Nouvelle loi sur les crédits hypothécaires

"Ce mardi, la Libre Belgique et la Dernière Heure nous ont rappelé que c’est le 1er décembre prochain que la nouvelle loi régissant le crédit hypothécaire entrera en vigueur. Cette nouvelle législation découle d’une directive européenne du 4 février 2014, transposée dans le droit belge et visant à promouvoir le crédit responsable.

Il s’agit d’une loi fédérale indépendante de la loi désormais régionale liée à la fiscalisation du crédit.

Parmi les grandes nouveautés, l’élargissement du champ d’application du vocable crédit hypothécaire. En d’autres termes, il ne sera plus limité à la conclusion des crédits pour l’immobilier, mais sera étendu aux biens mobiliers, pour autant que ceux-ci soient garantis par une hypothèque. Ce changement ne se limite pas à une simple appellation car, la banque obtenant ainsi davantage de garanties, l’accès au crédit devrait être facilité et les taux nettement plus intéressants que ceux appliqués aux crédits à la consommation classiques.

Autre nouveauté : l’interdiction de la vente liée. Trop souvent encore, certaines banques ne consentent à autoriser le crédit qu’à la condition que l’emprunteur souscrive à d’autres produits (assurance solde restant dû, assurance habitation…). Désormais, la pratique sera interdite et le consommateur devra pouvoir distinguer chaque contrat (ouverture de crédits, assurances ou autres). Il pourra dès lors librement choisir auprès de quelle institution il conclut chacun de ces contrats.
Cela ne signifie pas que la vente groupée sera interdite. Les banques pourront en effet toujours proposer au consommateur un taux plus attractif s’il conclut plusieurs contrats annexes au crédit proprement dit. Mais sans obligation, bien entendu.

Enfin, toujours dans l’optique de promouvoir le crédit responsable, les banques seront dans l’obligation de remettre au candidat emprunteur une fiche européenne d’information standardisée (FISE) qui lui permettra de comparer librement les différentes offres du marché. Sur cette fiche figureront toutes les caractéristiques du crédit, du taux annuel effectif global à la durée, en passant par les mensualités, les possibles révisions du taux et leur impact ou encore les caractéristiques de l’assurance solde restant dû.

Vous trouverez ici le communiqué de presse du gouvernement lié à l’entrée en vigueur de cette loi du 22 avril 2016. "

source: Ipi-Mail