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Compromis de vente signé en parallèle de la négociation de ce dernier.

elyas8384
Pimonaute
Inscription : 05-09-2016
Messages : 11

Compromis de vente signé en parallèle de la négociation de ce dernier.

Bonjour,

Après avoir déjà déposer un acompte auprès du notaire pour l'achat d'un bien immobilier dont une offre à été accepté par les vendeurs, nous apprenons  aujourd'hui que l'agent immobilier et les propriétaires ont signée un autre compromis de vente avec des autre acheteurs.

Le notaire était en pleine phase de négociation avec l'agent immobilier pour quelques points sur deux versions de compromis de vente déjà reçue.
Malheureusement, nous n'avions pas encore signée ce compromis car il contenait des point délirant que mon notaire refuser d'accepter.

Celui-ci ne se permet de ne répondre qu’après un certain délai au courrier en se limitant à envoyer uniquement la nouvelle version du compromis de vente.

Est-ce le droit de l'agent immobilier de faire ceci ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 355
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Re : Compromis de vente signé en parallèle de la négociation de ce dernier.

La responsabilité de cette situation n'est pas nécessairement imputable à l'agent immobilier: il y a aussi, comme intervenants, les vendeurs et leur notaire.

Cela étant dit, il faut examiner l'ensemble des éléments du dossier pour apprécier si vous pouvez introduire une action pour rupture unilatérale et fautive des accords pris.

Mais le jeu en vaut-il la chandelle ?


Erik DECKERS
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elyas8384
Pimonaute
Inscription : 05-09-2016
Messages : 11

Re : Compromis de vente signé en parallèle de la négociation de ce dernier.

Bonjour,

Dans cette situation, l'occasion d'obtenir un bien immobilier à ce prix là est tellement rare que effectivement investiguer les différentes pistes serait nécessaire.
De plus nous avons déjà de notre coté émis quelques frais (ouverture de dossier à la banque,notaire,....) ainsi que le paiement de l’acompte au sein du bureau d'étude notariale.

Maintenant reste à savoir, si un compromis de vente peut-être annulé, dans le pire des cas nous essaierons de demander des dommages et intérêts.

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 746

Re : Compromis de vente signé en parallèle de la négociation de ce dernier.

Elias 8384 a écrit: Le notaire était en pleine phase de négociation avec l'agent immobilier pour quelques points sur deux versions de compromis de vente déjà reçue.
Malheureusement, nous n'avions pas encore signée ce compromis car il contenait des point délirant que mon notaire refuser d'accepter.

Après avoir déjà déposer un acompte auprès du notaire pour l'achat d'un bien immobilier dont une offre à été accepté par les vendeurs, nous apprenons  aujourd'hui que l'agent immobilier et les propriétaires ont signée un autre compromis de vente avec des autre acheteurs

Lorsque l'on signe un compromis de vente et que l'on verse un acompte dans les mains du notaire du vendeur il me semble que cela vaut vente.
A contrario avec ce que vous avez écrit : Malheureusement, nous n'avions pas encore signée ce compromis .
Avez vous signé oui ou non ??? yikes


jacq

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 355
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Re : Compromis de vente signé en parallèle de la négociation de ce dernier.

jacq a écrit :

Lorsque l'on signe un compromis de vente et que l'on verse un acompte dans les mains du notaire du vendeur il me semble que cela vaut vente.

Encore heureux...

jacq a écrit :

Avez vous signé oui ou non ??? yikes

Visiblement, non. Puisque les discussion étaient encore en cours sur certaines clauses du projet de compromis.
Et puis les vendeurs ont rompu les discussions et signé la vente avec quelqu'un d'autre.
C'est en tout cas ce que j'en ai compris.


Erik DECKERS
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grmff
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Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 761
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Re : Compromis de vente signé en parallèle de la négociation de ce dernier.

Si une offre a été acceptée, vous en êtes à la phase de négociation du compromis. Il n'est pas signé, mais une négociation doit être faite "de bonne foi". Une offre acceptée n'est pas une vente, mais n'est pas un chiffon de papier non plus. Elle engage les parties.

Si les conditions que mettait le vendeur sont totalement inacceptables et que la vente ne pourra pas se faire, on peut considérer que la vente n'aura pas lieu, et donc vendre à un tiers qui accepterait ces conditions.

Si les conditions sont insensées et tout à fait inhabituelles, on peut considérer que le vendeur change les conditions de la vente, et donc ne négocie pas en toute bonne foi. Il y aurait alors matière à réclamer de votre préjudice.

Je suis conscient que c'est une réponse de normand, mais sans savoir plus sur l'affaire, c'est tout ce qu'on peut dire. Et de toute façon, il faudrait encore soumettre cela à un juge. C'est son avis qui fera foi...


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