Charleroi - Renouvellement permis de location

Ils jouent donc la procédure. Je jouerai égalent la procédure. Sans répinse dans le mois, mise en demeure. Sans réponse q la mise en demeure, le permis est considéré accordé. Dachant qu'ils sont incapables de répondre dans le mois...

J'ai expérimenté. Je vous plains...
Et je pense que vous avez bien raison de porter un recours à la RW - voire ensuite au Conseil d'Etat.

Peuvent-ils réellement refuser une domiciliation d'une personne dans un logement qu'il occupe ?...

Bonjour,
Je déterre ce sujet dont je suis l'auteur afin de vous tenir informé des suites comme certains membres me l'avaient demandé.

J'ai reçu hier un courrier recommandé de "Charleroi logement" par lequel la Ville me donnait connaissance d'une décision du Collège communal suite à ma demande de renouvellement du permis de location.

Sans surprise, le renouvellement du permis est refusé.
Ils se fondent sur deux points pour motiver leur décision.

1) Une "déclaration de mise en location" (l'un des multiples documents à introduire lors de la demande) qui n'aurait pas été faite selon "le modèle actuellement en vigueur".
Ceci est étonnant et j'y vois la preuve d'une Administration excessivement tatillonne.
En effet, c'est un architecte agréé par la Région (comme l'exige la loi) qui a rempli tous ces documents et, pour ma part, je n'ai fait qu'y apposer ma signature.
Je n'ai pas pensé vérifier que l'architecte avait bien utilisé le dernier modèle du formulaire.
Apparemment, c'est une faute sur laquelle la ville ne veut pas faire l'impasse...

2) Et c'est là le point principal, le rapport "pompiers" comportant la mention finale "la sécurité de l'immeuble n'est pas satisfaisante".
Or, il se trouve que ce rapport avait été rédigé pour un autre studio (dans le même immeuble) auparavant.
Il y figure donc un numéro de logement qui ne correspond pas à celui pour lequel j'introduisais la demande de renouvellement de permis de location.
J'avais bien tenté de faire valoir cela auprès de la Ville, mais je m'étais heurté à un mur.

En parallèle, j'avais entrepris des démarches avec l'aide du syndic et après avoir obtenu un accord des autres copropriétaires pour que des travaux de mise en conformité soient effectués.
Nous avons fait remédier à bien des points du rapport et les pompiers se sont déplacés une nouvelle fois en octobre dernier.
Le rapport émis à cette occasion est déjà nettement plus favorable, mais ils suggèrent encore de nombreux points d'amélioration.
La Ville est au courant de l'existence de ce nouveau rapport puisqu'elle me l'adresse en même temps que le refus du permis dans un courrier séparé.
Cependant, ils n'en tiennent pas compte et se fondent encore sur le premier...
De plus, le syndic fera encore une demande de passage des pompiers dans quelques semaines, une fois que les derniers travaux auront été finalisés.
Cependant, je crains que ce troisième rapport ne comporte encore et toujours des suggestions d'améliorations qui interdiront la délivrance du permis.
Il s'agit en effet d'un immeuble datant de quatre décennies et la disposition des lieux ne permet pas une conformité complète à la nouvelle réglementation communale.
À ma connaissance et selon l'architecte que j'ai contacté aujourd'hui même, cela semble devoir être le cas pour une très forte proportion des immeubles anciens.

Je dispose d'un délai de quinze jours pour introduire un recours contre le refus du renouvellement du PL auprès du SPW.
J'ai donc rédigé une longue lettre avec un tas d'annexes à leur intention.
Bien sûr, mon atout en la matière semble être le (premier) rapport pompiers qui est relatif à un autre logement que celui visé par le permis.
Mais je fais aussi mention de tous les éléments favorables (nouveaux travaux, conformité électrique, conformité au règlement de salubrité constaté par la Ville, pleine conformité urbanistique, contrôle de l'installation de chauffage, PEB, etc., soit tous les points d'exigence pour la délivrance d'un PL).

