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    Règlement collectif de dette locataire

    legrandchuck
    Pimonaute
    Inscription : 13-09-2016
    Messages : 2

    Règlement collectif de dette locataire

    Bonjour,

    Il y a un an, un de mes locataires a cessé de payer son loyer. Etant inexpérimenté, j'ai mis beaucoup de temps à le faire partir. Là, il me doit toujours 2750 euros en principal. Il a contacté un avocat et a entamé une procédure de RCD.

    L'avocat m'a envoyé le plan par recommandé. Là, grosse surprise, il me propose de me rembourser seulement 45% des 2750 euros. J'ai un peu du mal à accepter ça car l'ex-locataire a fait des dégâts, il a sous-loué l'appartement à une femme sans papier avec cinq enfants, il travaillait tout le temps au noir, etc.

    Mes questions sont les suivantes :

    1) Est-ce que ça vaut la peine que je me présente au tribunal du travail pour dire au juge que je veux plus ? (Je suis de Liège)

    2) Est-ce que je vais devoir payer des frais supplémentaires si je vais au tribunal?

    3) Je sais que dans certains cas, les honoraires de l'avocat peuvent être payé par un fond. Est-ce que je peux demander au juge que les honoraires de l'avocat soient payés par le fond ? Comme ça, on pourrait me rembourser plus que 45%. Actuellement, la moitié de ce qu'il rembourse va sur un compte pour ses frais à lui en cas d'urgence et pour payer l'avocat.

    4) Dans le plan de l'avocat, il est écrit que, si les frais de suivi sont trop élevés par rapport au montant de la dette, je peux renoncer à la totalité de la dette. Qu'Est-ce qu'il veut dire par là? Il y a encore des frais à payer?

    Merci pour vos réponses car je suis un peu seul face à l'inconnu.

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 688

    Re : Règlement collectif de dette locataire

    Il faut avant tout voir si votre ex-locataire a obtenu son admission au RCD. Apparemment oui, vu qu'on revient vers vous, en tant que créancier.

    J'ai déjà fait face à une personne sous RCD, et qui avait aussi un taux de ~45% sur ses dettes. Je l'ai découvert à ce moment-là... Apparemment, lors de l'audition, c'est le juge qui décide du montant maximum à rembourser selon les dettes et les moyens financiers, et en tire un pourcentage.
    Donc pour le "1" : je crois que c'est inutile.

    Il me semble cependant que vous êtes libre d'accepter ou non !
    Si oui : la dette sera apurée selon ces conditions. Si non : je ne sais pas... Probablement que votre dette reste en suspend jusqu'à la fin du RCD, et qu'il faut la réclamer ensuite.

    Vous pouvez écrire au tribunal du travail et demander la révocation du RCD (c'est gratuit comme demande) si vous avez des éléments démontrant que la personne n'en respecte pas les conditions... après avoir été admis pour le RCD.  Tout ce qui a été fait avant ne compte plus vraiment.

    3 et 4 : aucune idée.

    Hors ligne

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