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Loyer impayé et remise de société

bguillaume
Pimonaute
Inscription : 19-07-2016
Messages : 4

Loyer impayé et remise de société

Bonjour à tous,

Mon locataire cherche à remettre son commerce mais ne trouve aucun repreneur pour l'achat des parts sociales car estimées trop élevées au vu des finances de sa société (les comptes n'étant pas bons). Toutefois, mon locataire reste fixe sur son prix de vente malgré une situation géographique excellente du local et si peu de repreneur potentiels.
Et voici maintenant 2 mois qu'il ne paye pas son loyer, et cet argent ne me sert pas de pécule de vacances. 

Mes questions: 1) quelles sont les possibilités pour faciliter le paiement du loyer? Une domiciliation?

2) Faire expulser mon locataire pour loyer impayé et installer un nouveau locataire?

Je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne journée.

Guillaume.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 725
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Re : Loyer impayé et remise de société

Vous déposez sans attendre une requête dn vue de l'expulsion. Avec une demande d'indemnités suivant contrat.

Soit il régularise avant passage devant le juge, soit perd tout...

Vous pourrez alors relouer vous même...


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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bguillaume
Pimonaute
Inscription : 19-07-2016
Messages : 4

Re : Loyer impayé et remise de société

grmff a écrit :

Vous déposez sans attendre une requête dn vue de l'expulsion. Avec une demande d'indemnités suivant contrat.

Soit il régularise avant passage devant le juge, soit perd tout...

Vous pourrez alors relouer vous même...

Je vous remercie pour la réponse, connaissez-vous le délai moyen d'une telle procédure?

Dernière modification par bguillaume (19-07-2016 14:15:38)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 725
Site Web

Re : Loyer impayé et remise de société

Cela dépend du canton, donc de la ville où se trouve le bien. Et des audiences pendant les vacances...

A Charleroi par exemple, si vous déposez cette semaine, ce sera sans doute pour début septembre.

De toute façon, autant ne pas traîner.


Grmf!
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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 868

Re : Loyer impayé et remise de société

Il y a d'autres solutions pour remettre son commerce que de vendre les parts sociales (ce qui freinent beaucoup les candidats car le rachat d'une société implique le rachat de tous ses problèmes connus, inconnus, en cours et à venir....)
Il est plus "simple" et plus rapide de céder le bail avec ou sans le fonds de commerce par exemple

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bguillaume
Pimonaute
Inscription : 19-07-2016
Messages : 4

Re : Loyer impayé et remise de société

max11 a écrit :

Il y a d'autres solutions pour remettre son commerce que de vendre les parts sociales (ce qui freinent beaucoup les candidats car le rachat d'une société implique le rachat de tous ses problèmes connus, inconnus, en cours et à venir....)
Il est plus "simple" et plus rapide de céder le bail avec ou sans le fonds de commerce par exemple

Tout à fait mais pour des raisons fiscales, mon locataire refuse de vendre le fond de commerce

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bguillaume
Pimonaute
Inscription : 19-07-2016
Messages : 4

Re : Loyer impayé et remise de société

grmff a écrit :

Cela dépend du canton, donc de la ville où se trouve le bien. Et des audiences pendant les vacances...

A Charleroi par exemple, si vous déposez cette semaine, ce sera sans doute pour début septembre.

De toute façon, autant ne pas traîner.

Ok un grand merci smile

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 503

Re : Loyer impayé et remise de société

Très important, si vous ne maitrisez pas la législation sur les baux commerciaux, et je dis bien maitriser !, chargez un avocat compétent dans ce domaine de votre dossier.  à terme, vous gagnerez de l'argent !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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