Bail de 9 ans, renom locataire en fin de troisième année.

Corben · #1 20-09-2016 15:01:06

Bonjour et d'avance merci.

Petite question dont j'ai du mal à trouver la réponse :

Si le renom est envoyé par le locataire au cours de la troisième année d'un bail de 9 ans mais que le préavis prend fin dans la quatrième année de celui-ci, l'indemnité d'un mois est-elle due ou pas ?

Merci encore d'avance pour vos réponses !

PIM · #2 20-09-2016 15:26:20

C'est la date du départ effectif et non pas celle de l'envoi du préavis qui compte pour déterminer cela.
Donc, si le préavis expire pendant le 4e année: pas d'indemnité.

Bail de 9 ans, renom locataire en fin de troisième année.

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Re : Bail de 9 ans, renom locataire en fin de troisième année.

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