bail commercial résiliation sans préavis par le locataire

question importante : qu'est ce qu'il est prévu dans le bail en cas de résiliation anticipée ?

en général c'est 6 mois de préavis , PLUS 6 mois d'indemnités ..si la personne ne veut pas, ça se règle en justice et souvent, mais pas toujours, les juges diminuent à 3 mois le préavis et l'indemnité

moi dans mes baux je prévois 6 + 6, mais je l'applique rarement...c'est à dire que par ex j'accepte un ou 2 mois de préavis ( car en général mes locaux commerciaux se relouent vite ) et pour l'indemnité, je demande minimum 3 mois, parfois 6 si le loc m'a cassé les pieds pendant la location et me les casse encore à la fin..c'est donc du cas par cas

donc d'abord voir ce qui est prévu dans le bail....et puis en discuter avec lui

et sinon oui , logiquement vous pouvez exiger qu'il paye jusqu'à la fin du bail....mais bon mieux vaut trouver un arrangement, car un juge, sur ce point là aussi, ne vous donnera pas raison

bien sûr gardez preuve de toute conversation écrite et surtout réfléchissez bien à ce que VOUS vous écrivez, réagir rapidement par écrit n'est jamais bon, après c'est compliqué pour revenir en arrière

perso quand on m'annonce un départ anticipé je prends toujours quelques jours de réflexion avant de réagir/répondre, par écrit

je vous ai envoyé un mp

Dernière modification par Erico (24-07-2016 10:02:00)

Oui vous avez raison ,sur le net je n'ai trouvé aucune information concernant cette indemnité, sauf que suivant l'art.1184 du code civil je peux imposer au locataire de rester dans les lieux jusqu'à l'échéance du bail.
A condition que les locaux soit toujours garni de marchandise et de mobilier en suffisance pour que le locataire puisse continuer son exploitation..