Modification compromis de vente

elyas8384 · #1 07-09-2016 19:52:15

Bonjour,

Après analyse d'un compromis de vente, mon notaire à demandé a l'agent immobilier d'effectuer quelques changements.

Celui-ci la fait et s'est permis de rajouter une phrase qui stipule que les frais en rapport avec l'acte de base seront à ma charge. (j’achète un appartement dans un immeuble qui subit une division)

A t'-il le droit de faire cela et surtout annuler une vente car nous somme pas d'accord sur ce point ?

Bien à vous,
Elyas

panchito · #2 07-09-2016 20:45:00

Et qu'en pense votre notaire?

grmff · #3 07-09-2016 21:20:28

Si vous avez un premier compromis qui ne stipule pas que les frais de division sont à votre charge, vous avez un début de preuve qu'il ne le sont pas!

Généralement, les notaires font changer des virgules pour montrer qu'ils vous défendent, mais aucun changement réel. Le changement effectué par l'agent suite aux changements demandés par votre notaire n'ont probablement aucun rapport et donc aucun sens.

A moins que ce ne soit signalé dès le début, il n'y a pas de raison de vous faire payer des frais de division: vous avez acheté un appartement. Pas un projet d'appartement dans une division future...

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