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Charleroi - Renouvellement permis de location

hattorihanzo
Pimonaute
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Charleroi - Renouvellement permis de location

Bonjour à tous,

Propriétaire de plusieurs logements de petite surface à Charleroi, j'ai introduit une demande de renouvellement de l'un des permis de location qui arrivait à expiration.
Pour ce faire, je m'y suis pris bien à l'avance, en laissant à l'administration une marge de plusieurs mois pour examiner mon dossier.
Malheureusement, il semblerait que ce délai n'ait pas encore été suffisant, puisque ma demande n'a toujours pas abouti complètement et que le permis initial a, à présent, expiré.

Mais là n'est pas le principal problème.

En fait, il semblerait que la Ville ait décidé de ne plus renouveler les permis de location quand l'immeuble dans lequel le logement en question est situé ne répond pas d'une manière complète aux exigences du règlement incendie entré en vigueur en 2010 et pour lequel une période transitoire de 5 ans avait été octroyée à l'époque.

Le souci, en ce qui me concerne, est que le studio en question fait partie d'un immeuble en copropriété.
Difficile dans ces conditions d'arriver à faire admettre aux autres propriétaires la nécessité de certains travaux qui sont, de plus, difficilement réalisables eu égard à la disposition des lieux, surtout que cet immeuble n'est pas composé que de logements soumis à ce permis.
Par exemple, le règlement incendie stipule que la cage d'escaliers doit être cloisonnée.
Dans notre  immeuble, l'exiguïté des lieux rend ceci inenvisageable, tout simplement...

Je tiens à préciser que tous mes studios sont en ordre d'urbanisme, ont été construits en tant que studios dès l'origine, sans qu'une division de surface ne soit jamais intervenue à aucun moment (ce qui suppose donc un accord urbanistique au moment de la construction de l'immeuble de la part des autorités).
De plus, ils font tous partie d'immeubles en béton certainement beaucoup plus sûrs du point de vue des risques d'incendie qu'une maison comportant des escaliers ou des planchers en bois, par exemple.
Ils sont situés en façade, avec de grandes fenêtres permettant une évacuation aisée en cas de danger.

Mais les règles sont les règles et le bon sens ne semble pas devoir être de mise ici...

Je me retrouve donc dans une situation difficile, puisque ce permis ne sera visiblement pas renouvelé. Les autres suivront ensuite le même chemin.
Or, à Charleroi, sans permis de location, impossible que quiconque ne s'y domicilie puisque les autorités refusent purement et simplement les domiciliations dans les petits logements dépourvus de permis de location...
Ces studios sont donc inlouables ou vont le devenir faute de pouvoir satisfaire aux exigences du règlement incendie dans sa totalité...

En outre, il est frappant de constater à quel point les exigences pour la délivrance de ces permis sont en permanence revues à la hausse depuis quelques années. Sans cesse, de nouveaux documents sont demandés : PEB, certificat de contrôle de la chaudière selon un protocole établi, etc...

Quelle est la solution à tout ceci ?
Continuer à se battre en essayant de se conformer à des exigences toujours plus délirantes ou tout vendre et laisser les autres se débrouiller avec une administration tatillonne jusqu'à la caricature ?
Peut-être des voies de recours sont-elles envisageables pour mettre un terme à ce harcèlement administratif ?
Merci d'avance pour vos réponses.

PS : pour ceux qui trouvent que j'exagère en parlant d'administration tatillonne, voici une illustration de ce que l'on peut voir en la matière.
Propriétaire d'un studio soumis au permis de location, vous introduisez une demande en vue de l'obtention de ce permis.
Pour ce faire, vous devez faire appel à un géomètre ou un architecte agréé par la région qui, entre autres choses, mesure et calcule la surface (1ère prise de mesures).
Quelques semaines (mois, maintenant) après, une fois votre demande introduite, vous recevez la visite d'un technicien de la ville qui... mesure et calcule cette surface (2ème prise de mesures). Ces petits logements étant surtout convoités par des personnes à faibles revenus, il est fort probable que vous louiez à un allocataire social, par exemple. Si l'organisme qui aide cette personne est le CPAS, il y a à nouveau une visite de contrôle du logement de leur part avec...mesure et calcul de la surface (3ème prise de mesures). 5 ans plus tard, lors du renouvellement du permis, vous devez faire établir un nouveau rapport par un expert agrée (4ème mesure)... suivie d'un recontrôle par les services de la Ville (5ème mesure). Et ainsi de suite...
C'est à se demander si les autorités ont du mal à prendre conscience que l'une des principales caractéristiques de matériaux tels que la brique et le béton est leur  relative stabilité dans le temps...

