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Bail de 9 ans, renom locataire en fin de troisième année.

Corben
Pimonaute assidu
Inscription : 07-09-2007
Messages : 73

Bail de 9 ans, renom locataire en fin de troisième année.

Bonjour et d'avance merci.

Petite question dont j'ai du mal à trouver la réponse :

Si le renom est envoyé par le locataire au cours de la troisième année d'un bail de 9 ans mais que le préavis prend fin dans la quatrième année de celui-ci, l'indemnité d'un mois est-elle due ou pas ?

Merci encore d'avance pour vos réponses !


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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 647
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Re : Bail de 9 ans, renom locataire en fin de troisième année.

C'est la date du départ effectif et non pas celle de l'envoi du préavis qui compte pour déterminer cela.
Donc, si le préavis expire pendant le 4e année: pas  d'indemnité.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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