Récupération Garantie locative

FDS · #1 10-08-2016 11:59:21

Bonjour, je suis locataire d'un appartement qui a fait l'objet d'un premier bail de 3 ans (donc garantie locative correspondante à 2 mois conformément à la loi).

Ayant complété mon contrat de travail, je présente une demande d'extension de mon contrat de travail auprès de mon employeur pour permettre aux enfants de terminer leur année scolaire.

Le bail de 3 ans ayant atteint son terme, je demande au propriétaire que l'on signe un nouveau contrat D'UN AN cette fois-ci. Le proprio me répond que ce ne sera pas nécessaire afin d'éviter la bureaucratie et me conseille de lui envoyer une demande d'extension de contrat, ce que je fais.

Nous nous mettons d'accord sur le fait qu'avant la fin de la nouvelle période de bail je demanderai la fin du contrat. L'année scolaire étant finie, je notifie le proprio de mon intention de débarrasser le plancher avant la fin de la période d'un an. Surprise: il m'exige aujourd'hui de lui payer les deux mois de caution/garantie locative, sous prétexte que je quitte l'appartement avant la fin du contrat. mad cry

A t'il le droit de procéder ainsi. Dois-je lui verser les deux mois de garantie locative ou juste une partie?

Cordialement
FDS

Himura · #2 10-08-2016 14:29:28

Bonjour,

En premier lieu, votre situation professionnelle n'est pas relevante ici.
Ensuite, pensez tout de même toujours que lorsqu'on signe quelque chose, on s'y engage. Y revenir par la suite est toujours une mauvaise idée.

Heureusement pour vous : vous êtes dans un bail de 9 ans en réalité, et ayant dépassé les 3 ans de location, vous êtes en droit de donner un préavis de 3 mois sans devoir payer d'indemnités.
(A noter que la période de préavis démarre au 1er du mois suivant l'envoi de celui-ci).
Bref, signifiez la fin de location dans 3 mois (+ fin de mois donc). Indiquez dans votre courrier que, étant dans un bail de plus de 3 ans, celui-ci s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans, selon les termes de la loi.
Et il vous suffira de quitter au terme.

Comme bon nombre de personnes (propriétaires ou locataires) ne sont pas bien informés, il me parait préférable de téléphoner à votre propriétaire et de lui expliquer le résultat de vos recherches quand à la loi sur les baux. Que vous ne faites qu'appliquer la loi.
Cela évitera de vous regarder en chiens de faillence lors de l'état des lieux - et aussi qu'il ne garde indûment votre garantie (que seul un juge débloquerait).

FDS · #3 10-08-2016 14:44:32

Merci pour votre réponse.

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