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hattorihanzo
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Re : Charleroi - Renouvellement permis de location

Au final, si on fait abstraction de tout ce qui touche aux pompiers, le plus symptomatique est encore le fait qu'ils basent aussi leur refus sur une déclaration de mise en location faite au moyen d'un formulaire ancien.
Cela dit tout de de la mentalité qui prévaut :
Utiliser tous les moyens possibles et imaginables pour multiplier les tracasseries à l'encontre des propriétaires.

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hattorihanzo
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Re : Charleroi - Renouvellement permis de location

J'avais pris l'engagement de tenir le forum informé de la suite, et c'est ce que je fais en déterrant ce sujet une nouvelle fois.

La Région a bien répondu à mon pourvoi en appel et m'a... opposé une fin de non-recevoir.

D'après eux, le Ville (Charleroi) est parfaitement à même de refuser un permis de location ou son renouvellement pour les deux motifs allégués dans mon cas, à savoir :
- Pas de mise en conformité de l'immeuble (et non pas du studio à proprement parler qui, lui, répond à toutes les exigences) avec le nouveau règlement incendie communal
- Déclaration de location remplie sur un modèle obsolète (ils ont changé deux lignes à l'insu même du contrôleur régional agréé qui avait pré-rempli ces documents pour moi)

En guise de conclusion, la Région m'invite à faire régulariser la situation de l'immeuble (facile à dire s'agissant d'une copropriété...) puis à introduire une nouvelle demande de PL à l'aide d'une déclaration de location en bonne et due forme

Pour rappel, je suis également menacé d'une amende de 1500 EUR si l'immeuble (puisque c'est bien des "manquements" de l'immeuble et non pas du logement que je loue seul) n'est pas mis en conformité avec le règlement incendie.

J'ai donc dépensé énormément d'énergie à sensibiliser les autres copropriétaires - qui ne sont pas tous en première ligne comme moi puisque certains sont bailleurs de biens non soumis au PL - et à user de toute mon influence pour que des travaux soient entrepris.
Beaucoup a déjà été fait mais un point reste néanmoins peu clair.
En effet, il me reste à découvrir ce qu'exige la Ville exactement.

Je m'explique.

Les pompiers, lorsqu'ils visitent un immeuble, ne se contentent pas de vérifier l'adéquation entre la situation et le règlement communal incendie.
Ils émettent des recommandations - et c'est précisément là une partie non négligeable de leur rôle - en vue d'améliorer la sécurité globale.
Or, certaines de leurs préconisations vont au-delà des exigences strictement réglementaires.

Dans leurs rapports finaux, ces recommandations ne sont bien entendu pas séparées des points nécessitant une mise en conformité avec le règlement communal.
Le tout est livré sans réelle distinction et une mention finale est arrêtée.

La question est donc la suivante :
Charleroi se contentera-t-elle d'une mention finale favorable ou jouera-t-elle à fond la carte procédurière en exigeant que tous les points (même non règlementés) soient corrigés avant de donner son feu vert pour un renouvellement de PL ?

Je ne tarderai normalement pas à avoir une réponse...

En tout cas, une chose est sûre, j'e ne manquerai pas d'augmenter TOUS mes loyers dès que l'occasion se présentera (en respectant bien sûr la loi) afin que cette débauche de temps et d'énergie investie dans les tracasseries administratives ne rende le rapport global coût-temps/rendement de la location défavorable au point d'envisager la revente.
Je m'adapterai en somme à un nouveau cadre, tout simplement.

Quand les autorités s'immiscent dans un marché de la sorte, il ne serait pas juste que la nouvelle réalité ainsi obtenue ne reflète pas sur le plan des prix finaux les changements induits artificiellement.
En d'autres termes, je contribuerai - modestement, certes - à ce que les conséquences des politiques dictées en plus haut lieu donnent leurs pleins effets, même si ceux-ci ne sont pas ceux qui étaient escomptés par les décideurs.

