Charleroi - Renouvellement permis de location

J'avais pris l'engagement de tenir le forum informé de la suite, et c'est ce que je fais en déterrant ce sujet une nouvelle fois.

La Région a bien répondu à mon pourvoi en appel et m'a... opposé une fin de non-recevoir.

D'après eux, le Ville (Charleroi) est parfaitement à même de refuser un permis de location ou son renouvellement pour les deux motifs allégués dans mon cas, à savoir :
- Pas de mise en conformité de l'immeuble (et non pas du studio à proprement parler qui, lui, répond à toutes les exigences) avec le nouveau règlement incendie communal
- Déclaration de location remplie sur un modèle obsolète (ils ont changé deux lignes à l'insu même du contrôleur régional agréé qui avait pré-rempli ces documents pour moi)

En guise de conclusion, la Région m'invite à faire régulariser la situation de l'immeuble (facile à dire s'agissant d'une copropriété...) puis à introduire une nouvelle demande de PL à l'aide d'une déclaration de location en bonne et due forme

Pour rappel, je suis également menacé d'une amende de 1500 EUR si l'immeuble (puisque c'est bien des "manquements" de l'immeuble et non pas du logement que je loue seul) n'est pas mis en conformité avec le règlement incendie.

J'ai donc dépensé énormément d'énergie à sensibiliser les autres copropriétaires - qui ne sont pas tous en première ligne comme moi puisque certains sont bailleurs de biens non soumis au PL - et à user de toute mon influence pour que des travaux soient entrepris.
Beaucoup a déjà été fait mais un point reste néanmoins peu clair.
En effet, il me reste à découvrir ce qu'exige la Ville exactement.

Je m'explique.

Les pompiers, lorsqu'ils visitent un immeuble, ne se contentent pas de vérifier l'adéquation entre la situation et le règlement communal incendie.
Ils émettent des recommandations - et c'est précisément là une partie non négligeable de leur rôle - en vue d'améliorer la sécurité globale.
Or, certaines de leurs préconisations vont au-delà des exigences strictement réglementaires.

Dans leurs rapports finaux, ces recommandations ne sont bien entendu pas séparées des points nécessitant une mise en conformité avec le règlement communal.
Le tout est livré sans réelle distinction et une mention finale est arrêtée.

La question est donc la suivante :
Charleroi se contentera-t-elle d'une mention finale favorable ou jouera-t-elle à fond la carte procédurière en exigeant que tous les points (même non règlementés) soient corrigés avant de donner son feu vert pour un renouvellement de PL ?

Je ne tarderai normalement pas à avoir une réponse...

En tout cas, une chose est sûre, j'e ne manquerai pas d'augmenter TOUS mes loyers dès que l'occasion se présentera (en respectant bien sûr la loi) afin que cette débauche de temps et d'énergie investie dans les tracasseries administratives ne rende le rapport global coût-temps/rendement de la location défavorable au point d'envisager la revente.
Je m'adapterai en somme à un nouveau cadre, tout simplement.

Quand les autorités s'immiscent dans un marché de la sorte, il ne serait pas juste que la nouvelle réalité ainsi obtenue ne reflète pas sur le plan des prix finaux les changements induits artificiellement.
En d'autres termes, je contribuerai - modestement, certes - à ce que les conséquences des politiques dictées en plus haut lieu donnent leurs pleins effets, même si ceux-ci ne sont pas ceux qui étaient escomptés par les décideurs.

Malheureusement, la distinction n'est pas si nette en pratique et j'en ai la preuve.
Remarquez, je le comprends. Un pompier n'a pas vocation à s'attacher à des points strictement administratifs.
Il est un homme de terrain qui doit rendre un avis sur base de différents éléments et n'a pas le temps d'adapter son style rédactionnel aux exigences purement administratives...

Je vous dirai si la Ville se couche devant une mention finale favorable ou si elle persiste dans l'entêtement.

J'en viens à me dire - pour l'aspect des copropriétés forcées - qu'il vaudrait finalement mieux que tous les bailleurs soient logés à la même enseigne en étant soumis au PL, même pour les appartements plus grands.
Cela résoudrait déjà pas mal de problèmes.
C'est égoïste dans le cas particulier qui m'occupe et je préférerais qu'ils s'immiscent le moins possible dans le marché locatif privé (les raisons seraient trop longues à détailler ici), mais nous n'allons clairement pas vers cette forme de libéralisation souhaitable.
De toute façon, cela me semble être le sens du vent...

