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Le point sur la législation de prévention des incendies

YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 375

Le point sur la législation de prévention des incendies

Vu les fils de discussion, le passage en zone des différents services incendie de Belgique, sans doute aussi la méconnaissance des administrations dans ce domaine, il est sans doute utile de rappeler divers textes de niveau de pouvoir différent sur le thème "logements".

Comme les logements ne sont pas légiférés au régional ou national, certaines communes ont décidés de créer leur propre règlement dit "communal", qui est en fait une ordonnance de police.  Jusque là c'est facile  wink
En toute logique c'est un officier du service incendie territorialement compétent qui contrôle selon les textes, mais apparemment il y a eu du changement et ce sera une personne habilitée, qui pourrait être un architecte , un géomètre expert, etc... engagé par un service incendie au service de la prévention des incendies.

Il est bon déjà de connaître la Circulaire Ministérielle du 17 novembre 09 - Rapport su service incendie
A lire sur un moteur de recherche : http://www.vps.fgov.be/document_legisla … die_FR.pdf

Sinon en son article 6 :
Lorsqu'il livre un avis, le service d'incendie doit se baser sur la réglementation existante en matière de
prévention incendie. Le service d'incendie ne peut pas exiger plus que ce qui est fixé dans la
réglementation. Si toutefois un aspect particulier n'est pas, ou est manifestement incomplètement
réglementé, et que le service d'incendie estime qu'il y a une situation dangereuse, il doit le faire
remarquer et peut proposer des exigences. Le service d'incendie doit être particulièrement prudent
dans ces circonstances ; une motivation solide est nécessaire pour ce type d'avis. En effet, le service
d'incendie ne peut pas imposer d'exigences complémentaires arbitraires. Ces exigences
complémentaires doivent être réellement nécessaires pour empêcher les situations comportant un
risque d'incendie clairement inadmissible.

Il serait bon aussi de lire la Loi du 30 juillet 79 sur laquelle certains officiers des services incendie se retranchent pour imposer des mesures complémentaires, tjrs à lire sur un moteur de recherche. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

Il faut aussi savoir que si l'autorité supérieure  permet aux communes de légiférer certains domaines qui ne le sont pas encore, elle indique bien qu'il ne faut pas non penser qu'elle ouvre une brèche aux communes pour réglementer tout et n'importe quoi et n'importe comment.

En matière de fermeture (si vous êtes dans le cas) : Les Villes doivent procéder à l'alteram partem, autrement dit elles doivent convoquer les propriétaires et locataires concernés par la fermeture par courrier recommandé et procéder à une audition.  Lors de cette procédure le questionnement de chacun doit obtenir réponse, les villes ne peuvent pas notamment se retrancher sur le dos des officiers du service incendie pour ne pas répondre à une question technique comme par exemple le compartimentage, à défaut de pouvoir répondre, un officier devrait être présent (ce qui n'est généralement pas le cas).
Il est IMPORTANT ici de savoir que si cette procédure n'est pas faite un recours au Conseil d'Etat est toujours gagnant.

Reste à visionner le Code du Logement.

J'espère que ce résumé aidera

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