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Location d'une partie du logement & diminution droits d'enregistrement

biensur84
Pimonaute
Inscription : 28-08-2016
Messages : 4

Location d'une partie du logement & diminution droits d'enregistrement

Bonjour à tous!

J'ai acheté une maison de 4 unités reconnues (1 par étage) à la commune en région Bruxelloises en zone de développement renforcé du logement et de la rénovation.
A ce titre, j'ai reçu une réduction de 9375€ sur mes droits d'enregistrement si je me domicilie dans la dite maison pour les 5 ans.

Les 3 unités (RDC, 1er, 2e) sont louées. Et j'ai décidé d'habiter au dernier étage. Or, les combles n'étant pas aménagées, j'aimerais créer un duplex avec le 3e étage (demande à la commune en cours pour permis d'urbanisme).

Etant célibataire aujourd'hui, habiter dans un duplex ne fait pas de sens pour moi. J'aimerais habiter uniquement les combles (d'env 35m2, en y mettant cuisine et sanitaires donc) et louer la partie inférieure du logement (de 43m2 environ) jusqu'à ce que ma situation personnelle évolue.

J'ai donc deux questions, sachant que le duplex ne sera qu'une unitée reconnue par la commune:
Ai-je le droit de louer cette partie du logement? Si non, pourquoi? Et si oui, sous quel type de bail?
Cela posera t-il un problème que le locataire se domicilie à la même adresse que moi ? (comprendre est-ce que l'admnistration ne me retirera pas les primes et réductions accordées?)

Merci!

Dernière modification par biensur84 (28-08-2016 16:39:32)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 410
Site Web

Re : Location d'une partie du logement & diminution droits d'enregistrement

biensur84 a écrit :

Bonjour à tous!

J'ai acheté une maison de 4 unités reconnues (1 par étage) à la commune en région Bruxelloises en zone de développement renforcé du logement et de la rénovation.
A ce titre, j'ai reçu une réduction de 9375€ sur mes droits d'enregistrement si je me domicilie dans la dite maison pour les 5 ans.

Les 3 unités (RDC, 1er, 2e) sont louées. Et j'ai décidé d'habiter au dernier étage. Or, les combles n'étant pas aménagées, j'aimerais créer un duplex avec le 3e étage (demande à la commune en cours pour permis d'urbanisme).

Etant célibataire aujourd'hui, habiter dans un duplex ne fait pas de sens pour moi. J'aimerais habiter uniquement les combles (d'env 35m2, en y mettant cuisine et sanitaires donc) et louer la partie inférieure du logement (de 43m2 environ) jusqu'à ce que ma situation personnelle évolue.

J'ai donc deux questions, sachant que le duplex ne sera qu'une unitée reconnue par la commune:
Ai-je le droit de louer cette partie du logement? Si non, pourquoi? Et si oui, sous quel type de bail?
Cela posera t-il un problème que le locataire se domicilie à la même adresse que moi ? (comprendre est-ce que l'admnistration ne me retirera pas les primes et réductions accordées?)

Merci!

Vous aimez jouer avec le feu, vous.
Ou, variante, avec la fermière et son beurre.

C'est déjà assez extraordinaire de recevoir un abattement sur un achat global pour une occupation partielle. Et en plus vous voulez utiliser en 5 logements pour 4 autorisés.
Profitez de votre duplex autorisé (le cas échéant) et ne prenez pas le risque d'une division supplémentaire non autorisée.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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biensur84
Pimonaute
Inscription : 28-08-2016
Messages : 4

Re : Location d'une partie du logement & diminution droits d'enregistrement

Bonjour Eric et merci pour ta réponse!
Alors pour le fait d'obtenir un abbattement, c'est tout à fait logique puisqu'un seul appartement (celui que j'habite) est estimé à plus de 75K€, et me fait donc bénéficier d'office au 9375€ d'abbatement wink
Sachant qu'on doit habiter le logement pour bénéficier de la réduction fiscale, ce que je cherche à savoir est s'il est possible de louer une chambre à un étudiant ou une partie de son logement tout en y résidant ET garder la déduction fiscale.
Je cherche évidemment à optimiser mes revenus dans la légalité, sans jouer avec le feu.
Jouer avec le feu = frauder / être dans les règles intelligemment = optimiser !!

Dernière modification par biensur84 (28-08-2016 21:12:52)

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