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copropriété ! Que de questions

laurentdw
Pimonaute assidu
Inscription : 27-01-2012
Messages : 39

copropriété ! Que de questions

Bonjour à tous et à toutes,

Je souhaiterais vous soumettre le problème suivant

1.Le contrat du syndic doit être , d'après la loi, signé par le président d'Assemblée. Le syndic insiste pour que TOUS les membres signent ce contrat.  Je m'y refuse pour deux raisons:
* la loi
* le fait de représenter la ou les personnes opposées comme moi au renouvellement de son contrat. Où se trouve la solution?


Avec mes remerciements

Dernière modification par laurentdw (08-09-2016 10:57:13)

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 218

Re : copropriété ! Que de questions

Bonjour à vous,

Il ne ressort pas de la loi (art. 577-3 à 577-14, C. civil)que le contrat de syndic doive être signé par le président d'assemblée.

Il est de pratique courante que l'AG désigne en qualité de mandataire(s) le (les) personne(s) qui apposera(ont) sa (leurs) signature(s) sous le contrat au nom de l'association des copropriétaires.

Cette (ces) personnes peut (peuvent) être un copropriétaire, un membre du conseil de copropriété, tous les membres du conseil de copropriété...

Le texte des articles 577-3 à 577-14 du Code civil peut être trouvé sur internet (recherche google, code civil)

Si vous n'avez pas été mandaté par l'AG, vous n'avez aucune obligation de signer le contrat.
En l'espèce, vous n'avez ni été mandaté ni accepté un mandat.

La circonstance que vous étiez opposant à l'élection du syndic est irrelevante. Une décision d'AG s'impose à tous les copropriétaires y compris aux opposants.

Et la mission légale d'un membre du conseil est de surveiller le syndic et non de défendre les intérêts particuliers des personnes qui ont voté en sa faveur en assemblée générale.

Dernière modification par GT (08-09-2016 13:28:11)

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Aiment ce post :

PIM, luc

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 863

Re : copropriété ! Que de questions

D'habitude, quand l'AG nomme un nouveau Syndic, elle donne aussi mandat au CdC pour signer son contrat.

Regardez votre dernier PV pour voir si vous, les CP, avez eu la sagesse de procéder ainsi.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 218

Re : copropriété ! Que de questions

Rien n'oblige un membre du conseil à se porter candidat pour signer le contrat ni à accepter le mandat que lui donnerait en ce sens l'AG.

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