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Mettre fin à un bail sans coûts

LucVMD
Pimonaute
Inscription : 19-09-2016
Messages : 13

Mettre fin à un bail sans coûts

Bonjour

Je suis nouveau dans l'immobilier et ne comprends pas grand chose à la legislation sur les baux.

Quelqu'un pourrait-il me dire quand notifier son congé à un locataire entré le 5 mai 1999

Merci d'avance

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 484
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Re : Mettre fin à un bail sans coûts

LucVMD a écrit :

Bonjour

Je suis nouveau dans l'immobilier et ne comprends pas grand chose à la legislation sur les baux.

Quelqu'un pourrait-il me dire quand notifier son congé à un locataire entré le 5 mai 1999

Merci d'avance

Bienvenue sur notre forum.
Pour répondre utilement à votre question, il convient de préciser:
- bail de résidence principale du preneur ?
- date de signature et date de prise d'effet ?
- durée conventionnelle du bail ?
- durée du préavis mentionnée au bail ?

Pour compléter votre information sur les baux de résidence principale, vous pouvez télécharger sur Pim une brochure d'informations utile.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 999
Site Web

Re : Mettre fin à un bail sans coûts

A priori, vous vous trouvez dans un bail de 9 ans. Il faut voir quand le bail a commencé. Le bail peut avoir commencé avant ou après l'entrée effective dans les lieux, et avant ou après sa signature.

Pour un bail de résidence principale de 9 ans, il faut envoyer le congé au moins 6 mois à l'avance:

Art. 3. Durée du bail.
§ 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.


Grmf!
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Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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