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Réductions droits enregistrements -> Location

ohdaeso
Pimonaute
Inscription : 30-08-2016
Messages : 1

Réductions droits enregistrements -> Location

Bonsoir à tous,

Je viens de faire l'acquisition d'un immeuble à Charleroi (vendu en tant que maison unifamiliale). Au niveau du cadastre, l'immeuble est divisé en 3 entités, mon notaire a fait en sorte que je bénéficie de la réduction des droits d'enregistrement pour 1 des biens (le plus cher), les deux autres étant respectivement à des taux de 12.5% et 15%.
Hors, j'ai acheté ce bien dans le but de le faire louer (bureaux/kots/appartements).
D'où ma question: si je compte faire louer la partie de l'immeuble ayant eu la réduction de 6%, comment dois-je procéder pour me remettre en ordre au niveau législation ? Sachant que pour bénéficier de ces 6%, je dois être domicilié dans cette entité pendant une période de 3 ans:
- Est-il possible de payer la différence des droits d'enregistrement afin de revenir à un taux de 12.5% ? Si oui, comment procéder ?

Merci d'avance à tous smile

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 063
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Re : Réductions droits enregistrements -> Location

ohdaeso a écrit :

Bonsoir à tous,

Je viens de faire l'acquisition d'un immeuble à Charleroi (vendu en tant que maison unifamiliale). Au niveau du cadastre, l'immeuble est divisé en 3 entités, mon notaire a fait en sorte que je bénéficie de la réduction des droits d'enregistrement pour 1 des biens (le plus cher), les deux autres étant respectivement à des taux de 12.5% et 15%.
Hors, j'ai acheté ce bien dans le but de le faire louer (bureaux/kots/appartements).
D'où ma question: si je compte faire louer la partie de l'immeuble ayant eu la réduction de 6%, comment dois-je procéder pour me remettre en ordre au niveau législation ? Sachant que pour bénéficier de ces 6%, je dois être domicilié dans cette entité pendant une période de 3 ans:
- Est-il possible de payer la différence des droits d'enregistrement afin de revenir à un taux de 12.5% ? Si oui, comment procéder ?

Merci d'avance à tous smile

Le plus prudent, c'est de consulter votre notaire concerné, car il faudra notamment vérifier si cette partie d'immeuble achetée à un taux réduit ("habitation modeste") sera considérée, en cas de régularisation, comme un 3e bien ou non (donc à 15 %)...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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