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    Loyer impayé et remise de société

    bguillaume
    Pimonaute
    Inscription : 19-07-2016
    Messages : 4

    Loyer impayé et remise de société

    Bonjour à tous,

    Mon locataire cherche à remettre son commerce mais ne trouve aucun repreneur pour l'achat des parts sociales car estimées trop élevées au vu des finances de sa société (les comptes n'étant pas bons). Toutefois, mon locataire reste fixe sur son prix de vente malgré une situation géographique excellente du local et si peu de repreneur potentiels.
    Et voici maintenant 2 mois qu'il ne paye pas son loyer, et cet argent ne me sert pas de pécule de vacances. 

    Mes questions: 1) quelles sont les possibilités pour faciliter le paiement du loyer? Une domiciliation?

    2) Faire expulser mon locataire pour loyer impayé et installer un nouveau locataire?

    Je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne journée.

    Guillaume.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 446
    Site Web

    Re : Loyer impayé et remise de société

    Vous déposez sans attendre une requête dn vue de l'expulsion. Avec une demande d'indemnités suivant contrat.

    Soit il régularise avant passage devant le juge, soit perd tout...

    Vous pourrez alors relouer vous même...


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    bguillaume
    Pimonaute
    Inscription : 19-07-2016
    Messages : 4

    Re : Loyer impayé et remise de société

    grmff a écrit :

    Vous déposez sans attendre une requête dn vue de l'expulsion. Avec une demande d'indemnités suivant contrat.

    Soit il régularise avant passage devant le juge, soit perd tout...

    Vous pourrez alors relouer vous même...

    Je vous remercie pour la réponse, connaissez-vous le délai moyen d'une telle procédure?

    Dernière modification par bguillaume (19-07-2016 14:15:38)

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 446
    Site Web

    Re : Loyer impayé et remise de société

    Cela dépend du canton, donc de la ville où se trouve le bien. Et des audiences pendant les vacances...

    A Charleroi par exemple, si vous déposez cette semaine, ce sera sans doute pour début septembre.

    De toute façon, autant ne pas traîner.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    max11
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-02-2012
    Messages : 818

    Re : Loyer impayé et remise de société

    Il y a d'autres solutions pour remettre son commerce que de vendre les parts sociales (ce qui freinent beaucoup les candidats car le rachat d'une société implique le rachat de tous ses problèmes connus, inconnus, en cours et à venir....)
    Il est plus "simple" et plus rapide de céder le bail avec ou sans le fonds de commerce par exemple

    Hors ligne

    bguillaume
    Pimonaute
    Inscription : 19-07-2016
    Messages : 4

    Re : Loyer impayé et remise de société

    max11 a écrit :

    Il y a d'autres solutions pour remettre son commerce que de vendre les parts sociales (ce qui freinent beaucoup les candidats car le rachat d'une société implique le rachat de tous ses problèmes connus, inconnus, en cours et à venir....)
    Il est plus "simple" et plus rapide de céder le bail avec ou sans le fonds de commerce par exemple

    Tout à fait mais pour des raisons fiscales, mon locataire refuse de vendre le fond de commerce

    Hors ligne

    bguillaume
    Pimonaute
    Inscription : 19-07-2016
    Messages : 4

    Re : Loyer impayé et remise de société

    grmff a écrit :

    Cela dépend du canton, donc de la ville où se trouve le bien. Et des audiences pendant les vacances...

    A Charleroi par exemple, si vous déposez cette semaine, ce sera sans doute pour début septembre.

    De toute façon, autant ne pas traîner.

    Ok un grand merci smile

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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Loyer impayé et remise de société

    Très important, si vous ne maitrisez pas la législation sur les baux commerciaux, et je dis bien maitriser !, chargez un avocat compétent dans ce domaine de votre dossier.  à terme, vous gagnerez de l'argent !


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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