Même si j'obtiens gain de cause auprès du SPW, la guerre ne sera pas gagnée car le problème ressurgira tant que la mention finale "la sécurité incendie est satisfaisante" ne figurera pas sur les rapports pompiers.
Je ne suis pas sûr que cela puisse être le cas un jour pour ce qui est des anciens immeubles...

Je viens également d'envoyer un mail au SPW pour annoncer mon courrier recommandé.

Ils disposent normalement de 45 jours pour prendre une décision.

Je vous en tiendrai informé également.

Décidément, la location de petites surfaces à Charleroi s'apparente désormais à un parcours du combattant.
À mon sens, ceci aura pour conséquence une flambée du montant des loyers de ces logements, étant donné la charge administrative que requiert leur administration et la raréfaction qui ne manquera pas d'intervenir.
Cette activité nécessite de plus en plus un investissement quasi-professionnel et cela se ressentira à l'avenir, au détriment des populations auxquelles ils sont destinés, malheureusement.

Un exemple de plus du crétinisme administratif qui fait des ravages en allant à l'encontre du but officiellement recherché...
C'est triste.

...

Peu importe ici de toute manière. Le permis sera refusé sous prétexte que vous ne respectez pas le règlement de prévention contre les incendies (voir le vrai article de la RW concernant le permis de location et ses critères d'octroi).
Le point est d'arriver à démontrer que vous respecter le règlement communal en la matière - étant donné que la ville de Charleroi en a édité un.
Si ça n'est pas le cas, vous n'avez aucun recours possible.
Si c'est le cas, vous pouvez préparer votre armure et partir en croisade, comme moi et bien d'autres depuis des mois/années.

personnellement, je pense que l'objectif de la ville est clairement défini en interne: faire la chasse à tout va aux petits logements, qui sont généralement occupés par des étudiants qui ne payent pas d'impôts, ou par des bénéficiaires du RIS qui coûte à la Ville.

Ils ont donc décidé de se débarrasser de ces frais, et tentent d'attirer un public plus "riche" en ville, afin de récupérer un peu d'impôt.

Tout cela est évidemment fait sous couvert de "respect de la loi et chasse au marchands de sommeil". Comme ils sont complètement inefficace quand il s'agit de faire appliquer la loi, ils la détourne et pratiquent le harcelement à tout va des propriétaires loueurs: intimidations diverses, refus de divulguer des informations qui peuvent servir au propriétaire (comme l'historique des domiciliation dans le bien), règlements non publiés et non publics (incendies, taxes, etc), Task Force, visite de pompier, visite de l'urbanisme, procédure casse-pied, voire impraticable, et qui change tous les mois pour les permis de location, etc.

Pour ce qui est de votre exemple de mesure des logements, il est assez évident qu'il s'agit d'une perte de temps colossale. Ils font du systématique, sous couvert de non discrimination. Alors qu'ils savent pertinemment bien où sont les logements pourris. Bref, ils payent du personnel, compétent voire même sympathique je vous l'accorde, pour faire du vent, donner l'impression qu'ils font quelque chose. Mais en fait, à part enquiquiner ceux qui sont "visible" et généralement en ordre, ils laissent la part sombre vivre en vase clos: logements non déclarés, donc non visités, occupés par des sans papiers, donc non contrôlés, qui n'ont pas d'existence légale en Belgique et sont donc obliger de vivre d'expédient comme le travail au noir (au moins ils travaillent), le vol et le deal en rue.

Si les personnes étaient payées à faire réellement du travail utile, ils arrêteraient d'enquiquiner tout le monde, et cibleraient leur actions sur les cas graves. Réellement graves.

Une action isolée vis-à-vis de ces diktats risque d'être malheureusement vaine.
Avez-vous déjà pris contact par exemple avec le SNPC pour fédérer l'action à entreprendre ?

J'ai aussi eu droit à la visite de la Task Force. J'étais dans les premiers. Depuis, les équipes ont changé. A ma connaissance, la personne membre de la Task Force en charge de l'Urbanisme n'est plus à son poste.

Pour ce qui est de l'exutoire de fumée, aucun règlement ne l'impose. C'est le pompier de service qui l'impose, et deux pompiers auront deux avis différent. Il est un fait que le pompier ne peut normalement pas imposer quelque chose qui ne se trouve pas dans un règlement.

