Droit d'enr- dissimulation du px de vente - droit éludé -débiteur du droit éludé

GT · #1 22-09-2016 13:54:25

POUR INFO : Région wallonne - vente d'immeubles - droit d'enregistrement - droit éludé - dissimulation du prix - débiteur du droit éludé -Cour constitutionnelle arrêt 115/2016

Numéro d'arrêt : 115/2016
Date d'arrêt : 22/09/2016
Numéro(s) de rôle : 6207
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code des droits d'enregistrements, d'hypothèque et de greffe (art. 203, alinéa 1er, tel qu'applicable en Région wallonne)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit fiscal - Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Région wallonne - Solidarité - Disposition selon laquelle le droit éludé est dû indivisiblement par toutes les parties à l'acte de vente d'un immeuble, y compris celles pour lesquelles il ne peut être établi ni qu'elles ont participé à la dissimulation du prix ni qu'elles en avaient connaissance.

Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-115f.pdf

PIM · #2 22-09-2016 14:39:13

Merci GT pour votre information relative à cet arrêt innovant:

"L’article 203, alinéa 1er, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, tel qu’il est applicable en Région wallonne, viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu’il permet que le droit éludé soit indivisiblement dû par les parties à un acte de vente qui n’ont pas participé à la dissimulation d’une partie du prix de vente ou qui n’en avaient pas connaissance."

Ce même article 203 étant applicable dans les autres régions, on peut supposer que cela y sera d'application aussi, le cas échéant.

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