus, inconnus, en cours et à venir....)
Il est plus "simple" et plus rapide de céder le bail avec ou sans le fonds de commerce par exemple

bguillaume · #6 19-07-2016 16:44:56

max11 a écrit :

Il y a d'autres solutions pour remettre son commerce que de vendre les parts sociales (ce qui freinent beaucoup les candidats car le rachat d'une société implique le rachat de tous ses problèmes connus, inconnus, en cours et à venir....)
Il est plus "simple" et plus rapide de céder le bail avec ou sans le fonds de commerce par exemple

Tout à fait mais pour des raisons fiscales, mon locataire refuse de vendre le fond de commerce

bguillaume · #7 19-07-2016 16:46:14

grmff a écrit :

Cela dépend du canton, donc de la ville où se trouve le bien. Et des audiences pendant les vacances...
A Charleroi par exemple, si vous déposez cette semaine, ce sera sans doute pour début septembre.
De toute façon, autant ne pas traîner.

Ok un grand merci smile

Francis · #8 19-07-2016 18:33:29

Très important, si vous ne maitrisez pas la législation sur les baux commerciaux, et je dis bien maitriser !, chargez un avocat compétent dans ce domaine de votre dossier. à terme, vous gagnerez de l'argent !

PIM

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