Je me retrouve dans la même situation que vous. Je suis en train de faire renouveler mes permis de location. Et je ne suis pas en ordre au niveau des règlements incendie, je le sais déjà. Même si j'ai déjà fait pas mal, je dois dire que les frais sont très importants, finalement. Et ils m'imposent aussi un exutoire dans un immeuble qui n'en a pas, et qui n'est pas prévu pour en avoir (immeuble construit avec permis, donc avec avis des pompiers à l'époque, évidemment)

Bref, je suis votre aventure avec intérêt. Mon message plus tôt dans la journée était posté de mon téléphone, et je m'étais promis d'y revenir...

Merci pour vos éclaircissements, Himura.
Grmff, on ne saurait mieux dire, en effet.

Je vais essayer d'explorer plus avant la piste du SRI.

En attendant, je viens de contacter le syndic d'un autre immeuble dans lequel je suis également propriétaire pour m'enquérir de la situation à cet endroit.
Mes permis de location pour cet immeuble n'arrivent à expiration que l'année prochaine, mais je préfère savoir par avance à quelles difficultés je dois m'attendre.
Malheureusement, la situation n'est guère meilleure.
Là, c'est un autre proprio dont le permis vient d'expirer qui est en première ligne et qui fait face aux mêmes difficultés.
Ce qui est encore pire pour cet endroit, c'est que les pompiers ont exigé un exutoire de fumée. La disposition des lieux rend le placement de ce dispositif tout bonnement impossible. Le syndic a déjà fait appel à plusieurs firmes spécialisées, mais aucune n'a pu trouver de solution...
Le renouvellement des permis est donc, là aussi, bloqué...

Il est quand même incroyable de constater qu'à chaque fois, ce sont des immeubles qui ont été construits en respectant les normes de l'époque et qui n'ont subi aucune subdivision de quelque sorte que ce soit qui se retrouvent en infraction aujourd'hui.
Les studios qui existent à présent sont les mêmes qu'à l'origine et absolument rien n'a été modifié.
Le fait de rendre obligatoire des normes ensuite et de faire en sorte que ces biens soient inexploitables faute de pouvoir techniquement être adaptés à ces nouvelles règles s'apparente à une forme d'expropriation déguisée.

Je serais bien curieux de voir combien d'immeubles sont dans les mêmes difficultés à Charleroi.

Peut-on espérer un sursaut de bon sens de la part des autorités locales ? D'expérience, je serais tenté de répondre par la négative...

Par ailleurs, j'ai également eu droit voici quelques semaines au passage de la "Task Force" locale venue contrôler un immeuble dans lequel je possède des logements.
Eh bien, je peux vous dire que c'est une expérience fort peu agréable, même quand on n'a rien d'un marchand de sommeil.

Difficile de vivre ce genre de contrôles autrement que comme une intrusion. On vous prévient 15 jours à l'avance par un courrier qui vous menace de 500 EUR d'amende si vous empêchez le contrôle, c'est-à-dire si vous ne pouvez pas être présent à la deuxième convocation.
J'ai eu beau leur expliquer que j'exerce aussi une activité professionnelle à temps plein et qu'il m'est difficile de me libérer sur commande (surtout que je possède quelques biens répartis dans plusieurs immeubles, ce qui laisse augurer de différents contrôles, étant donné qu'à Charleroi, tous les immeubles ont vocation à y passer), rien n'y a fait.
Quand je leur ai poliment demandé s'il n'était pas possible de me prévenir plus longtemps à l'avance pour que je puisse m'organiser, il m'a été répondu que le délai de 15 jours était parfaitement légal...
Cet argument de la légalité pour pallier au manque d'humanité... Les leçons de l'Histoire n'ont pas visiblement pas porté pour certains fonctionnaires qui se réfugient toujours derrière alors qu'il n'a jamais semblé constituer une excuse valable lorsque d'aucuns ont eu à juger une situation a posteriori...

Bienvenue à Kafkaland...