Bon, eh bien, nouveau déterrage de ce sujet pour cause d'évolutions...

Je suis conscient que ça ne va pas concerner grand monde, mais j'espère néanmoins que cela pourra aider quelqu'un qui se retrouverait dans le même cas que moi un jour.

J'ai donc (après le refus du renouvellement et le rejet du recours auprès de la RW) ré-introduit ma demande de PL.
Des travaux ont été réalisés au niveau de la conformité incendie, mais tout n'est pas encore parfait, comme je l'expliquais précédemment.

Le courrier recommandé que j'ai adressé à la Ville faisait 29 pages !
Il contenait également le nouveau rapport pompiers, une attestation de conformité urbanistique ainsi qu'une lettre introductive.

Dans cette dernière, j'étais beaucoup moins gentil qu'auparavant.
J'ai épluché tout ce qui traite des PL et je les ai sommés de respecter strictement la législation en vigueur.

C'est ainsi que j'ai pointé tout particulièrement la question des délais (15 jours pour la décision) mais aussi le fait qu'en cas de visite de contrôle, ils doivent avertir non seulement le bailleur (moi) mais aussi le locataire, ce qu'ils omettaient volontairement de faire jusque-là...
Je leur ai fait remarquer qu'en 2016, cela m'avait valu des désagréments avec ma locataire de ce logement (ce qui est vrai) et qu'en cas de nouveaux manquements de leur part, je chiffrerais précisément mon préjudice avant de l'imputer au fonctionnaire qui se serait abstenu de se conformer aux prescriptions légales...
D'ailleurs, ce n'était pas un coup de bluff. S'il faut aller en justice dans ce cadre, cela sera fait, d'autant plus que la Loi est claire quant aux obligations de la Ville sur ce point.

Bref, j'envoie ce courrier et... Rien.
15 jours plus tard, je n'ai encore rien reçu en retour.

Bien décidé à faire valoir mes droits, je leur adresse donc la mise en demeure prévue dans ce cas et j'attends encore un mois.
Je ne reçois toujours aucune réponse et, en ce 2 juin, le mois suivant la mise en demeure est écoulé.

Sans réponse de la Ville, la Loi est claire : le permis est réputé accordé.

Je me suis donc encore fendu de deux recommandés (un à la Ville et un à la Région) en demandant que cet état de fait (la délivrance effective pour cause de non-respect des délais) soit entérinée et qu'un document me parvienne.
Ils sont partis aujourd'hui même.

Nous verrons bien ce qu'ils trouvent à dire, d'autant plus que j'ai bien fait valoir que le PL devait être accordé sur la question des délais et elle seule.
Je les ai mis en garde (la RW) contre l'envoi d'un rappel ou tout autre chose de ce genre à la Ville de Charleroi.
Ils n'ont pas respecté le temps qui leur était imparti et c'est tout ce que j'ai besoin de savoir. La Loi est claire, mon permis est accordé, point.
Il est hors de question que l'on m'oppose quelqu'autre argument que ce soit.

Je vous envie. J'ai pas osé le faire. Mes demandes de permis sont rentrées depuis début janvier. Ils sont venus voir les immeubles (sans les pompiers) début mai. Je suis toujours sans nouvelles.

Sauf erreur de ma part, la ville a 1 mois pour vous répondre, et non 15 jours.
Et passé ce délai de un mois, vous pouvez leur adresser une mise en demeure de délivrer les permis. S'ils en le font pas et ne réagissent pas, vos permis sont réputés valables après 15 jours.

Bref, je pense que vous avez intervertis les délais.

Voici ce que je trouve sur wallonie.be:

Vous avez donc raison pour les délais...

Désolé si je vous ai donné des sueurs froides. C'est l'effet kiss-kool du forum de pim.be... 

J'ai été dans le cas aussi.
La RW m'a donné entièrement raison. Ils ont requis de la ville de me délivrer le permis. Et curieusement depuis lors, plus de signe de vie de cette administration.
(M'en fous, j'ai le document de la RW, donc tant qu'ils tardent, c'est toujours ça qui retardera mon futur renouvellement).

Mais vous faites erreur en disant que c'est accordé et puis c'est tout". Il est nécessaire d'introduire un recours auprès de la RW.

