Taux d'intérêt dans les transactions commerciales

Le taux d’intérêt dans les transactions commerciales est déterminé à 8% pour le deuxième semestre 2016. Il baisse en comparaison avec le premier semestre 2016.

Application

Ce taux d’intérêt est d’application sur les transactions commerciales, c’est toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.

Il n’est pas d’application en matière civile et en matière commerciale (p.e. à une transaction entre un commerçant et un particulier). Dans ce cas on utilise l’intérêt légal.

S’il n’en a été autrement convenu par les parties, lorsque le débiteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement prévu à l’article 4 de la Loi retard de paiement transactions commerciales, le créancier a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement du taux d’intérêt dans les transactions commerciales.

source: Lexalert