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grmff
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Re : Charleroi - Renouvellement permis de location

Les derniers rapports pompiers font la différence entre ce qui est recommandé et ce qui est obligatoire. C'est ce qui m'a été dit.

Il faut que le rapport pompier mentionne que l'immeuble est en sécurité (ou conforme) et pas sera en sécurité


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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hattorihanzo
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Re : Charleroi - Renouvellement permis de location

grmff a écrit :

Les derniers rapports pompiers font la différence entre ce qui est recommandé et ce qui est obligatoire. C'est ce qui m'a été dit.

Il faut que le rapport pompier mentionne que l'immeuble est en sécurité (ou conforme) et pas sera en sécurité

Malheureusement, la distinction n'est pas si nette en pratique et j'en ai la preuve.
Remarquez, je le comprends. Un pompier n'a pas vocation à s'attacher à des points strictement administratifs.
Il est un homme de terrain qui doit rendre un avis sur base de différents éléments et n'a pas le temps d'adapter son style rédactionnel aux exigences purement administratives...

Je vous dirai si la Ville se couche devant une mention finale favorable ou si elle persiste dans l'entêtement.

J'en viens à me dire - pour l'aspect des copropriétés forcées - qu'il vaudrait finalement mieux que tous les bailleurs soient logés à la même enseigne en étant soumis au PL, même pour les appartements plus grands.
Cela résoudrait déjà pas mal de problèmes.
C'est égoïste dans le cas particulier qui m'occupe et je préférerais qu'ils s'immiscent le moins possible dans le marché locatif privé (les raisons seraient trop longues à détailler ici), mais nous n'allons clairement pas vers cette forme de libéralisation souhaitable.
De toute façon, cela me semble être le sens du vent...

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Himura
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Re : Charleroi - Renouvellement permis de location

hattorihanzo a écrit :
grmff a écrit :

Les derniers rapports pompiers font la différence entre ce qui est recommandé et ce qui est obligatoire. C'est ce qui m'a été dit.

Il faut que le rapport pompier mentionne que l'immeuble est en sécurité (ou conforme) et pas sera en sécurité

Malheureusement, la distinction n'est pas si nette en pratique et j'en ai la preuve.
Remarquez, je le comprends. Un pompier n'a pas vocation à s'attacher à des points strictement administratifs.

Un pompier, peut-être pas, mais un préventionniste le doit. La base réglementaire existe, et indique bien que le SRI ne peut effectuer de contrôle que sur base de la réglementation existante.
S'ils émettent des recommandations en plus, libre à eux, mais ça n'est justement pas là leur mission. C'est même un problème en soi (entre autre pour le cas que vous citez), car les agents communaux ne font pas non plus la distinction - par méconnaissance de la réglementation applicable - et risquent bien de vous bloquer l'obtention du permis alors même que vous êtes conforme vis-à-vis du règlement.
Reste à voir aussi si ces recommandations sont minimes... Je pars quand même du principe que si cela fait du sens, sans investissement lourd, autant les réaliser.

Pour votre question : ils doivent vous éclairer à ce sujet. Cela fait partie de leur mission également.
Il convient donc de leur écrire pour demander des éclaircissements sur le rapport, en demandant expressément de distinguer les points relatifs à la législation en vigueur.

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hattorihanzo
Pimonaute
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Re : Charleroi - Renouvellement permis de location

Bon, eh bien, nouveau déterrage de ce sujet pour cause d'évolutions...

Je suis conscient que ça ne va pas concerner grand monde, mais j'espère néanmoins que cela pourra aider quelqu'un qui se retrouverait dans le même cas que moi un jour.

J'ai donc (après le refus du renouvellement et le rejet du recours auprès de la RW) ré-introduit ma demande de PL.
Des travaux ont été réalisés au niveau de la conformité incendie, mais tout n'est pas encore parfait, comme je l'expliquais précédemment.

Le courrier recommandé que j'ai adressé à la Ville faisait 29 pages !
Il contenait également le nouveau rapport pompiers, une attestation de conformité urbanistique ainsi qu'une lettre introductive.

Dans cette dernière, j'étais beaucoup moins gentil qu'auparavant.
J'ai épluché tout ce qui traite des PL et je les ai sommés de respecter strictement la législation en vigueur.

