Travaux sans devis ? (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Travaux sans devis ?

lavieenbleu
Pimonaute
Inscription : 05-09-2016
Messages : 3

Travaux sans devis ?

Bonjour,
En AG nous avons voté la rénovation du toit de la copro.
Nous avons reçu l'appel de fond.
Le montant étant important, certains propriétaires doivent contracter un crédit.
Nous avons donc demandé une copie du devis à la gérance afin que la banque puisse valider le crédit pour ceux qui en ont besoin.
La gérance nous répond qu'ils ont basé l'appel de fonds sur le cahier des charges donné par l'architecte et qu'ils n'ont encore signé aucun devis ni choisi l'entreprise qui va faire les travaux.
Donc plusieurs questions me viennent à l'esprit :
- Comment déterminer l'appel de fonds sans devis ?
- Sommes-nous à l'abri d'une mauvaise surprise (augmentation du prix par exemple) ?
- Sommes-nous obligés de payer sans avoir une vue sur l'entrepreneur ni le devis ?
- Comment contracter un crédit sans devis ?

Merci d'avance pour votre aide  smile

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 049

Re : Travaux sans devis ?

Vous devez faire mettre à l'ordre du jour de votre prochaine AGO/AGE
- Présentation du cahier de charges par l'architecte
- Choix des entreprises auxquelles ce cahier de charges va être envoyé
- Détermination de la fourchette budgétaire
- Financement des travaux

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lavieenbleu
Pimonaute
Inscription : 05-09-2016
Messages : 3

Re : Travaux sans devis ?

Ca a été fait .
On a eu le cahier des charges et une idée de budget sur base de laquelle on a donné notre accord.
La répartition a été faite en quotités mais aucun devis signé.
Comment payer l'appel de fonds puisqu'aucun devis n'a été signé et donc aucun crédit ne peut être octroyé pour ceux qui en ont besoin ?

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 310

Re : Travaux sans devis ?

Il n'est pas exclu qu'un accord de principe a été donné par l'AG concernant la rénovation du toit et la constitution d'un fonds de réserve pour atteindre cet objectif.

Seule la lecture du PV de l'AG concernée nous en apprendra davantage.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 049

Re : Travaux sans devis ?

La loi est formelle: le syndic n'est légalement pas autorisé à signer un devis s'il n'a pas au préalable recueilli l'entièreté des fonds correspondant aux devis.

Ceux qui ont besoin d'un prêt doivent présenter à leur agence le PV indiquant l'appel de fonds nécessaire. C'est cela qui compte!

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lavieenbleu
Pimonaute
Inscription : 05-09-2016
Messages : 3

Re : Travaux sans devis ?

3 banques interrogées (ING, Fortis et Belfius) refusent d'octroyer des prêts sur base d'un PV d'AG.
On tourne fou...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 049

Re : Travaux sans devis ?

Pas un PV d'AG. Vous devez aller à la banque avec les formulaires d'appels de fonds qui sont généralement joints au PV qui acte la décision d'appeler les fonds.

En tout cas impossible pour un Syndic de signer le bon de commande tant qu'il n'a pas réuni l'intégralité des fonds correspondant au devis. C'est la loi.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 310

Re : Travaux sans devis ?

panchito a écrit :

Pas un PV d'AG. Vous devez aller à la banque avec les formulaires d'appels de fonds qui sont généralement joints au PV qui acte la décision d'appeler les fonds.

En tout cas impossible pour un Syndic de signer le bon de commande tant qu'il n'a pas réuni l'intégralité des fonds correspondant au devis. C'est la loi.

Je n'ai pas trouvé dans la lecture des articles 577-3 à 577-4 du Code civil  un texte rendant impossible la signature par le syndic d'un bon de commande avant le rassemblement des fonds.

En revanche, l'article 75 du code de déontologie de l'IPI prévoit que" en vue de passer commande de travaux ou services, ou, le cas échéant, de les poursuivre, l’agent immobilier administrateur de biens réclame à son commettant une provision suffisante."

Cette disposition vise à pallier l'inertie ou l'indigence de certaines copropriétés.

Tout syndic normalement prudent y sera attentif, particulièrement si des gros travaux sont envisagés. Il s'agit d'une mesure de saine gestion.

Pour le surplus, personnellement, je n'ai aucune expérience en ce qui concerne les exigences des banques concernant l'octroi de prêts accordés spécifiquement à des copropriétaires .

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 914
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Re : Travaux sans devis ?

panchito a écrit :

Vous devez faire mettre à l'ordre du jour de votre prochaine AGO/AGE
- Présentation du cahier de charges par l'architecte
- Choix des entreprises auxquelles ce cahier de charges va être envoyé
- Détermination de la fourchette budgétaire
- Financement des travaux

Plus simple est de créer un sous-compte comptable du fonds de réserve, spécifier le montant A par quotité à verser avec calendrier. La banque saura alors le montant à verser et déterminera la preuve à fournir.

Exemple très fictif
tranche 1: PV de acceptation de l'offre par l'AG (montant B) - 55% du montant B
tranche 2: bon de commande signé par le syndic comem représentanat de l'ACP (montant B) - 30% du montant B
tranche 3: réception provisoire - 10 % du montant B
tranche 4: réception définitive - 5 % du montant B

Une fourchette budgétaire n'existe pas. Une estimation budgétaire bien. Ce budget doit être approuvé explicitement et séparément par l'AG.

Budget à voter:
Dépenses
Travaux toit:  montant -A
Recettes
Provisions  pour fonds de réserve - travaux terrasses:
tranche 1: montant 55% de +A
tranche 2: montant 30% de +A
tranche 3: montant 10% de +A
tranche 4: montant 5% de +A


Cordialement,

Luc

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