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    Remboursement des charges non-effectué par la locataire

    lavrelc
    Pimonaute
    Inscription : 15-09-2016
    Messages : 3

    Remboursement des charges non-effectué par la locataire

    Bonjour à tous.  smile

    Je viens vous demander un renseignement concernant le remboursement des charges imputées aux locataires.

    Je suis propriétaire depuis Décembre 2014 d'un appartement dans un immeuble et ai eu une locataire durant les mois de préavis légaux jusqu'à son déménagement.

    En Novembre 2015, j'ai reçu le décompte des charges et ai calculé ce que la locataire me devait durant cette période. En tout et pour tout, il s'agissait de la somme de 500 €, plus ou moins.

    Après l'avoir renseigné par e-mail à deux reprises (Novembre 2015 et Février 2016) ainsi que par une lettre recommandée avec AR (Juin 2016) qu'elle n'est jamais allée chercher d'ailleurs, je suis toujours en attente de son remboursement malgré les promesses qu'elle a faites par deux fois.
    Malgré mes messages, je n'ai aucune réponse.
    Je lui ai en plus précisé qu'il n'y avait aucun souci si elle devait effectuer le remboursement en plusieurs fois.

    Je n'ai pas trouvé sur internet la réponse à ma question parce qu'on trouve bien plus souvent les droits du locataire que les droits du propriétaire.

    Combien de temps a-t-elle pour me rembourser ? Quelles voies légales puis-je utiliser afin que le remboursement soit effectué ?

    Merci d'avance pour votre réponse. smile

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 681

    Re : Remboursement des charges non-effectué par la locataire

    Le temps n'est pas déterminé. On considère cependant que le débiteur doit s'exécuter dans un délai court et raisonnable. On n'y est plus.

    Votre recours : déposez une requête en justice de paix. (Lisez les interventions à ce sujet ici pour le faire vous-même, ou faites-vous assister pour la première fois au moins).

    En ligne

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Remboursement des charges non-effectué par la locataire

    Sauf erreu, le locataire est tenu au paiement des charges pendant 5 ans.  Déposez une requête à la justice de paix.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : Remboursement des charges non-effectué par la locataire

    POUR  INFO :
    un article de Maître CARNOY (du 4 février 2011) intitulé : la prescription des charges locatives
    http://gillescarnoy.be/2011/02/04/la-pr … locatives/

    "Cela semble bien clôturer définitivement le débat. La prescription de cinq ans doit bien s’appliquer à des charges locatives, comme à des charges de copropriété."

    Dernière modification par GT (16-09-2016 10:02:01)

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 681

    Re : Remboursement des charges non-effectué par la locataire

    La question ne porte pas sur la prescription des 5 ans (liée à la réclamation), mais au délai de paiement "normal".

    Ne vous inquiétez pas, Lavrelc, votre locataire n'a pas un délai de 5 ans pour vous rembourser. Elle doit le faire de suite. Si elle ne veut pas s'exécuter, vous avez 5 ans pour introduire la requête - mais il ne faut donc pas attendre aussi longtemps.

    En ligne

    lavrelc
    Pimonaute
    Inscription : 15-09-2016
    Messages : 3

    Re : Remboursement des charges non-effectué par la locataire

    Merci à tous pour vos réponses rapides. :-)

    Je viens d'envoyer des e-mails à deux organismes (juge de paix et bureau d'aide juridique).

    Je suis rassuré qu'il ne faille pas attendre toutes ces années...

    Le fait que je n'ai envoyé une lettre recommandée avec AR (qu'elle n'est jamais allée chercher) ainsi que deux e-mails suffisent pour que ma bonne foi soit prouvée ?

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 681

    Re : Remboursement des charges non-effectué par la locataire

    lavrelc a écrit :

    Merci à tous pour vos réponses rapides. :-)

    Je viens d'envoyer des e-mails à deux organismes (juge de paix et bureau d'aide juridique).

    Je suis rassuré qu'il ne faille pas attendre toutes ces années...

    Le fait que je n'ai envoyé une lettre recommandée avec AR (qu'elle n'est jamais allée chercher) ainsi que deux e-mails suffisent pour que ma bonne foi soit prouvée ?

    Largement  wink
    Maintenant, pensez à conserver les documents justificatifs (messages, décompte, factures), qui seront peut-être demandés par le juge.

    En ligne

    lavrelc
    Pimonaute
    Inscription : 15-09-2016
    Messages : 3

    Re : Remboursement des charges non-effectué par la locataire

    Merci beaucoup smile

    Les e-mails, le recommandé, le décompte sont conservés. Ouf.  smile

    Hors ligne

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