La copropriété peut-elle imposer des travaux sur parties privatives?

sunday_luthier · #1 14-09-2016 08:53:24

Bonjour,

Je viens d'acheter un appartement à Nivelles.
Il fait partie d'un gros immeuble de +/-90 appartements.

A la dernière assemblée générale, et vu qu'il y a eu quelques problèmes au niveau de l'étanchéité de quelques terrasses privatives, il a été imposé à chaque propriétaire de faire vérifier l'étanchéité de sa terrasse par un entrepreneur, qui doit fournir une attestation, sous peine d'une amende de 150 € + prise en charge de cette vérification par le syndic, au frais du propriétaire.

Etant le nouveau venu, je me vois mal faire un scandale, mais je m'étonne de la légalité de cette pratique... des avis?

Merci et bonne journée,

Dernière modification par sunday_luthier (14-09-2016 10:13:19)

grmff · #2 14-09-2016 10:13:09

Je suis étonné que ces frais soient mis à charge du propriétaire. Généralement, on considère que l'étanchéité est à charge de la copropriété.

Oui, la copropriété peut imposer des travaux sur les parties privatives. Oui, la copropriété peut vous imposer de faire des travaux dans les parties privatives, à vos frais:

Art. 577-7. § 1. L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix ...)
e) moyennant une motivation spéciale, de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires.
Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires.

Si votre immeuble est un immeuble qui présente des soucis d'étanchéité des balcons, il est très sain de la part du syndic/de l'AG de faire vérifier les balcons. Quand on sait l'augmentation des frais qu'on a quand on ne fait pas l'entretien des balcons...

sunday_luthier · #3 14-09-2016 11:15:59

Merci pour cette précision. Effectivement, le bâtiment a +/- 35 ans, les étanchéités de terrasses sont en fin de vie et cette vérification est nécessaire.

Les étanchéités de terrasse ont été considérées comme "privatives" lors d'une A.G. de 2003. L'acte de base était très flou à ce sujet.

Merci et bonne journée,

luc · #4 15-09-2016 09:01:04

sunday_luthier a écrit :

Les étanchéités de terrasse ont été considérées comme "privatives" lors d'une A.G. de 2003. L'acte de base était très flou à ce sujet.

En principe les statuts de votre ACP devraient être coordonnés depuis 2010/2012. Et donc avoir intégré cette décision de l'AG 2003.
Si non cette décision ne vous (nouveau CP depuis 2015/16) est pas opposable.

En principe la couche d'étanchiètè de l'immeuble est une partie commune. L'entretien est donc à charge de tous, sauf exception explicitement repris dans les statuts OU dans un PV de l'AG envoyè à tous les nouveaux CP par le syndic (envoi recommandé). L'exécution de cette décision de l'AG peut être suspendue si cette décision implique un changement des statuts e que cette modification n'a pas été repris dans un acte authentique.

Francis · #5 15-09-2016 10:41:49

Généralement, un balcon, ou une terrasse est composée comme suit, de bas en haut.
un dalle en béton, toujours partie commune
un étanchéité, souvent bitumeuse. En principe partie commune. J'ai une fois rencontré un acte de base qui plaçait dette étanchéité en partie privative ! Allez savoir pourquoi ?
un revêtement, souvent un carrelage ou dallage. en principe partie privative même si certains actes de base le place en partie commune.

L'étanchéité (la couche bitumeuse, roofing, etc.)n'étant pas visible sans démontage, il est vraisemblable que le contrôle demandé par le syndic concerne l'état du revêtement "étanche en principe". C'est souvent ce qui se fait pour examiner une éventuelle fissure ou des pousses de végétations, etc. qui sont le signe avant-coureur de problèmes futurs.

PIM

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