C'est ainsi que j'ai pointé tout particulièrement la question des délais (15 jours pour la décision) mais aussi le fait qu'en cas de visite de contrôle, ils doivent avertir non seulement le bailleur (moi) mais aussi le locataire, ce qu'ils omettaient volontairement de faire jusque-là...
Je leur ai fait remarquer qu'en 2016, cela m'avait valu des désagréments avec ma locataire de ce logement (ce qui est vrai) et qu'en cas de nouveaux manquements de leur part, je chiffrerais précisément mon préjudice avant de l'imputer au fonctionnaire qui se serait abstenu de se conformer aux prescriptions légales...
D'ailleurs, ce n'était pas un coup de bluff. S'il faut aller en justice dans ce cadre, cela sera fait, d'autant plus que la Loi est claire quant aux obligations de la Ville sur ce point.

Bref, j'envoie ce courrier et... Rien.
15 jours plus tard, je n'ai encore rien reçu en retour.

Bien décidé à faire valoir mes droits, je leur adresse donc la mise en demeure prévue dans ce cas et j'attends encore un mois.
Je ne reçois toujours aucune réponse et, en ce 2 juin, le mois suivant la mise en demeure est écoulé.

Sans réponse de la Ville, la Loi est claire : le permis est réputé accordé.

Je me suis donc encore fendu de deux recommandés (un à la Ville et un à la Région) en demandant que cet état de fait (la délivrance effective pour cause de non-respect des délais) soit entérinée et qu'un document me parvienne.
Ils sont partis aujourd'hui même.

Nous verrons bien ce qu'ils trouvent à dire, d'autant plus que j'ai bien fait valoir que le PL devait être accordé sur la question des délais et elle seule.
Je les ai mis en garde (la RW) contre l'envoi d'un rappel ou tout autre chose de ce genre à la Ville de Charleroi.
Ils n'ont pas respecté le temps qui leur était imparti et c'est tout ce que j'ai besoin de savoir. La Loi est claire, mon permis est accordé, point.
Il est hors de question que l'on m'oppose quelqu'autre argument que ce soit.

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Himura
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Re : Charleroi - Renouvellement permis de location

Bien joué !
Comme vous le dites, la loi est claire. Et les villes ont tendance à en user, et plutôt même à en abuser, quand ça les arrange.
Mais leurs propres obligations, là, il faut toujours qu'on "les comprenne". (Ce que je veux bien, mais pas à mon détriment non plus quand même).

Bref, la Région Wallonne ne pourra que vous donner raison !
(Et entre nous, je crois qu'ils en ont marre, eux aussi, des situations générées par certaines villes.


Notez quand même que les villes peuvent (ab)user du pouvoir de police administrative du bourgmestre, en prétendant que votre immeuble représente un danger pour le public.
A Liège, ils ne se gênent pas. C'est tout bonnement honteux, car ils utilisent une possibilité qui n'a été créée que pour palier à des états d'urgence ou des cas sérieux, graves...
Maintenant, la position est un peu compliquée à défendre alors que vous avez un permis de location.

Dernière modification par Himura (02-06-2017 21:28:10)

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grmff
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Re : Charleroi - Renouvellement permis de location

Je vous envie. J'ai pas osé le faire. Mes demandes de permis sont rentrées depuis début janvier. Ils sont venus voir les immeubles (sans les pompiers) début mai. Je suis toujours sans nouvelles.

Sauf erreur de ma part, la ville a 1 mois pour vous répondre, et non 15 jours.
Et passé ce délai de un mois, vous pouvez leur adresser une mise en demeure de délivrer les permis. S'ils en le font pas et ne réagissent pas, vos permis sont réputés valables après 15 jours.

Bref, je pense que vous avez intervertis les délais.


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grmff
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Re : Charleroi - Renouvellement permis de location

Je rajouterai que, contrairement à ce que vous pensez, cela en concerne quelqu'uns... Et personnellement, je suis curieux de connaître la suite des événements.

A mon sens, si les délais sont bons, ils ne doivent plus rien vous envoyer. Les permis sont réputés accordés et puis c'est tout.

De ce que j'avais entendu dire, l'administration émettait un refus, même illégalement, à ceux qui tentaient ce genre de forcing...


