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Bail de courte durée - résiliation - clause contractuelle - validité

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 062

Bail de courte durée - résiliation - clause contractuelle - validité

Par un arrêt du 18 décembre 2015, la Cour de cassation a tranché en faveur de la licéité de l'insertion d'une clause contractuelle de résiliation du bail de courte durée.

A l'agenda des gouvernements wallon et bruxellois compétents en matière du bail d'habitation depuis le 1er juillet 2014 suite à la sixième réforme de l'Etat : la résiliation du bail de courte durée et les délais de préavis des baux de courte durée.

A défaut d'une clause contractuelle la situation actuelle est la suivante :
•    examen de la possibilité de résiliation de commun accord
•    rejet de la rupture unilatérale (sauf abus de droit ds le chef du bailleur)

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