Mettre fin à un bail sans coûts

LucVMD · #1 19-09-2016 15:10:39

Bonjour

Je suis nouveau dans l'immobilier et ne comprends pas grand chose à la legislation sur les baux.

Quelqu'un pourrait-il me dire quand notifier son congé à un locataire entré le 5 mai 1999

Merci d'avance

PIM · #2 19-09-2016 15:27:54

LucVMD a écrit :

Bonjour
Je suis nouveau dans l'immobilier et ne comprends pas grand chose à la legislation sur les baux.
Quelqu'un pourrait-il me dire quand notifier son congé à un locataire entré le 5 mai 1999
Merci d'avance

Bienvenue sur notre forum.
Pour répondre utilement à votre question, il convient de préciser:
- bail de résidence principale du preneur ?
- date de signature et date de prise d'effet ?
- durée conventionnelle du bail ?
- durée du préavis mentionnée au bail ?

Pour compléter votre information sur les baux de résidence principale, vous pouvez télécharger sur Pim une brochure d'informations utile.

grmff · #3 19-09-2016 16:10:14

A priori, vous vous trouvez dans un bail de 9 ans. Il faut voir quand le bail a commencé. Le bail peut avoir commencé avant ou après l'entrée effective dans les lieux, et avant ou après sa signature.

Pour un bail de résidence principale de 9 ans, il faut envoyer le congé au moins 6 mois à l'avance:

Art. 3. Durée du bail.
§ 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

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