Grmf!
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grmff
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Re : Charleroi - Renouvellement permis de location

Voici ce que je trouve sur wallonie.be:

Au Département du Logement du Service Public de Wallonie, dans les info-conseils Logement et les Espaces Wallonie, une équipe dynamique de professionnels compétents vous fournit les explications indispensables.

Les procédures relatives au permis de location figurent dans l'AGW du 3 juin 2004.

1. Adressez-vous à la commune pour obtenir, en 2 exemplaires, les formulaires « Déclaration de location ou de mise en location » et « Rapport de visite »
2. Complétez le formulaire « Déclaration de location ou de mise en location » et les rubriques I et II du formulaire « Rapport de visite » (identification du bailleur, du propriétaire, du logement visé)
3. Choisissez un enquêteur agréé (Rubrique «Liste des enquêteurs agrées») et convenez avec lui, de même qu'avec vos locataires si le logement est occupé, d'une date pour la visite du logement.
4. Après sa visite du logement, l'enquêteur vous remettra un exemplaire du formulaire « Rapport de visite » qu'il aura complété, et 2 cas peuvent se présenter :
- Le logement respecte les conditions exigées
- L'enquêteur vous remettra alors également l'« attestation de conformité »
- Le logement ne respecte pas les conditions exigées
- Lisez attentivement les conclusions du « Rapport de visite »; l'enquêteur y aura dressé la liste des travaux nécessaires pour que le logement soit en ordre
5. Si l'« attestation de conformité » vous a été délivrée, vous pouvez alors officiellement introduire votre demande de permis de location.
A cette fin, il s'agira d'envoyer à la commune sous pli recommandé :
- votre « déclaration de location ou de mise en location »
- l'original du formulaire « Rapport de visite » que vous a remis l'enquêteur
- l'original de l'attestation de conformité
N.B. Il vous est vivement conseillé, avant de vous désaisir des originaux des documents, de les photocopier et d'ainsi pouvoir en conserver la trace
6. Suite à la réception de votre envoi à la commune, le Collège des bourgmestre et échevins vous délivrera le permis de location, en 2 exemplaires.
7. En l'absence de décision dans le délai de 15 jours , le bailleur peut notifier à la commune une mise en demeure.
Le silence de la commune dans le mois suivant l'expédition de cette mise en demeure est réputé constituer une décision d'octroi
8. Le permis de location est valable pour cinq années, à partir du moment où il vous est délivré
9. En cas de refus de délivrance du Permis de Location par le Collège communal, un recours est prévu, il doit être introduit auprès de l'administration dans un délai de 15 jours à dater de la notification du refus (article 15 de l'AGW du 3 juin 2004)

Vous avez donc raison pour les délais...

Désolé si je vous ai donné des sueurs froides. C'est l'effet kiss-kool du forum de pim.be...  angel


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Himura
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Re : Charleroi - Renouvellement permis de location

grmff a écrit :

Je vous envie. J'ai pas osé le faire. Mes demandes de permis sont rentrées depuis début janvier. Ils sont venus voir les immeubles (sans les pompiers) début mai. Je suis toujours sans nouvelles.

Sauf erreur de ma part, la ville a 1 mois pour vous répondre, et non 15 jours.
Et passé ce délai de un mois, vous pouvez leur adresser une mise en demeure de délivrer les permis. S'ils en le font pas et ne réagissent pas, vos permis sont réputés valables après 15 jours.

Bref, je pense que vous avez intervertis les délais.

Non, c'est bien 15 jours.
Et 1 mois de délai max pour répondre après la mise en demeure, pour l'acceptation automatique.

Edit : ok désolé, vous aviez vérifier tout seul :-) Et j'ai écrit sans lire les derniers messages...

Dernière modification par Himura (02-06-2017 22:36:18)

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Himura
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Re : Charleroi - Renouvellement permis de location

grmff a écrit :

Je rajouterai que, contrairement à ce que vous pensez, cela en concerne quelqu'uns... Et personnellement, je suis curieux de connaître la suite des événements.

A mon sens, si les délais sont bons, ils ne doivent plus rien vous envoyer. Les permis sont réputés accordés et puis c'est tout.

De ce que j'avais entendu dire, l'administration émettait un refus, même illégalement, à ceux qui tentaient ce genre de forcing...


