Région Bruxelles Capitale - Prime unique de 120 € - propriétaires fragilisés

Les propriétaires-occupants bruxellois recevront leur prime début 2017

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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale

CHAPITRE 6. - <Prime> unique aux propriétaires fragilisés d'une habitation située en Région de Bruxelles Capitale
Art. 18. § 1er. Peuvent bénéficier d'une <prime> unique en 2016, les personnes fragilisées qui sont détentrices d'un droit réel sur une habitation, dans laquelle elles sont domiciliées, sise en Région de Bruxelles-Capitale.
Les détenteurs d'un droit réel visé à l'alinéa précédent sont : le propriétaire en pleine propriété ou, à défaut d'un propriétaire en pleine propriété, l'emphytéote, l'usufruitier, le superficiaire ou le titulaire du droit d'usage sur l'habitation concernée.
§ 2. Le montant de cette <prime> est de 120 EUR par habitation. Cette <prime> sera versée à la première personne qui entre dans les conditions pour l'obtenir et qui la demande.
§ 3. Les personnes fragilisées visées au paragraphe premier sont :
1° les aveugles, les sourds-muets et les personnes laryngectomisées;
2° les invalides de guerre auxquels une invalidité de guerre d'au moins 50 % a été reconnue;
3° les personnes handicapées :
- auxquelles une invalidité ou une incapacité de travail d'au moins 66 % a été reconnue;
- auxquelles une réduction de l'autonomie d'au moins 9 points a été reconnue;
- auxquelles une réduction de la capacité de gain à un tiers ou moins a été reconnue;
4° les personnes atteintes d'une infirmité grave et permanente les rendant totalement et définitivement incapables de quitter leur résidence sans l'assistance d'un tiers;
5° les personnes dont le ménage est composé d'au moins une personne qui se trouve dans l'une des situations décrites aux points 1° à 4° ;
6° les personnes dont le ménage est composé d'au moins un enfant qui remplit une des conditions suivantes :
- s'être vu reconnaître au moins 4 points dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale;
- s'être vu reconnaître au moins 6 points au total sur l'échelle médico-sociale;
- s'être vu reconnaître une incapacité de travail d'au moins 66 %;
7° les personnes dont le revenu imposable mentionné dans leur avertissement-extrait de rôle de l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2015 :
- pour les personnes isolées : est égal ou inférieur à 120 % du revenu d'intégration au barème isolé correspondant à la situation du ménage de l'isolé;
- pour les personnes cohabitantes : est égal ou inférieur à 240 % du montant du revenu d'intégration au barème cohabitants;
8° les personnes qui avaient droit à l'intégration sociale au 1er janvier 2016;
9° les personnes dont le ménage est composé d'au moins 4 enfants bénéficiaires d'allocations familiales.
§ 4. Pour l'application des 5°, 6° et 9°, la composition du ménage doit être prouvée au moyen d'un certificat de composition de ménage, délivré par la commune.
§ 5. Le gouvernement détermine les modalités et la procédure pour l'obtention de cette <prime>.
§ 6. Dans le cadre de l'application du présent article, la situation existant au 1er janvier 2016 doit être prise en compte sauf si une autre date ou période est expressément indiquée.

L'Echo
Le processus s’annonce en effet plus laborieux. "Les modalités et la procédure pour l’obtention de cette prime seront fixées par arrêté du gouvernement", explique-t-on au cabinet du ministre bruxellois des Finances Guy Vanhengel, après le vote – prévu à l’automne – du projet d’ordonnance qui doit acter l’élargissement de la prime à tous les propriétaires-occupants. "Concrètement, les redevables du précompte immobilier recevront en décembre un courrier de Bruxelles Fiscalité, et la même chose en 2017", poursuit le cabinet. "La prime sera payée en janvier ou février 2017", précise-t-il.

Note :
A partir de ex. fiscal 2017 au précompte immobilier, la prime serait octroyée à tous les propriétaires d'une habitation située en région bruxelloise (et pas seulement aux propriétaires fragilisés). Les textes ne sont pas encore parus.