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    Taux d'intérêt dans les transactions commerciales

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
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    Taux d'intérêt dans les transactions commerciales

    Le taux d’intérêt dans les transactions commerciales est déterminé à 8% pour le deuxième semestre 2016. Il baisse en comparaison avec le premier semestre 2016.

    2016-08-19_18-03-45.jpg

    Application

    Ce taux d’intérêt est d’application sur les transactions commerciales, c’est toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.

    Il n’est pas d’application en matière civile et en matière commerciale (p.e. à une transaction entre un commerçant et un particulier). Dans ce cas on utilise l’intérêt légal.

    S’il n’en a été autrement convenu par les parties, lorsque le débiteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement prévu à l’article 4 de la Loi retard de paiement transactions commerciales, le créancier a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement du taux d’intérêt dans les transactions commerciales.

    source: Lexalert


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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