J'ai été dans le cas aussi.
La RW m'a donné entièrement raison. Ils ont requis de la ville de me délivrer le permis. Et curieusement depuis lors, plus de signe de vie de cette administration.
(M'en fous, j'ai le document de la RW, donc tant qu'ils tardent, c'est toujours ça qui retardera mon futur renouvellement).

Mais vous faites erreur en disant que c'est accordé et puis c'est tout". Il est nécessaire d'introduire un recours auprès de la RW.


J'ai également vu que l'administration communale a cette consigne de refuser automatiquement dès qu'ils reçoivent la mise en demeure.
Cependant, ils ne peuvent le faire qu'au travers du Conseil Communal, qui est le seul à pouvoir rendre une décision sur l'octroi ou non du permis demandé. Il faut pour cela que le service concerné mette le dossier, en urgence (!), à l'ordre du jour, qu'ils se réunissent, et que le secrétariat fasse ensuite son boulot dans les temps.
Et c'est la date à laquelle vous recevez le courrier qui compte ! Pas celle du conseil communal.

Au final, c'est juste, vu les lourdeurs rencontrées dans les communes. Et ça vaut la peine de tenter le coup - certainement lorsqu'on approche des congés.......

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hattorihanzo
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Re : Charleroi - Renouvellement permis de location

@ Himura : merci !
Je pense comme vous au sujet de la mentalité qui prévaut au sein de ces administrations. Il y a quelques années, je m'en souviens, je leur avais déjà parlé par téléphone de ce délai de 15 jours en matière de PL. Ils m'avaient répondu "Mais, Monsieur, quinze jours, c'est impossible !".
En somme, le citoyen est prié de respecter la loi à la virgule près mais doit se montrer compréhensif face aux manquements des institutions qui le lui imposent...
'Sont gonflés, quand même !

@ grmff : Sauf erreur de ma part, le texte que vous reproduisez est tiré de la "fiche explicative" relative aux PL.
Celle-ci explique et commente les articles du Code Wallon du Logement dans lequel on retrouve une section dédiée à ce sujet.
Dans mes courriers à la Ville, j'ai essayé de me baser sur le CWL tout en faisant référence à cette même fiche également lorsque je suspectais qu'ils pourraient tenter de détourner le sens de la loi à leur avantage (pour tout ce qui a trait à la visite de contrôle avec avis à l'occupant, notamment).

Nous verrons bien s'ils admettront la chose aussi facilement.

De mon côté, ce qui est certain, c'est que je procèderai exactement de la même manière pour tous mes renouvellements de PL.
Invariablement, ils recevront la même lettre assortie du rappel des textes légaux.
Et je ne vais même plus me donner la peine de leur envoyer, par exemple, une attestation de conformité urbanistique. Rien ne m'y oblige.
Ils vérifient à chaque fois ce point, et rien que ça, cela leur prend déjà plus de 15 jours.
N'ont qu'à se débrouiller avec leurs obligations, ce n'est pas mon problème.

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grmff
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Re : Charleroi - Renouvellement permis de location

Mais vous faites erreur en disant que c'est accordé et puis c'est tout". Il est nécessaire d'introduire un recours auprès de la RW.

Le silence de la commune dans le mois suivant l'expédition de cette mise en demeure est réputé constituer une décision d'octroi

Ah bon?


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Himura
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Re : Charleroi - Renouvellement permis de location

grmff a écrit :

Mais vous faites erreur en disant que c'est accordé et puis c'est tout". Il est nécessaire d'introduire un recours auprès de la RW.

Le silence de la commune dans le mois suivant l'expédition de cette mise en demeure est réputé constituer une décision d'octroi

Ah bon?

Oui.
Pour être plus clair : la commune ne respectera pas le règlement wallon. Ils ne se disent pas, d'eux-mêmes : "tiens, on est trop tard. Tant pis, on est tenu d'octroyer le permis.
Sans réaction de votre part - ou même avec - ils continueront leur processus, et vous refuserons le permis.
Bref, vous serez obligé d'introduire un recours à la RW, sur cette base.

