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    Droit d'enr- dissimulation du px de vente - droit éludé -débiteur du droit éludé

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 861

    Droit d'enr- dissimulation du px de vente - droit éludé -débiteur du droit éludé

    POUR INFO : Région wallonne - vente d'immeubles - droit d'enregistrement - droit éludé - dissimulation du prix - débiteur du droit éludé -Cour constitutionnelle  arrêt 115/2016

    Numéro d'arrêt : 115/2016
    Date d'arrêt : 22/09/2016
    Numéro(s) de rôle : 6207
    Procédure : Question préjudicielle
    Norme(s) contrôlée(s) : Code des droits d'enregistrements, d'hypothèque et de greffe (art. 203, alinéa 1er, tel qu'applicable en Région wallonne)
    Dispositif(s) : Violation
    Mots-clés : Droit fiscal - Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Région wallonne - Solidarité - Disposition selon laquelle le droit éludé est dû indivisiblement par toutes les parties à l'acte de vente d'un immeuble, y compris celles pour lesquelles il ne peut être établi ni qu'elles ont participé à la dissimulation du prix ni qu'elles en avaient connaissance.

    Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-115f.pdf

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 907
    Site Web

    Re : Droit d'enr- dissimulation du px de vente - droit éludé -débiteur du droit éludé

    Merci GT pour votre information relative à cet arrêt innovant:

    "L’article 203, alinéa 1er, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, tel qu’il est applicable en Région wallonne, viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu’il permet que le droit éludé soit indivisiblement dû par les parties à un acte de vente qui n’ont pas participé à la dissimulation d’une partie du prix de vente ou qui n’en avaient pas connaissance."

    Ce même article 203 étant applicable dans les autres régions, on peut supposer que cela y sera d'application aussi, le cas échéant.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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