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    Modification des statuts

    ADU
    Pimonaute assidu
    Lieu : Ellezelles
    Inscription : 25-04-2013
    Messages : 30

    Modification des statuts

    1ère question.
    D'après les statuts, le Conseil de copropriété doit être composé de 3 membres pour une copropriété de près de 100 appartements.
    Dans les faits, le conseil se compose de 5 membres et d'un invité sans qu'il y ait eu un vote en bonne est due forme. (même pas  à main levée). J'en fait partie, accepté sans autre forme, mais pas porté par un nombre significatif de copropriétaires, ce qui permet de se sentir plus représentatif.
    Je voudrai que pour une copropriété si importante, il y ait 5 ou 6 membres au Conseil et que cela soit inscrit.
    Cette modification de statut peut être être décidée à la majorité simple ? Je pense que non et qu'il faut passer par une majorité plus importante. Cependant cela risque de ne pas être accepté. Le statu-quo arrange beaucoup. Pas de solution donc ?

    2ème question
    Les statuts initiaux datent de 1979.
    Il est écrit qu'il faut 2 commissaires aux comptes.
    Comme une loi plus récente dit qu'il n'en faut qu'un et que les statuts n'ont pas été modifiés pour cette question, quelle est la règle à suivre ? Les statuts où la nouvelle loi ?

    Grand merci pour vos réponses et vos éclaircissements.

    ADU


    ADU

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Modification des statuts

    La composition du conseil est décidée par l'AG à la majorité de 3/4 des voix dans une copropriété de moins de 20 lots. La loi étant impérative, c'est la loi qui s'applique.
    Pour les copropriété de plus de 20 lots, la loi est muette. C'est donc les statuts qui s'appliquent. Même si je trouve cela débile et mal torché. Je suppose que le législateur voulait dire que le CdC était facultatif dans les copropriétés de moins de 20 lots...


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 054
    Site Web

    Re : Modification des statuts

    ADU a écrit :

    2ème question
    Les statuts initiaux datent de 1979.
    Il est écrit qu'il faut 2 commissaires aux comptes.
    Comme une loi plus récente dit qu'il n'en faut qu'un et que les statuts n'ont pas été modifiés pour cette question, quelle est la règle à suivre ? Les statuts où la nouvelle loi ?

    La loi  ... .

    Concret: l' AGO 2011 de mon ACP a refusé de nommer deux commissaires sur base d'un avis juridique de l'avocat de l'ACP. Personne n'est allé chez le juge.


    Cordialement,

    Luc

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