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Loi Breyne et acompte de 5%

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 706

Loi Breyne et acompte de 5%

Bonjour Mr Pim,

Quand on achète un bien sur plan, l'acompte lors du compromis est limité à 5%, quel que soit l'état d'avancement des travaux?

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 706

Re : Loi Breyne et acompte de 5%

Je n'ai pas encore vu le texte du compromis mais en tout cas j'ai pris mon propre notaire.
La loi dit:
Au moment du compromis, si le vendeur demande un acompte, il ne pourra pas exiger plus de 5% du prix total. Au moment de la signature de l'acte notarié, le promoteur ne pourra exiger que le coût du terrain et de la partie des travaux déjà exécutés, bien entendu, en tenant compte du montant de l'acompte qui aurait déjà été versé. Le solde du prix ne peut être payé que par tranches successives, selon l'avancement des travaux, qui devra être certifié par un architecte.

Dès que le notaire du vendeur sera de retour de vacances, je lirai donc le compromis avec la plus grande attention (tout comme mon notaire de famille).

Je comprends maintenant pourquoi le vendeur veut rapprocher le plus possible la date de l'acte (2 mois après le compromis...)

Merci Mr PIM d'avoir attiré mon attention sur ce point!!

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