Location commerce, instalation éléctrique hors norme. Avis urgent svp

Bonjour,

RGIE
Art 198 * 5
Les canalisations électrique qui ne font pas partie intégrante d'une machine ou d'un appareil électrique, l'emploi d'un conducteur isolés d'une section inférieur à 2,5 mm²  est interdite sauf pour un circuit d'éclairage (sans prise bien sur)

Tableaux électriques - Sont de classe I et II et pourvus d’une paroi arrière et d’une porte. - Sont en matière incombustible, non hygroscopique et résistante - Sont fermés à l’arrière, l’inamovibilité de la paroi arrière des tableaux est constatée au moment du contrôle - Sont placés à portée de main, à environ 1,50 m au-dessus du sol. - L’accès aux tableaux électriques doit toujours rester libre - Le tableau principal est pourvu d’un interrupteur-sectionneur général d’au moins 40 A, permettant la coupure simultanée de toutes les phases.

Les plans
Art 16
En résumé, chaque installation doit avoir un plan schématique et de position pour pouvoir situé tout les appareil ( + type de câble, gaine, section, ....)

Tout dépend de la configuration de l'installation, avec des gaines à fil entre chaque prise, il suffit de retirer des fils ou 1 câble de 2,5 ou de mettre une goulotte si le changement n'est pas possible, si les longueurs ne sont pas importantes

Pour votre tableau, cela va de : à remplacer une porte jusqu'au coffret complet ( pour mieux comprendre, si avec votre doigt, vous arriver à toucher un endroit avec du courant, il y a un souci)

Pour les plans, même pour un novice, en moins d'une demi journée suivant la grandeur de l'installation, c'est faisable

Petite info :
Pour une maison, il faut faire revérifier son installation tout les 25 ans (sauf si modification importante)
Pour un forain, c'est tout les 13 mois et pour les autres (usine, magasin .... ) c'est tout les 5 ans

Concernant la responsabilité et les frais de remise en ordre, pas évident (je pencherai pour le propriétaire à 90 % suivant ce que vous avez signé dans votre bail)

en réalité, selon moi, tout dépend du bail et de ces clauses, mais aussi des mentions contenues dans l'offre en location.

Souvent dans les locations commerciales il y a de nombreux aménagements nécessaires à l'ouverture du commerce.
Si une boucherie prend la succession d'un vendeur de textile, l'installation électrique n'est pas comparable.

Il faut également prendre en compte , toujours selon moi, le loyer par rapport à la valeur locative normale.  Si le loyer est faible par rapport au loyer de référence du quartier, on peut aussi supposer que cela sous-entendait des travaux à charges du locataire.

Encore une fois, toujours tout prévoir dans le bail évite les problèmes ultérieurs !

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.
En effet après avoir eux l'avis d'un juriste j'ai reçu la confirmation que c'est au bailleurs d’exécuter les travaux.

L'installation donc les fils qui mène à chaque prise électrique est du 1.5 ce qui est hors normes depuis x années.

C'est clair que maintenant reste à voir étant locataire et de mon activité mais le tableau surchauffe avec 3 kiosk (paris sportif ) et un frigo boissons, cela prouve que l'installation ne supporte pas avec des fils et les disjoncteurs trop ancienne .

Voici l'arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplier pour qu'un bien immeuble donné en location à soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.

Je vous remercie encore une fois pour vos réponse.

Bonne journée a vous

Dernière modification par serkan (23-08-2016 12:34:19)

C'est bien Test-achat et aussi le responsable de la Direction générale Energie Infrastucture et Contrôles du SPF ÉCONOMIES

Mais le problème c'est qu'une attestation de conformité électrique n'est requise qu'en cas de vente et pas en cas de location.

Attendez, si la demande vient des pompiers (mais personnellement je ne vois pas cela dans le message initial), d'habitude eux ils s'adressent au Syndic car tout c'est tout l'immeuble qui est passé au crible. Et le Syndic évidemment met ce point à l'ordre du jour d'une AG, car dans ce cas c'est effectivement tout l'immeuble qui doit être mis aux normes et donc aux CP à en assumer les frais.

Mais Serkan n'a pas confirmé que son commerce est dans une maison isolée ou au rez d'un immeuble à appartements géré par un Syndic.

Dans ce dernier cas, je ne comprends pas pourquoi les pompiers s'adressent à un locataire.

Donc j'en reviens à ma question à laquelle Serkan n'a pas encore répondu, quel organisme refuse quoi?

Tant qu'on ne saura pas cela on discute à "pouf" et on perd son temps...

Parfaitement!

Tout se négocie AVANT de signer le bail!

J'ai aussi demandé à Serkan de bien vouloir reproduire ici les clauses négociées à ce sujet et qui figurent finalement dans son bail.

Sur ce point-là aussi, aucune réponse n'a été fournie.

On discute donc dans le vide intersidéral....