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    Réductions droits enregistrements -> Location

    ohdaeso
    Pimonaute
    Inscription : 30-08-2016
    Messages : 1

    Réductions droits enregistrements -> Location

    Bonsoir à tous,

    Je viens de faire l'acquisition d'un immeuble à Charleroi (vendu en tant que maison unifamiliale). Au niveau du cadastre, l'immeuble est divisé en 3 entités, mon notaire a fait en sorte que je bénéficie de la réduction des droits d'enregistrement pour 1 des biens (le plus cher), les deux autres étant respectivement à des taux de 12.5% et 15%.
    Hors, j'ai acheté ce bien dans le but de le faire louer (bureaux/kots/appartements).
    D'où ma question: si je compte faire louer la partie de l'immeuble ayant eu la réduction de 6%, comment dois-je procéder pour me remettre en ordre au niveau législation ? Sachant que pour bénéficier de ces 6%, je dois être domicilié dans cette entité pendant une période de 3 ans:
    - Est-il possible de payer la différence des droits d'enregistrement afin de revenir à un taux de 12.5% ? Si oui, comment procéder ?

    Merci d'avance à tous smile

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 862
    Site Web

    Re : Réductions droits enregistrements -> Location

    ohdaeso a écrit :

    Bonsoir à tous,

    Je viens de faire l'acquisition d'un immeuble à Charleroi (vendu en tant que maison unifamiliale). Au niveau du cadastre, l'immeuble est divisé en 3 entités, mon notaire a fait en sorte que je bénéficie de la réduction des droits d'enregistrement pour 1 des biens (le plus cher), les deux autres étant respectivement à des taux de 12.5% et 15%.
    Hors, j'ai acheté ce bien dans le but de le faire louer (bureaux/kots/appartements).
    D'où ma question: si je compte faire louer la partie de l'immeuble ayant eu la réduction de 6%, comment dois-je procéder pour me remettre en ordre au niveau législation ? Sachant que pour bénéficier de ces 6%, je dois être domicilié dans cette entité pendant une période de 3 ans:
    - Est-il possible de payer la différence des droits d'enregistrement afin de revenir à un taux de 12.5% ? Si oui, comment procéder ?

    Merci d'avance à tous smile

    Le plus prudent, c'est de consulter votre notaire concerné, car il faudra notamment vérifier si cette partie d'immeuble achetée à un taux réduit ("habitation modeste") sera considérée, en cas de régularisation, comme un 3e bien ou non (donc à 15 %)...


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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