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Modification compromis de vente

elyas8384
Pimonaute
Inscription : 05-09-2016
Messages : 11

Modification compromis de vente

Bonjour,


Après analyse d'un compromis de vente, mon notaire à demandé a l'agent immobilier d'effectuer quelques changements.

Celui-ci la fait et s'est permis de rajouter une phrase qui stipule que les frais en rapport avec l'acte de base seront à ma charge. (j’achète un appartement dans un immeuble qui subit une division)

A t'-il le droit de faire cela et surtout annuler une vente car nous somme pas d'accord sur ce point ?

Bien à vous,
Elyas

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 676

Re : Modification compromis de vente

Et qu'en pense votre notaire?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 456
Site Web

Re : Modification compromis de vente

Si vous avez un premier compromis qui ne stipule pas que les frais de division sont à votre charge, vous avez un début de preuve qu'il ne le sont pas!

Généralement, les notaires font changer des virgules pour montrer qu'ils vous défendent, mais aucun changement réel. Le changement effectué par l'agent suite aux changements demandés par votre notaire n'ont probablement aucun rapport et donc aucun sens.

A moins que ce ne soit signalé dès le début, il n'y a pas de raison de vous faire payer des frais de division: vous avez acheté un appartement. Pas un projet d'appartement dans une division future...


Grmf!
----------------
Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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