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YAKA
Pimonaute bavard
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Re : Charleroi - Renouvellement permis de location

Bonjour,
Au niveau domiciliation, voici un extrait :

Non. La commune ne peut pas refuser de vous domicilier lorsque votre habitation est insalubre ou ne respecte pas les normes d’urbanisme, de sécurité ou d’aménagement du territoire.
Par contre, la commune doit vous inscrire à titre provisoire.

L'inscription provisoire n'implique pas une régularisation de la situation. Par exemple, si votre logement est insalubre, votre inscription provisoire n'empêche pas les autorités compétentes de poursuivre cette infraction.

Pour mettre un terme à cette situation, la commune à le devoir d'activer des démarches administratives ou judiciaires (ex : plainte, procès-verbal, arrêté d’inhabitabilité, etc.).

L'inscription provisoire prend fin lorsque les personnes déménagent, lorsque l'infraction disparait (par exemple lorsque le propriétaire a effectué les travaux nécéssaires), ou lorsque les autorités compétentes mettent fin à la situation irrégulière ( par exemple si les occupants sont expulsés).

En pratique, lorsqu’une personne s’inscrit dans un logement insalubre, la commune lui signale que son inscription est provisoire et qu’elle prendra des décisions et mesures pour régulariser la situation.

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hattorihanzo
Pimonaute
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Re : Charleroi - Renouvellement permis de location

Ré-ouverture de ce fil pour, je l'espère cette fois, la dernière évolution de mon dossier :

Après avoir envoyé les deux derniers recommandés (à la Ville et à la RW), je reçois ce matin un coup de fil de la Région.
Mon interlocuteur - fort sympathique au demeurant - m'a fait part de plusieurs choses qui m'ont, pour certaines, fortement étonné.

Je vais essayer de résumer en quelques lignes.

Pour que les délais de 15 jours avant mise en demeure de la commune puis d'1 mois avant délivrance automatique du PL soient d'application, il faut impérativement que le logement visé soit en règle du point de vue des volets salubrité et incendie du règlement (communal)...
Or, c'est précisément la commune qui se charge de vérifier ces points et seule l'attestation qu'elle fournit en ce sens est recevable.

Dans mon cas, j'avais joint le rapport du SRI et je parlais bien d'une visite de contrôle de la Ville effectuée l'année précédente.
Donc, par extraordinaire, je pouvais - sans en avoir pleinement conscience - invoquer légalement le non-respect de ces délais...
Mais ceci est le résultat d'un concours de circonstances et sera difficilement reproductible sciemment à l'avenir.

En d'autres termes, pas la peine de mettre la Ville en demeure tant que cette même Ville n'a pas émis un document certifiant le respect par le logement des règlements incendie et salubrité !
Voilà qui change tout...

D'autre part, j'avais totalement raison sur la question de l'avis au locataire que n'avait pas fait la ville de Charleroi lors de sa visite de contrôle l'année dernière.
Mais cela n'influe pas sur la délivrance du PL.

Par ailleurs, je ne me suis pas privé d'interroger le fonctionnaire de la RW sur plusieurs autres aspects, dont celui-ci :
Qu'en est-il des délais à rallonge pour la délivrance du Pl si toute mise en demeure est impossible ?
Le bailleur est-il d'office lésé s'il souhaite louer le logement pendant cette période qui se prolongerait ?

Réponse : La Ville doit légalement accepter la domiciliation (provisoire) de quelqu'un dans le logement, même si un PL n'a pas encore été délivré parce qu'il est en cours d'examen.
S'ils ne le font pas, ils risquent de causer un préjudice financier au bailleur, ce qui serait hasardeux pour eux sur le plan d'une éventuelle action en justice.

Enfin, pour terminer, mon permis aurait, semble-t-il, été délivré par le Collège et serait à la signature...
Il devrait me parvenir dans les quinze jours.
Mais cela n'a rien à voir avec les recours que j'avais introduits...

En conclusion, et sous réserve que ce permis me soit effectivement accordé comme ils le disent, je constate que la Ville de Charleroi a effectivement durci les règles de renouvellement, comme je le disais dans mes messages initiaux.
Ils exigent maintenant un rapport SRI (très) favorable, sans toutefois se pencher sur les détails de celui-ci point par point, comme je le craignais.
Ne vous leurrez pas, ceci sera sans aucun doute la prochaine étape d'ores et déjà prévisible...

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