J'ai également vu que l'administration communale a cette consigne de refuser automatiquement dès qu'ils reçoivent la mise en demeure.
Cependant, ils ne peuvent le faire qu'au travers du Conseil Communal, qui est le seul à pouvoir rendre une décision sur l'octroi ou non du permis demandé. Il faut pour cela que le service concerné mette le dossier, en urgence (!), à l'ordre du jour, qu'ils se réunissent, et que le secrétariat fasse ensuite son boulot dans les temps.
Et c'est la date à laquelle vous recevez le courrier qui compte ! Pas celle du conseil communal.

Au final, c'est juste, vu les lourdeurs rencontrées dans les communes. Et ça vaut la peine de tenter le coup - certainement lorsqu'on approche des congés.......

Ah bon?

Bonjour,
Au niveau domiciliation, voici un extrait :

Non. La commune ne peut pas refuser de vous domicilier lorsque votre habitation est insalubre ou ne respecte pas les normes d’urbanisme, de sécurité ou d’aménagement du territoire.
Par contre, la commune doit vous inscrire à titre provisoire.

L'inscription provisoire n'implique pas une régularisation de la situation. Par exemple, si votre logement est insalubre, votre inscription provisoire n'empêche pas les autorités compétentes de poursuivre cette infraction.

Pour mettre un terme à cette situation, la commune à le devoir d'activer des démarches administratives ou judiciaires (ex : plainte, procès-verbal, arrêté d’inhabitabilité, etc.).

L'inscription provisoire prend fin lorsque les personnes déménagent, lorsque l'infraction disparait (par exemple lorsque le propriétaire a effectué les travaux nécéssaires), ou lorsque les autorités compétentes mettent fin à la situation irrégulière ( par exemple si les occupants sont expulsés).

En pratique, lorsqu’une personne s’inscrit dans un logement insalubre, la commune lui signale que son inscription est provisoire et qu’elle prendra des décisions et mesures pour régulariser la situation.

Je remonte ce vieux fil de discussion. Pour rire...

J'ai demandé le renouvellement de mes permis de location en janvier 2017.
J'ai eu la visite de la ville pour tout revérifier en avril 2017
La visite des pompiers en août ou septembre.
Le refus pour cause de mauvais document de demande et de manque du certificat de contrôle du générateur de chaleur en janvier ou février.
La réintroduction avec ce foutu document en mars ou avril.

Et en mai, je reçois mes permis. Enfin, une partie. Ceux pour un des deux immeubles...

A noter que mes permis étaient périmés depuis deux ans, et que de nombreux changements de locataires ont eu lieu depuis, sans que cela ne pose de problème de domiciliation.

A noter aussi que le pompier préventionniste m'avait demandé initialement de mettre un exutoire, ce que j'ai refusé de faire. Lors de la visite, expliquant qu'aucune loi ne lui permettait de l'exiger d'une part, et l'effort considérable effectué depuis la dernière visite (centrale de détection alimentée en secours, éclairage de secours, portes coupe-feu, extincteurs, etc), il fallait pas exagérer la demande en une seule fois, et que passer de l'élastique foireux à la ceinture et les bretelles, c'était un peu exagéré. Mon discours est passé. Il aurait pu me refuser pour d'autres points, mais n'a rien vu ou rien dit.

J'ai précisé que je désirais un rapport "est conforme" et qu'il pouvait rajouter tout ce qu'il voulait comme améliorations futures s'il le désirait. Il ne savait pas que la mention "sera conforme" bloquait les permis de location...

Bref, au bout du compte, j'ai eu mes permis en 17 mois, dont un petit mois m'est imputable pour l'histoire de mauvaise version de formulaire. M'en fout. C'était loué. Cela me fait gagner deux ans sur les 5 ans de validité du permis.

A noter aussi que, pour un autre immeuble, mais non-loué celui-là, cela a été beaucoup plus vite. Ils ont tenu compte du préjudice que j'aurais à garder un immeuble non loué pendant deux ans. En clair, il faut reconnaître à l'administration le sens des priorités sur ce coup-là.

Cela ne change pas réellement mon idée sur l'inutilité complète de ce système de permis de location. Il y aurait bien plus simple et plus pratique pour faire la chasse au vrai marchand de sommeil et de biens insalubres.

Dans le même registre, la commune de Schaerbeek me suggère quelques améliorations à apporter à deux appartements d'un rez-de-chaussée d'un immeuble. Cela fait depuis octobre 2017 que je discute avec un architecte de la commune de ce qu'on pourrait faire. Par ailleurs, ce même architecte m'informe qu'il faut un délai minimum de 13 mois pour obtenir un permis d'urbanisme.